Bonjour à toutes et à tous,
je cherche des arguments démontrant que : 1 lot = 1 marché = une estimation financière et que si l'estimation du lot est dépassée alors relance du marché.
Je sais qu'il y a l'article 5 qui indique que les besoins doivent être définis avant tout lancement de procédure et que le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués (= estimation financière) et que l'article 5 se trouvant dans la partie du code "dispositions générales" il s'applique également aux mapa.
Mais j'aimerais des sources jurisprudentielles, confirmant ou infirmant ce principe.
Toujours sur les estimations financières, imaginons que sur une procédure alloti, on reçoit des offres l'équilibre budgétaire global est atteint mais sur certains lots
les estimations sont dépassées de 30 à 40% doit on relancer les lots concernés? Peut on tout de même négocier avec les entreprises sur ces lots en re cadrant les estimations grâce aux économies faites sur d'autres lots (offres bien en dessous des estims)
merci de vos réponses
l'estimation pour déterminer la procédure est une chose
le budget est une autre
vous ne trouverez pas de règle sur l'automaticité que vous évoquez
l'estimation est une chose non contractuelle envers personne ni même vous même !
Donc OUI vous pouvez poursuivre avec des offres au-dela de l'estimation
Le seul cas pour lequel on pourrais vous critiquer, est celui de l'estimation qui ne serait pas sincère pour "piper" les dès de la mise en concurrence.
Si les estimations ne sont qu'une indication alors à quoi sert la notion d'offre inacceptable?
"Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer."
Je m'interroge surtout pour les marchés allotis.
Ne peut on reprocher à un pouvoir adjudicateur d'avoir mal estimé ses besoins s'il attribue un marché au delà de son estimation?
Un candidat évincé peut il faire un recours sur cette base?
Citation de: will le Mars 18, 2010, 09:44:03 PM
Si les estimations ne sont qu'une indication alors à quoi sert la notion d'offre inacceptable?
"Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer."
Je m'interroge surtout pour les marchés allotis.
Comme Speedy l'indique, il convient de distinguer l'éstimation de l'aspect budgétaire.
Une offre est inacceptable si budgétairement, vous ne pouvez pas affronter la dépense. C'est un fait qui se constate. Mais si les différents postes de l'opération se compensent, il n'y a pas de souci.
En revanche, se pose la question du prix anormalement haut pour un lot, qui peut conduire à une déclaration sans suite, car soit le marché tel que conçu est problématique, soit les OE essaient de se faire du gras. En identifiant le problème concret, la réponse sort d'elle-même. Et s'il ne s'agit que de gras, une bonne négociation peut ramener les choses en ordre. Si c'est le marché tel que mis en concurrence qui pose problème, c'est plus délicat à régler par la seule négociation .... et peut mener à un sans suite pour relancer.
Cordialement,
Je dois dire que je suis un peu déconcerté, j'en étais resté sur l'ancienne école
1 lot = 1 marché = une estimation = 1 budget alloué
et donc si dépassement quasi obligation de relancer...
Pareil que les autres...
Si on vous chatouille sur le dépassement de l'estimation par lot et ben contentez-vous de prévoir une estimation globale ! ;-)