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Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: lutin le Mars 11, 2010, 11:46:10 AM

Titre: contentieux - Protection juridique
Posté par: lutin le Mars 11, 2010, 11:46:10 AM
Faut-il prendre un arrêté pour saisir un avocat par le biais de la protection juridique? J'ai tendance à penser que non, sachant qu'il ne sera pas rémunéré par la collectivité mais par l'assurance, ou je me trompe?
Titre: Re : contentieux - Protection juridique
Posté par: Th G le Mars 11, 2010, 11:48:45 AM
saisine classique de votre assureur au moyen d'un courrier de déclaration
ce n'est pas vous qui saisissez l'avocat mais votre assureur
Titre: Re : contentieux - Protection juridique
Posté par: lutin le Mars 11, 2010, 01:36:54 PM
ok merci
Titre: Re : contentieux - Protection juridique
Posté par: mim le Mars 11, 2010, 03:46:44 PM
et je précise que bien souvent l'assurance ne prend en charge qu'une partie des frais dudit avocat...
Titre: Re : Re : contentieux - Protection juridique
Posté par: Th G le Mars 11, 2010, 03:49:40 PM
Citation de: mim le Mars 11, 2010, 03:46:44 PM
et je précise que bien souvent l'assurance ne prend en charge qu'une partie des frais dudit avocat...

il est vrai que bon nombre de police d'assurances prévoit un plafond contractuel de prise en charges des honoraires d'avocat
tout dépassement étant à la charge de l'assuré ;-)