Bonjour,
Un conseiller régional nouvellement élu souhaite faire résilier le contrat de maitrise d'oeuvre dont il était titulaire AVANT son élection au motif que non compatible avec son mandat.
J'ai beau chercher CGCT ou code électoral (L342, L343), je ne vois pas en quoi ce serait incompatible sauf a rapprocher la Moe au sens de L343 : Le mandat de conseiller régional est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la région, (...) des entrepreneurs des services régionaux...
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En quoi le fait de devenir CR pourrait justifier la résiliation d'un contrat de Moe en cours? (si non encore passé OK mais il est en cours, je ne vois pas le prob...)?
à son honneur de vouloir clarifier les choses
proposer lui de le céder à un tiers par avenant pour vous éviter les problèmes de droits de la propriété intellectuelles et le délai de remise en concurrence .....
De mémoire... il y a plusieurs arrêts du CE qui ont précisé le régime des incompatibilités existantes entre le mandat de conseiller municipal et les fonctions d'entrepreneurs des services municipaux... Il me semble qu'il y a incompatibilité lorsque le conseiller ou sa société est chargé par contrat d'une mission de service et qu'il est payé par la Commune.
J'imagine que cette analyse (sous réserve de retrouver les arrêts) doit être transposable au régime des incompatibilités existantes entre le mandat de CR et les fonctions d'entrepreneurs des services régionaux... Et dans ce cas, il y a bien incompatibilité...
Bon, faut juste retrouver les sources ! :-)
Voici un peu de matière :
http://www.rajf.org/spip.php?article587
http://www.elunet.org/spip.php?article52
Je ne crois pas que les choses aient changé depuis lors...
La solution de speedy me semble préférable mais méfiez-vous il me semble aussi (toujours de mémoire...) que l'incompatibilité, si elle est avérée, doit cesser rapidement sinon il sera considéré démissionnaire de son mandat de CR.
ok, merci bcp Kpiaf pour les réf ! ! !