Bonjour,
un particulier, pour ne pas être raccordé, invoque le fait qu'aucune servitude n'existe pour le relier au réseau collectif et que de plus le permis de construire de sa maison indiquait que le traitement qse ferait pas fosse septique et qu'aucun raccordement d'assainissement ne sera desservi.
Est-il dans son droit, ou faut-il qu'il se raccorde si ce raccordement est possible (pas de difficultés techniques...)
En vous remerciant,
Cordialement.
voir ce que dit votre réglement du service Assainissement en la matière, dans un 1er temps
Article L1331-1 Code de la santé publique
"Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.
Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales.
La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales."
tant pis pour lui
ou plutôt tant mieux pour lui, le raccordement à l'AC étant financièrement plus avantageux que l'ANC
sur le problème de servitude, à lui de voir avec les propriétaires voisins pour le passage de la cana
+1
il n'y a que certains cas particuliers pour lesquels l'absence de branchement est possible, raccordement trop cher, trop difficile, édifice menaçant ruine rendant le raccordement superflu et absence d'accès à la voie publique... or, pour ce dernier cas le code énonce trois possibilités, s'il n'y a pas d'accès direct, pas de servitudes OU ni même une voie privée
s'il ne rentre pas dans un de ces cas, il devra se raccorder
Il est à noter cependant qu'une servitude conventionnelle de passage préexistante n'autorise pas d'office l'utilisation du tréfonds pour le passage des ouvrages de raccordement. Cette prérogative doit être expressément convenue.
merci à tous