Bonjour,
J'aurai besoin d'aide pour un cas de raccordement :
soit une maison dont l'accès se fait par un chemin privé depuis la voie publique, au moyen d'une servitude privée. Cette voie publique dispose donc l'égout, mais pas du chemin d'accès.
Ce chemin privé appartient à un groupe d'immeubles en copropriété et le dessert ; les immeubles qui sont reliés à l'égout public par un autre endroit que ledit chemin.
- est-ce qu'au vu du code de la voirie routière (L.162-6) et du code de la santé publique la villa a l'obligation de demander à la copropriété une servitude pour se raccorder à l'égout de la voie publique ?
- dans l'affirmative, comment l'administration peut elle mettre en demeure le particulier, voire le verbaliser au titre des précédents codes s'il n'existe aucune servitude ou aucun accord entre parties privées pour l'accorder ?
Autre question concernant toujours dans le même cas, cette maison présente des difficultés de raccordement (distance>150m environ de l'égout public, terrain situé en contrebas du chemin d'accès privé qui nécessiterait un ou plusieurs dispositifs de relevage pour arriver à se raccorder).
Dans l'affirmative de la question n°1 (c'est-à-dire, si la personne est obligée de demander une servitude de raccordement à la copropriété), il sera donc possible de lui accorder une exonération au raccordement, au vu des difficultés techniques ?
En vous remerciant.
Cordialement.
Il me semble que cette maison peut être classée dans la catégorie des immeubles difficilement raccordables
reste à vérifier plusieurs points :
- la date de construction antérieure à celle de la mise en service du réseau public
- le raccordement n'est pas réalisable au plan technique dans des conditions habituelles
- l'immeuble est doté d'un système d'épuration individuel fonctionnant correctement
CAA Nancy 3 mai 2001 Bengel n° 97NC02104
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007562871&fastReqId=298070794&fastPos=1
Citation de: Th G le Mars 23, 2010, 11:57:34 AM
Il me semble que cette maison peut être classée dans la catégorie des immeubles difficilement raccordables
reste à vérifier plusieurs points :
- la date de construction antérieure à celle de la mise en service du réseau public
- le raccordement n'est pas réalisable au plan technique dans des conditions habituelles
- l'immeuble est doté d'un système d'épuration individuel fonctionnant correctement
CAA Nancy 3 mai 2001 Bengel n° 97NC02104
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007562871&fastReqId=298070794&fastPos=1
+1
Je partage l'avis des collègues sur la dérogation pour des motifs techniques.
Pour ce qui est de la servitude, le code de la santé public article L1331 indique bien que l'obligation de raccordement existe fut-ce par l'intermédaire d'une servitude.
En cas de refus des propriétaires des fonds traversés le propriétaire du fond enclavé peut en principe obtenir devant un juge une servitude pour desservir son terrain.