Bonjour à tous,
Je ne connais pas grand chose en droit de l'urbanisme et me permets de vous solliciter car nous procédons actuellement à une extension de réseau pour reprendre des villas alimentées actuellement par des branchements longs. Le problème est que ces villas ont été construites sans permis de constuire en zone forestière non constructible.
je voulais savoir qu'est ce que risque notre collectivité. pouvons nous alimenter des maisons qui n'ont pas de permis ? Et pouvons nous construire des réseaux dans ce type de zone ?
Autre question, la pose de ces réseaux participe t'elle à la viabilisation de la zone ?
En second lieu, une des maisons a été construites à moitié sur la parcelle d'un tiers et ce dernier ne veut pas que l'on poursuive nos travaux.
Que sommes nous en droit de faire et selon quels arguements ?
Tout à l'air d'être fait en dépis du bon sens, s'il vous plait aidez moi !
Les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme permettent au maire de s'opposer au branchement définitif aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone de constructions ou installations irrégulières
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9CFD70589494846257DC80AC5F154F4D.tpdjo14v_3?idArticle=LEGIARTI000006814691&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20100305
en complément
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/peut_empecher_raccordement_re/index.html
merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse, j'avais vu l'article du code de l'urbanisme,
cependant le maire n'est pas opposé aux travaux de réseau, mais je voulais savoir si d'autres personnes peuvent s'y opposer et si l'on peut construire sur ce type de zone (forestière).
Citation de: Valentin péchu le Mars 05, 2010, 04:12:07 PM
merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse, j'avais vu l'article du code de l'urbanisme,
cependant le maire n'est pas opposé aux travaux de réseau, mais je voulais savoir si d'autres personnes peuvent s'y opposer et si l'on peut construire sur ce type de zone (forestière).
en fait la réponse est dans le deuxième document
L'obligation pour le maire de poursuivre les infractions au code de l'urbanisme
On rappellera d'abord qu'aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, « lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480‑4, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. »
En effet, la carence du maire à engager des poursuites, ou son retard, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. Le maire, informé de l'existence d'une construction sans permis, commet une faute en ne faisant pas dresser procès-verbal de l'infraction et en ne le transmettant pas au parquet (CAA Bordeaux, 14 mai 2001, commune de Ducos).
l'on peut imaginer que le tiers sur la parcelle duquel une construction a été édifiée engage la responsabilité pour faute de la commune
si les villas concernées ont plus de 3 ans, il y a prescription du délit et impossiblité de poursuivre.
pour savoir si ce type d'équipement est possible dans votre secteur, il faudrait nous dire quel document d'urbanisme s'applique à votre commune et quelles dispositions règlementaires locales régissent l'occupation du sol de ce secteur......
Cependant en matière de refus de raccordement, la prescription ne joue pas car le juge a considéré que ce refus n'était pas une sanction mais une mesure de police de l'urbanisme, destinée à assurer le respect des règles d'utilisation des sols (CE, 23 juillet 1993, SCHAFER).
De même, dans l'arrêt CE 7 octobre 1998, l'HERMITE le juge mentionne que le refus est toujours légal même si l'infraction pénale est prescrite.
hum...
ne pas confondre refus de raccordement -des références plus fraiches dans cette RM http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ09040530S.html- et possibilité d'implanter des réseaux en tréfond... qui dépend de la réglementation de la zone...