Bonjour,
Comment faire lorsqu'un candidat à un marché public n'a pas remis un CD room alors qu'il était demandé,doit-on la rejeté pouvez-vous m'indiquer de la jurisprudence sur ce point ?
MERCI
l'article 53 du CMP: Offre irrégulière
Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
En l'espèce vous exigiez une pièce, elle n'est pas là.