à partir de quel seuil faut il un acte d'engagement?
Le code fait référence à des actes d'engagement pour les procédures formalisées, ensuite à votre libre cours mais il faut bien de toute façon un contrat...
et une proposition financière (devis ) + une négociation par télécopie + un courrier informant que suite à votre offre , et suite à la négociation , votre offre est retenue pour un montant de 40 000 ¤ c'est correct?
tout dépend du cas d'espèce et des risques : retard pénalités comment le renvoi au CCAG (lequel ?) etc
question trop générale ....
je ne sais plus pourquoi et sur quel fondement, mais je dirai : AE quand il y a avance
donc 50.000 ¤ HT
mais impossible de retrouver le fondement
Citation de: Ororo Munroe le Mars 22, 2010, 04:42:57 PM
je ne sais plus pourquoi et sur quel fondement, mais je dirai : AE quand il y a avance
donc 50.000 ¤ HT
mais impossible de retrouver le fondement
Jamais entendu parler d'une telle histoire ...
Encore du droit local ?
Citation de: R.J le Mars 23, 2010, 09:15:22 PM
Jamais entendu parler d'une telle histoire ...
Encore du droit local ?
petit impertinent ...