J'ai déjà évoqué ce problème il y a quelques mois.
J'ai au fond de mon jardin des arbres qui sont plantésd juste au bas du talus de mon voinsin. ils sont sur sa propriété. Ils étaient levés bien avant que je ne construise ma maison.
Après de multiples relance il a enfin élagué ses arbres........ des branches qui venaient chez moi et seulement celles-ci.
Avec les tempêtes qui se multiplient et étant près du bord de mer, le risque n'est pas si infime de voir ses deux grands arbres tomber et vu les vents dominants et le positionnement de ma maison par rapport à ces arbres ( de 10 m de haut chacun) je me pose la question suivante :
En cas de sinistre les arbres tombent sur ma maison ( hypothèse pour mes voisins pas de blessés) son assurance responsabilité civile prendrait-elle en charge l'ensemble des frais occasionnés par ce sinistre si l'élaguage ne s'est pas réalisé selon les règles de l'art et avec la périodicité souhaitable ?
Je me demande d'ailleurs si en terme d'élagage d'arbres il y a une "nécessité" de tailler avec une fréquence déterminée.
as-tu essayé le bidon d'essence et l'alumette ? ;-)
Le propriétaire a la responsabilité des dommages causés par un arbre qui lui appartient. Les articles 1382 à 1384 du Code civil régissent la nature de cette responsabilité (responsabilité pour faute ou pour risque).
Même si les plantations sont à distance légale, elles ne doivent pas être la cause de troubles anormaux de voisinage.
le propriétaire d'un arbre, qui en tombant endommage la maison d'un voisin est couvert par l'assurance responsabilité civile de sa propriété, si celle-ci inclut la chute de ses arbres.
Si ce n'est pas le cas il reste bien évidemment financièrement responsable des dégâts causés, mais cela peut être la source d'un conflit juridique de voisinage, toujours délicat à régler. Le propriétaire a en effet la responsabilité des dommages causés par un arbre qui lui appartient (cf articles 1382 et 1384 du code civil).
Par exemple, si une branche se détache de l'arbre durant une tempête, et qu'elle s'abat sur la maison du voisin, peu importe que cet arbre soit planté convenablement ou non. La responsabilité civile du gardien de l'arbre peut être mise en oeuvre :
- Responsabilité pour faute : art 1382 et 1383 du code civil si le propriétaire de l'arbre a effectué un défaut d'entretien de l'arbre
- Responsabilité du gardien de la chose : art 1384 du code civil si l'arbre cause des dommages, même si aucune faute ne peut lui être reprochée
- Responsabilité pour trouble anormal de voisinage.
Donc qu'il ait taillé selon les règles de l'art ou pas importe peu. C'est sa responsabilité civile qui joue, sauf si son contrat de responsabilité civile ne couvre pas ces dégâts c'est bien cela ?
oui
Et en général les contrats d'assurance de responsabilité couvrent ce genre de sinistre ?
Citation de: berder le Mars 10, 2010, 04:35:42 PM
Et en général les contrats d'assurance de responsabilité couvrent ce genre de sinistre ?
si jamais le contrat venait à ne pas couvrir, ce n'est pas pour autant que ton voisin n'est pas responsable
il reste responsable en application des articles du code civil
ton assurance pourra se retourner contre lui directement
Et s'il n'a pas les moyens financiers je fais comment ?
ses héritiers payeront...
Citation de: Emmanuel WORMSER le Mars 10, 2010, 05:05:18 PM
ses héritiers payeront...
j'aime cet humour noir qui pourrait sous-entendre que Berder excedé, tue son voisin ... pour que les héritiers payent !
Citation de: berder le Mars 10, 2010, 04:58:41 PM
Et s'il n'a pas les moyens financiers je fais comment ?
tu auras recours aux garanties de ta police protection juridique et te lancera dans une action civile en sollicitant le remboursement des frais engagés en t'appuyant sur la responsabilité de ton voisin (articles 1382 1384 code civil - cf message Ororo)
C'est une idée ororo, c'est une idée. Et puis vu leur age ca leur éviterais de souffrir yek yek yek !!
Citation de: Th G le Mars 10, 2010, 05:07:30 PM
tu auras recours aux garanties de ta police protection juridique et te lancera dans une action civile en sollicitant le remboursement des frais engagés en t'appuyant sur la responsabilité de ton voisin (articles 1382 1384 code civil - cf message Ororo)
mouais vaut mieux tuer le voisin pour que les héritiers payent ... c'est plus rapide !
Citation de: Th G le Mars 10, 2010, 02:13:23 PM
as-tu essayé le bidon d'essence et l'alumette ? ;-)
Il paraîtrait qu'une petite pile enterrée au pied d'un arbre cause des dommages irrémédiables pour ce pauvre être.
Je dis ça... ;-)
Ma petite pierre à l'édifice = si cela n'a pas été encore fait : courrier AR au voisin exposant les arguments développés ici + copie à votre assurance habitation. Cette dernière devrait être sensible à la situation et surtout au risque.