La proposition de loi relative au développement des sociétés publique locales a été adoptée par l'Assemblée nationale le 23 mars 2010.
Ce texte créé des sociétés publiques locales aux compétences élargies avec un domaine d'intervention calqué sur celui des sociétés d'économie mixte.
Mais ces sociétés pourront bénéficier du régime dérogatoire aux procédures de passation des marchés publique : la procédure du « in house », car le capital de ces structures sera détenu en totalité par les collectivités territoriales et leurs groupements les créant.
Citation de: berder le Mars 29, 2010, 11:56:05 AM
La proposition de loi relative au développement des sociétés publique locales a été adoptée par l'Assemblée nationale le 23 mars 2010.
Ce texte créé des sociétés publiques locales aux compétences élargies avec un domaine d'intervention calqué sur celui des sociétés d'économie mixte.
Mais ces sociétés pourront bénéficier du régime dérogatoire aux procédures de passation des marchés publique : la procédure du « in house », car le capital de ces structures sera détenu en totalité par les collectivités territoriales et leurs groupements les créant.
encore une usine à gaz??
Citation de: Coccy le Mars 29, 2010, 05:13:02 PM
encore une usine à gaz??
dans la lettre du texte non
dans son application...
restera à être vigilant dans l'application du in house