On a un contentieux en appel.
Confirmez-vous qu'il faut faire un arrêté pour désigner l'avocat qui nous représente? (le 1er arrêté parlait du TA)
une décision de l'article L2122-22 du CGCT ? :-)
oui une décision (ici on prend des arrêtés a priori c est pareil)
Citation de: lutin le Mars 11, 2010, 04:50:11 PM
oui une décision (ici on prend des arrêtés a priori c est pareil)
arrêté = exercice des pouvoirs propres de l'exécutif
décision = usage des pouvoirs délégués par l'assemblée :-)
va dire ça à mes supérieurs!
bref, faut-il prendre une décision pour une affaire en appel (en + de la décision initiale correspondant au TA)?
Citation de: lutin le Mars 11, 2010, 04:55:14 PM
va dire ça à mes supérieurs!
bref, faut-il prendre une décision pour une affaire en appel (en + de la décision initiale correspondant au TA)?
il faut voir les termes de la délégation pour savoir si l'exécutif est autorisé à agir en appel des décisions de première instance
Citation de: lutin le Mars 11, 2010, 04:55:14 PM
va dire ça à mes supérieurs!
supérieurs en quoi ils sont ? :-)
"intenter les actions en justice ou défendre la communauté contre les actions intentées contre elle"
cela suffit?
donc il faut prendre une décision?
Citation de: lutin le Mars 11, 2010, 05:02:42 PM
"intenter les actions en justice ou défendre la communauté contre les actions intentées contre elle"
cela suffit?
donc il faut prendre une décision?
bingo :-)
Citation de: tragique_fernand le Mars 11, 2010, 04:52:15 PM
arrêté = exercice des pouvoirs propres de l'exécutif
décision = usage des pouvoirs délégués par l'assemblée :-)
c'est dans quel article du code ça ?
ça me semble être un abus de langage
et le délai d'1 mois pour répondre est-il impératif?
Citation de: lutin le Mars 11, 2010, 05:02:42 PM
"intenter les actions en justice ou défendre la communauté contre les actions intentées contre elle"
cela suffit?
donc il faut prendre une décision?
c'est plutôt large comme définition d'un champ de compétences
mais je doute qu'on ira vous chercher une incompétence ratione personae sur ce terrain
donc décision ou arrêté comme bon vous semble
Citation de: lutin le Mars 11, 2010, 05:05:35 PM
et le délai d'1 mois pour répondre est-il impératif?
appeler le greffe de la cour et demander une prolongation de délai
ou laisser faire votre avocat
et sinon??
si on donne un mémoire trop tard et que le délai n'est pas repoussé, la collectivité est réputée abandonner?
Citation de: lutin le Mars 11, 2010, 05:26:08 PM
si on donne un mémoire trop tard et que le délai n'est pas repoussé, la collectivité est réputée abandonner?
le greffe vous a transmis l'ordonnance de clôture de l'instruction ?
non simplement la requête en appel (dit qu'il y a un mios pour répondre, qu'il vaut mieux respecter les délais..)
Citation de: lutin le Mars 11, 2010, 05:57:12 PM
non simplement la requête en appel (dit qu'il y a un mios pour répondre, qu'il vaut mieux respecter les délais..)
à ce stade vous êtes largement dans les temps
donc pas d'inquiétude
Se méfier à l'avenir cependant, les dispositions du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 tendent à muscler la question du respect des délais ....
Citation de: R.J le Mars 11, 2010, 06:14:31 PM
Se méfier à l'avenir cependant, les dispositions du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 tendent à muscler la question du respect des délais ....
plus que des textes contraignants, ce dont ont besoin les TA et CAA c'est du personnel
et les nouveaux articles R611-10 et suivants CJA ne feront à mon sens pas activer les procédures d'instruction
Citation de: Th G le Mars 12, 2010, 10:26:23 AM
plus que des textes contraignants, ce dont ont besoin les TA et CAA c'est du personnel
Entièrement d'accord !
Citation de: Th G le Mars 12, 2010, 10:26:23 AM
et les nouveaux articles R611-10 et suivants CJA ne feront à mon sens pas activer les procédures d'instruction
Les politiques volontaristes menées ne sont pas sans effet tout de même.....
Citation de: R.J le Mars 12, 2010, 10:32:36 AM
Les politiques volontaristes menées ne sont pas sans effet tout de même.....
non mais c'est comme tout
il faut se donner les moyens de ses ambitions ou à tout le moins donner aux exécutants les moyens de ses propres ambitions...
Il y a tout de même eu énormément de progrès.
Il ne me semble pas absurde d'essayer de travailler également sur le temps de réaction de l'Administration .... Surtout lorsqu'elle a recours à des avocats, qui aiment à produire en dernière minute et à rappeler que les délais ne sont jamais impératifs tant qu'il n'y a pas de mise en demeure.
si vous prenez un avocat, il faut bien aussi qu'il soit mentionné dans la décision.