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Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: mim le Mars 11, 2010, 03:48:26 PM

Titre: décennale ascenseur
Posté par: mim le Mars 11, 2010, 03:48:26 PM
Une entreprise X aposé un ascenseur il y a 4 ans.
La maintenance de cet ascenseur est donnée à l'entreprise Y.
Grosse panne, on s'apperçoit qu'un treuil n'était pas posé d'applomb ce qui a usé anormalement une poulie.

Qui est responsable?

Merci
Titre: Re : décennale ascenseur
Posté par: RV le Mars 11, 2010, 04:01:12 PM
Je dirais le X vu que la pose a été faite par eux.
Mais faut voir si la maintenance faite par Y n'est pas une cause du dysfonctionnement.
Titre: Re : Re : décennale ascenseur
Posté par: mim le Mars 11, 2010, 04:14:00 PM
Citation de: RV le Mars 11, 2010, 04:01:12 PM
Je dirais le X vu que la pose a été faite par eux.
Mais faut voir si la maintenance faite par Y n'est pas une cause du dysfonctionnement.

apparement non... Y sont censés vérifier la poulie, mais n'ont pas vu l'usure anormale car il y a des cables sur la poulie qui cachaient cette usure.
Je voulais mettre en oeuvre la décennale de X, mais ils rétorquent que comme Y a fait la maintenance et pas eux, ils ne sont pas responsables...
Titre: Re : décennale ascenseur
Posté par: lepouch le Mars 11, 2010, 04:16:36 PM
Si le traitement du problème à l'amiable est bloqué, vous pouvez toujours porter le contentieux au titre de la décennale.
Titre: Re : décennale ascenseur
Posté par: RV le Mars 11, 2010, 04:27:12 PM
Une expertise?? Non?
Titre: Re : Re : décennale ascenseur
Posté par: mim le Mars 11, 2010, 04:41:38 PM
Citation de: RV le Mars 11, 2010, 04:27:12 PM
Une expertise?? Non?

je comptais bien le faire, mais les crétins du service technique ont tout fait démonter par l'entreprise Y... et du coup l'entreprise X nous dit qu'il ne fallait pas qu'on démonte, et que sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée...
Titre: Re : Re : Re : décennale ascenseur
Posté par: Th G le Mars 11, 2010, 04:45:58 PM
Citation de: mim le Mars 11, 2010, 04:41:38 PM
je comptais bien le faire, mais les crétins du service technique ont tout fait démonter par l'entreprise Y... et du coup l'entreprise X nous dit qu'il ne fallait pas qu'on démonte, et que sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée...

c'est pas bien de ne pas être gentil avec les ST  ;-)
en même temps, faut dire que là ils ont fait une grosse connerie
pour toi c'est nettement plus compliqué désormais
Titre: Re : Re : Re : Re : décennale ascenseur
Posté par: mim le Mars 11, 2010, 04:49:45 PM
Citation de: Th G le Mars 11, 2010, 04:45:58 PM
c'est pas bien de ne pas être gentil avec les ST  ;-)
en même temps, faut dire que là ils ont fait une grosse connerie
pour toi c'est nettement plus compliqué désormais


merci de compatir... mais j'ai envie de les assomer.... si je te dis en plus qu'on a fait une réunion avec les 2 entreprises pour déterminer la responsabilité de chacun, que l'entreprise X commençait à dire qu'il y avait bien eu défaut lors de la pose, et qu'ils ont rétorqué "ho mais vous inquiétez pas, on pourra bien prendre en charge au moins les frais de main d'oeuvre"... je bouillais....
Titre: Re : Re : Re : Re : Re : décennale ascenseur
Posté par: Th G le Mars 11, 2010, 05:02:50 PM
Citation de: mim le Mars 11, 2010, 04:49:45 PM

merci de compatir... mais j'ai envie de les assomer.... si je te dis en plus qu'on a fait une réunion avec les 2 entreprises pour déterminer la responsabilité de chacun, que l'entreprise X commençait à dire qu'il y avait bien eu défaut lors de la pose, et qu'ils ont rétorqué "ho mais vous inquiétez pas, on pourra bien prendre en charge au moins les frais de main d'oeuvre"... je bouillais....

je me doutais bien que tu étais chaude comme la braise lol

sinon référé expertise et contentieux engageant la garantie décennale de l'entreprise X
Titre: Re : Re : Re : Re : Re : Re : décennale ascenseur
Posté par: le biscuit le Mars 11, 2010, 05:04:31 PM
Citation de: Th G le Mars 11, 2010, 05:02:50 PM
je me doutais bien que tu étais chaude comme la braise lol

sinon référé expertise et contentieux engageant la garantie décennale de l'entreprise X

mdr
Titre: Re : décennale ascenseur
Posté par: mim le Mars 24, 2010, 08:50:14 AM
référé expertise ET engagement de la décennale de l'entreprise x?
la 2e solution ne suffit pas?
Titre: Re : Re : décennale ascenseur
Posté par: Th G le Mars 24, 2010, 11:05:56 AM
Citation de: mim le Mars 24, 2010, 08:50:14 AM
référé expertise ET engagement de la décennale de l'entreprise x?
la 2e solution ne suffit pas?

l'avantage du référé expertise c'est qu'il va figer la situation
Titre: Re : Re : Re : décennale ascenseur
Posté par: mim le Mars 24, 2010, 11:25:43 AM
Citation de: Th G le Mars 24, 2010, 11:05:56 AM
l'avantage du référé expertise c'est qu'il va figer la situation

donc tu ferais les 2? même si on est pas clair avec les services technqiues qui ont fait démonter la poulie et les cables?
as tu un modèle de référé expertise stp ?
Titre: Re : Re : Re : Re : décennale ascenseur
Posté par: Th G le Mars 24, 2010, 11:40:17 AM
Citation de: mim le Mars 24, 2010, 11:25:43 AM
donc tu ferais les 2? même si on est pas clair avec les services technqiues qui ont fait démonter la poulie et les cables?
as tu un modèle de référé expertise stp ?

oui pour les 2
les ST ont fait une boulette ; ce qui reste à déterminer ; au moins l'expertise diligentée par le TA répartira clairement les responsabilités de chacun

pour le modèle, je regarde ce que j'ai en stock