Bonjour,
notre epci va appliquer le doublement de la RSA pour sanctionner la non conformité des branchements particuliers (et inciter à la mise en conformité..)
Je chercj=he les solutions qui existeraient permettant de, en quelque sorte, reverser ces sommes percues à l'ANAH ou à PACT ARIM.
Si quelqu'un a des info sur le sujet, je suis preneur!
Merci!
Citation de: benj le Mars 22, 2010, 10:59:09 AM
Bonjour,
notre epci va appliquer le doublement de la RSA pour sanctionner la non conformité des branchements particuliers (et inciter à la mise en conformité..)
Je chercj=he les solutions qui existeraient permettant de, en quelque sorte, reverser ces sommes percues à l'ANAH ou à PACT ARIM.
Si quelqu'un a des info sur le sujet, je suis preneur!
Merci!
désolé
RSA quézaco ?
L'ANAH (agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) verse des aides ...et PACT ARIM également (réseau associatif)
Citation de: benj le Mars 23, 2010, 11:07:40 AM
L'ANAH (agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) verse des aides ...et PACT ARIM également (réseau associatif)
OK sur ces points
mais qu'est-ce que tu appelles RSA ?
redevance syndiacle d'assainissement/
On va appliquer le doublement de la RSA pour les particuliers qui n'ont pas mis leur branchement en conformité.
Un élu me demande si on peut reverser les sommes percues à ce type de structure
quel est l'intérêt de reverser des fonds prélevés sur des usagers récalcitrants du service public de l'assainissement à ces organismes en charge de l'amélioration du logement ?
...un élan de générosité...ne pas sanctionner les usagers inutilement.......je me suis posé la question également...!!! :-)
Citation de: benj le Mars 24, 2010, 04:17:23 PM
...un élan de générosité...ne pas sanctionner les usagers inutilement.......je me suis posé la question également...!!! :-)
dans ce cas il y a détournement de fonds publics, on ne peut pas prélever une redevance sur les usagers d'un service public pour financer des dépenses qui n'ont pas de lien avec le service :-)
je m'interroge ta RSA concerne l'ANC ou l'AC
Citation de: Th G le Mars 25, 2010, 02:39:03 PM
je m'interroge ta RSA concerne l'ANC ou l'AC
qui dit branchement (non-conforme) dit assainissement c.... :-)
Citation de: tragique_fernand le Mars 25, 2010, 05:28:23 PM
qui dit branchement (non-conforme) dit assainissement c.... :-)
ben justement
quelle est la base légale pour instituer une redevance sur la non conformité des branchements d'AC ?
Citation de: Th G le Mars 25, 2010, 06:02:26 PM
ben justement
quelle est la base légale pour instituer une redevance sur la non conformité des branchements d'AC ?
article L1331-8 du code de la santé publique ? :-)
Citation de: tragique_fernand le Mars 26, 2010, 08:24:22 AM
article L1331-8 du code de la santé publique ? :-)
en AC, en cas de non conformité des réseaux, l'article qui s'applique c'est le L1331-6 CSP
"Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-4 et L. 1331-5,
la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables."
Article L1331-4 CSP
"Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires.
La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement."
le doublement de la RSA est envisagée par les articles L 1331-8 et L1331-9 do code de la santé publique
Citation de: benj le Avril 07, 2010, 02:34:14 PM
le doublement de la RSA est envisagée par les articles L 1331-8 et L1331-9 do code de la santé publique
donc ANC