Des biens de sections sont aujourd'hui mis à disposition d'agriculteurs pour le paturage de leurs bêtes. La commune et l'EPCI du territoire où sont situés ces biens veulent y installer une ferme photovoltaïque.
Faut il demander l'avis des habitants pour faire cela, sachant qu'aucune commission syndicale n'existe pour la gestion de ces biens?
je dirais application des articles L 2411-5 et L 2411-16 CGCT
donc obligation de consulter les électeurs de la section avant toute décision
Citation de: Th G le Mars 26, 2010, 10:55:13 AM
je dirais application des articles L 2411-5 et L 2411-16 CGCT
donc obligation de consulter les électeurs de la section avant toute décision
c'est bien ce que je pensais mais je n'étais pas sure...
merci The G!!
Citation de: mim le Mars 26, 2010, 11:02:08 AM
c'est bien ce que je pensais mais je n'étais pas sure...
merci The G!!
tiens je t'ai trouvé ça
http://www.haute-loire.pref.gouv.fr/plugins/fckeditor/userfiles/file/ELU%20LOCAL%20SECTIONS%20COMMUNE.pdf
;-)))
Citation de: Th G le Mars 26, 2010, 11:03:58 AM
tiens je t'ai trouvé ça
http://www.haute-loire.pref.gouv.fr/plugins/fckeditor/userfiles/file/ELU%20LOCAL%20SECTIONS%20COMMUNE.pdf
;-)))
thank's (j'ai honte de ne pas l'avoir trouvé.... tu utilises quel moteur de recherche? tu as été sur leur site?)
Citation de: mim le Mars 26, 2010, 11:25:59 AM
thank's (j'ai honte de ne pas l'avoir trouvé.... tu utilises quel moteur de recherche? tu as été sur leur site?)
ou de ne pas avoir cherché?? loool
Citation de: mim le Mars 26, 2010, 11:25:59 AM
thank's (j'ai honte de ne pas l'avoir trouvé.... tu utilises quel moteur de recherche? tu as été sur leur site?)
uniquement la force jeune padawan
la force est là qui nous entoure, ressent là et utilise là
pas mal de références également sur ce site mais il n'est plus mis jour depuis longtemps :
http://www.section-commune.org/default.htm
a noter qu'en appel le juge a récemment annulé un arrété prefectoral de transfert des biens de section à la commune en vertu de l'article128 de la loi du 13/08/04 (article L 2411-12-1 du C.G.C.T.)
C'était précisément en Haute Loire et le motif a été la non conformité avec la charte européenne des droits fondamenteaux , article 17
à voir aussi avec le POS ou PLU local pour la ferme photovoltaïque.... ;-)
Citation de: Coccy le Mars 30, 2010, 03:41:55 PM
à voir aussi avec le POS ou PLU local pour la ferme photovoltaïque.... ;-)
+ prendre en compte cette circulaire
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/02/cir_30500.pdf
Citation de: Th G le Mars 31, 2010, 12:17:17 PM
+ prendre en compte cette circulaire
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/02/cir_30500.pdf
+ en complément cette réponse ministérielle
http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071202906.html
voilà suffisamment de matières pour tuer dans l'oeuf ton projet lol