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Information spéciale BERCY COLLOC - 10 mars 2010
COMMANDE PUBLIQUE
La tempête Xynthia
et le code des marchés publics
Le code des marchés publics (CMP) autorise la passation dans l'urgence des commandes indispensables pour faire face à un sinistre.
Sachez utiliser les procédures de droit commun.
Si votre marché est d'un montant inférieur à 20.000 euros HT, vous pouvez le passer sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 1er mai 2010.
L'article 28 du CMP dispense les marchés d'un montant inférieur à 20.000 euros HT (1) de toute formalité de publicité et de mise en concurrence. Les petites commandes peuvent donc être passées en urgence, sans aucune restriction.
Si votre marché est inférieur aux seuils communautaires, vous pouvez utiliser la procédure adaptée.
Les marchés inférieurs aux seuils de procédure formalisée peuvent être passés selon une procédure adaptée (article 28 du CMP (2)).
- Vous déterminez les modalités de publicité et de mise en concurrence adaptées au marché à passer. Si votre marché est supérieur à 90.000 euros HT et ne relève pas de l'article 30 du CMP, vous devez cependant publier un avis d'appel public à la concurrence, dans les conditions prévues par l'article 40 du CMP.
- Vous pouvez même, lorsque les circonstances le justifient, dispenser la passation du marché de toute procédure de publicité et de mise en concurrence.
Sachez utiliser les procédures d'urgence.
Vous pouvez raccourcir les délais de consultation si l'urgence est simple.
L'urgence simple permet de diminuer les délais de consultation lorsque l'acheteur public est dans l'incapacité de les respecter.
> Le délai de réception des candidatures.
Il peut être réduit en cas d'urgence dans les cas suivants :
- en appel d'offres restreint, le délai peut être réduit de 37 jours à 15 jours, ou à 10 jours, si l'avis d'appel public à concurrence a été envoyé par voie électronique (article 60-II du CMP) ;
- en procédures négociées, le délai peut être réduit de 37 jours à 15 jours, ou à 10 jours, si l'avis a été envoyé par voie électronique (article 65-II du CMP).
En revanche, il n'est pas possible de réduire le délai de réception des candidatures pour des motifs d'urgence en appel d'offres ouvert, ni en procédure de dialogue compétitif.
> Le délai de réception des offres.
Il ne peut être réduit en cas d'urgence que dans la procédure d'appel d'offres restreint : le délai peut alors être réduit de 40 à 10 jours (article 62-III du CMP).
La tempête Xynthia est un cas d'urgence impérieuse qui vous permet de négocier vos marchés sans publicité ni mise en concurrence.
L'article 35-II 1° du CMP permet de passer des marchés "négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence" en cas d'urgence impérieuse, résultant, notamment, d'une catastrophe naturelle.
Cette procédure permet de se dispenser :
- de publicité et de mise en concurrence ;
- de la préparation des documents d'un marché, lorsqu'elle est incompatible avec l'urgence impérieuse. Dans ce cas, un simple échange de lettres suffit ;
- de la réunion de la commission d'appel d'offres pour les marchés des collectivités territoriales ;
- de la notification aux candidats retenus du rejet de leur candidature ou de leur offre.
Le recours à l'article 35-II 1° est subordonné au respect de quatre conditions cumulatives :
- une urgence impérieuse ;
- des circonstances imprévisibles ("événements imprévisibles") ;
- une extériorité par rapport au pouvoir adjudicateur ;
- une incompatibilité avec les délais exigés par les procédures d'appel d'offres ou de marchés négociés avec publicité et mise en concurrence préalable du fait de l'urgence impérieuse.
Les destructions engendrées par la tempête Xynthia constituent des circonstances imprévisibles qui nécessitent que des actions nécessaires à la sécurité des personnes et des biens soient entreprises sans délai. Les acheteurs publics peuvent passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence pour, par exemple :
- entreprendre la réfection des voies gravement endommagées ;
- consolider les ouvrages menaçant de s'effondrer ;
- entreprendre des actions de secours aux personnes sinistrées (solutions d'hébergement provisoire, distribution de repas, etc.) ;
- rétablir le fonctionnement des réseaux (eau, chaleur).
Le recours à l'urgence impérieuse doit être explicitement motivé et les marchés doivent être limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face au caractère impérieux de cette urgence (voir réponse mininistérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale du 27 mars 2000, p.2025). Elle ne saurait justifier la passation de marchés négociés sans mise en concurrence pour, par exemple :
- reconstruire les bâtiments publics effondrés ;
- réaliser de nouveaux ouvrages ;
- assurer le relogement pérenne des sinistrés.
Acheteurs publics, n'attendez pas pour prendre les mesures qui s'imposent.
A mesure que l'on s'éloigne de la date du passage de la tempête Xynthia, la nécessité de réaliser des travaux ou de commander des prestations de service est de plus en plus prévisible, et l'on pourra vous reprocher de ne pas avoir organisé une procédure d'appel d'offres classique ou sur le fondement de l'urgence simple (CE, Sect., 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie, n°117717, Lebon, p. 302). D'une manière générale, les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence devront être passés dans un délai inférieur à trois semaines à compter de la tempête, soit avant le 21 mars prochain.
Un doute, une question ? N'hésitez pas à prendre contact avec nous :
- pour l'Etat et ses établissements publics : daj-marches-publics@finances.gouv.fr
- pour les collectivités locales : 04.72.56.10.10.
Notes :
(1) A compter du 1er mai 2010, le seuil de dispense de procédure est ramené à 4.000 euros HT.
(2) Au 1er janvier 2010, ces seuils sont, pour les marchés de fournitures ou services, de 125.000 euros HT pour l'Etat, 193.000 euros HT pour les collectivités territoriales et 387.000 euros HT pour les entités adjudicatrices. Pour les marchés de travaux, le seuil est de 4.845.000 euros HT.
en plus, je préciserai que l'on peut aussi passer les marchés en procédure adaptée (si travaux inférieurs au seuil des marchés formalisés) en cas d'urgence impérieuse, en application du dernier alinéa de l'article 28, qui renvoie à l'article 35 II.
Citation de: CAPATL le Mars 11, 2010, 05:13:06 PM
en plus, je préciserai que l'on peut aussi passer les marchés en procédure adaptée (si travaux inférieurs au seuil des marchés formalisés) en cas d'urgence impérieuse, en application du dernier alinéa de l'article 28, qui renvoie à l'article 35 II.
je suis complètement d'accord avec toi
si on est inférieurs aux seuils, faire un MAPA
le MN serait beaucoup trop long !
Citation de: Ororo Munroe le Mars 11, 2010, 05:16:32 PM
je suis complètement d'accord avec toi
si on est inférieurs aux seuils, faire un MAPA
le MN serait beaucoup trop long !
/me ne fait pas de marché tout court :-)
Citation de: tragique_fernand le Mars 11, 2010, 05:18:13 PM
/me ne fait pas de marché tout court :-)
tragique est un mercenaire ... et un mercenaire est toujours plus "membré" qu'un fonctionnaire ... et encore plus qu'un fonctionnel !
Il fait sans doute des marchés tout long.
Citation de: CAPATL le Mars 11, 2010, 05:20:43 PM
Il fait sans doute des marchés tout long.
sourire !
Citation de: Ororo Munroe le Mars 11, 2010, 05:19:32 PM
et encore plus qu'un fonctionnel !
/me abhorre le fonctionnel :-)
Citation de: CAPATL le Mars 11, 2010, 05:20:43 PM
Il fait sans doute des marchés tout long.
et plus c'est long et plus c'est...
Citation de: tragique_fernand le Mars 11, 2010, 05:21:44 PM
/me abhorre le fonctionnel :-)
oups tu risques de m'abhorrer d'ici pas longtemps ...
*Ododo en mode desespérée d'etre abhorrée"
Citation de: Ororo Munroe le Mars 11, 2010, 05:28:13 PM
oups tu risques de m'abhorrer d'ici pas longtemps ...
fais pas çà malheureuse tu vas damner ton âme :-)
Citation de: tragique_fernand le Mars 11, 2010, 05:31:37 PM
fais pas çà malheureuse tu vas damner ton âme :-)
pour des sous je suis toujours prête à damner mon âme ...
et puis j'ai personne à qui d'autre la confier ...
Eh les OE venez par ici on a trouvé un acheteur public vénal !! lol !
Citation de: Ororo Munroe le Mars 11, 2010, 05:32:20 PM
et puis j'ai personne à qui d'autre la confier ...
ton âme ou ta goyotte ? :-)
Citation de: tragique_fernand le Mars 18, 2010, 05:05:02 PM
ton âme ou ta goyotte ? :-)
mon ame ...
je l'avais donnée ... mais on me l'a rebalancée dans la tronche
maintenant je la donne que contre beaucoup de sous !