Bonjour,
l'annexe I de l'article R.123-1 du code de l'environnement mentionne la liste des ouvrages et travaux faisant l'objet d'une enquête publique au point 6° il est indiqué "les travaux de défense contre les eaux"
mais qu'est-ce cette appelation comprend ?
Quelqu'un aurait-il une circulaire, une réponse ministérielle ou une jurisprudence expliquant l'étendu de ces travaux ?
en vous remerciant.
Cordialement.
vous avez vu qu'un critère financier important limitait cette obligation ?
tout à fait, le seuil de 1,9 millions d'euros
mais cela ne donne aucune indication sur le type de travaux concernés
Je n'ai rien trouvé de précis, mais lors de ma recherche (vive google) la notion de travaux et d'ouvrage de défense contre les eaux était liée globalement aux aménagements contre les inondations. A mon sens, il s'agit donc de lier les travaux à la prévention d'un risque d'inondation, dans le cadre d'un PPRI par exemple.
Par ailleurs, il est possible d'ailleurs que ces travaux soient soumis à enquête publique du fait de la loi sur l'eau.
En espérant avoir été utile...
mais que cherchez vous précisément ?