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Bonjour

Dans un appel d'offres alloti, doit-on considérer le montant estimatif de chaque lot pour déclarer les offres relatives à ce lot inacceptables ou se référer au montant estimatif global de l'opération ?

Bonjour,

Si j'ai bien compris, offre inacceptable correspond ici au fait que les crédits budgétaires alloués au marché ... ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer.

Nous avons l'habitude de considérer le montant estimatif de chacun des lots, car conformément à l'article 10 du CMP chaque lot consitue une proposition distincte et indépendante. Notamment pour apprécier si l'offre est anormalement basse. (cf réponse plus bas)

Mais dans les faits, on apprécie souvent le montant des offres lors de l'opération globale pour apprécier le caractère inacceptable des offres, et pour éventuellement relancer un marché...

En espérant avoir pu t'aider...

Voici une réponseQuestion écrite n° 00425 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 05/07/2007 - page 1165

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'il est précisé au 46e considérant de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 que « afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement lors de l'attribution des marchés, il convient de prévoir l'obligation - consacrée par la jurisprudence - d'assurer la transparence nécessaire pour permettre à tout soumissionnaire d'être raisonnablement informé des critères et des modalités qui seront appliqués pour identifier l'offre économiquement la plus avantageuse ». En outre, il est précisé par le même considérant qu'« il incombe dès lors aux pouvoirs adjudicateurs d'indiquer les critères d'attribution ainsi que la pondération relative donnée à chacun de ces critères, et ce en temps utile afin que les soumissionnaires en aient connaissance pour établir leurs offres ». Prenons un exemple de système de pondération répandu. Deux critères de choix : prix et valeur technique. Le prix est affecté d'un coefficient de pondération de 0,40, la valeur technique de 0,60. En ce qui concerne le prix des prestations, le nombre de points qu'obtient une offre est calculé sur la base de l'estimation administrative du marché (EA) et de l'opération suivante. 1) si le montant de l'offre est supérieur à l'estimation administrative, la note est égale à (EA / prix de l'offre) 10 ; si le montant de l'offre est inférieur à l'estimation administrative, la note est égale à [prix de l'offre / (Ea 0,90)] 10, sachant que le nombre de points maximum attribuable à une offre est 10. Dans l'hypothèse d'une estimation administrative égale à 100, si l'on obtient des offres d'un montant de 135, 110, 102, 98, 90, 89, 85 et 80 : le nombre de points obtenus, après multiplication par 0,40, est respectivement de 2,960, 3,636, 3,921, 4, 4, 3,955, 3,777 et 3,555. Au regard du second critère, valeur technique, noté sur 10, l'ensemble des entreprises répond de manière identique, chacune obtenant, après multiplication du nombre de points obtenus par 0,60, 6 points (cas de figure fréquent). On obtient alors au total pour l'offre de 135 : 8,960 points, 110 : 9,636 points, 102 : 9,921 points, 98 : 10 points, 90 : 10 points, 89 : 9,955 points, 85 : 9,777 et 80 : 9,555 points. Au final, dans ce cas, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse se porterait sur l'offre d'un montant de 98 à 90, soit d'un montant de l'offre égal ou inférieur à l'estimation administrative d'au plus - 10 %. Ainsi, indépendamment de la pondération proprement dite des critères, le fait de fonder le calcul des points sur deux formules différentes - selon que le montant d'une offre est supérieur ou inférieur à l'estimation administrative -, conduit ainsi à écarter du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse des offres qui, bien que n'étant pas jugées anormalement basses, sont inférieures à un pourcentage donné (ici - 10 %) de l'estimation administrative. Dans ce cas, le problème se pose, en l'absence de tout guide à l'attention des acheteurs publics en ce qui concerne la mise en oeuvre de ces dispositions relatives à la pondération des critères de choix, de savoir s'il y a égalité de traitement des offres et si, notamment, cela peut conduire à ne pas choisir une offre qui pourrait être considérée comme anormalement basse sans avoir, au préalable, à demander par écrit les précisions jugées opportunes et avoir vérifié les justifications fournies, conformément aux dispositions de l'article 55 du code des marchés publics. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir préciser s'il peut être mis en place des modalités d'identification de l'offre économiquement la plus avantageuse, différentes selon les offres obtenues, tout en traitant de manière égale tous les candidats.


Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 23/08/2007 - page 1473

À titre liminaire, il convient de souligner que la méthode utilisée dans l'exemple proposé n'est pas conforme aux dispositions du code des marchés publics, d'une part, parce qu'elle aboutit à priver d'efficacité le critère de la valeur technique et parce qu'elle opère une distorsion dans la mise en oeuvre du critère du prix en faisant interférer un concept étranger à ce critère, à savoir, l'estimation administrative de la prestation, d'autre part. L'estimation administrative de la prestation doit effectivement jouer un rôle dans la passation d'un marché, mais uniquement pour permettre de choisir le type de procédure à mettre en oeuvre et contribuer à l'adoption de l'enveloppe budgétaire qui devra être votée dans le cas des collectivités territoriales mais également pour constituer l'un des repères de détection des offres anormalement basses. En revanche, cette notion d'évaluation administrative n'a aucun rôle à jouer dans l'application des critères de sélection des offres, notamment du critère prix, qui doit donner lieu à une comparaison directe des offres entre elles, le prix le plus bas devant obtenir l'évaluation la plus haute pour l'application du critère prix. Enfin, la détection des offres anormalement basses doit être effectuée, avant la comparaison des offres, au vu du prix proposé, afin de permettre au prestataire concerné de produire les explications qui permettront ou non, au pouvoir adjudicateur, de prendre en compte l'offre en cause dans le processus de comparaison des offres. La garantie de l'égalité de traitement des candidats et du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse est liée au choix des critères et à l'importance qui leur est respectivement donnée. Or ces deux éléments dépendent directement de l'objet du marché, des circonstances de l'achat et varient donc en fonction de ceux-ci. C'est pourquoi il ne peut être fixé globalement et de manière uniforme des règles concernant la détermination des critères les plus appropriés et du poids respectif qui doit leur être donné.

Merci de la réponse, mais nous préconisons aux membres de la CAO de rejeter toutes les offres supérieures à l'estimation, pour chaque lot et nous nous heurtons au tollé des maîtres d'oeuvres qui affirment que c'est l'estimation globale de l'opération qui compte, avec un jeu de compensation des offres supérieures par les offres inférieures.
Cela permet selon eux ne pas avoir des lots infructueux.

Je cherche des arguments pour défendre ma position.

J'ajoute que considérer le montant global de l'opération aboutit à analyser toutes les offres de chaque lot même celles qui font le triple de l'estimation... et à ne plus déclarer d'offre inacceptable au motif qu'elle dépasse le budget alloué.

En effet, mais l'estimation prévisionnelle ne rentre pas en ligne de compte dans le critère du prix.

Chez nous,  le budget est fait par opération et non par lot.Il est important de notifier les marchés qui correspondent à la réalité, même s'ils dépassent l'estimation. Si par la suite il y a des sujétions techniques imprévues et que vous soyez dans l'obligation de passer des avenants... je peux vous garantir que le contrôle de légalité, lors de l'apréciation des seuils des 5%,s'effectue par marché et non pas par opération.
Dès lors que vous attribuez le lot, même si vous dépassez l'estimation prévisionnelle de ce lot vous êtes "couvert" en ce qui concerne le montant du marché. Du moment que vous rentrez dans l'estimation prévisionnelle budgétaire...

J'ai tendance à rejoindre vos MOE.

Car dans tous les cas, l'estimation prévisionnelle qui n'est qu'administrative, si elle ne peut servir à écarter les offres dites anormalement basse, a contrario elle ne peut pas servir à écarter les offres qui dépasseraient cette même estimation. En effet, écartez vous également les offres qui seraient bien en deça de votre estimation sur certains lots?

Qui plus est, vous ne demandez pas aux entreprises des précisions afin de savoir pourquoi les prix sont si importants? N'y a t'il pas des erreurs dans les quantités, ou dans les matériaux?!

Notre estimation correspond au budget alloué. Dans quel cas appliquez-vous alors la notion d'offre inacceptable ? Préférer accepter des offres supérieures au budget ne garantit en rien l'absence d'avenant.
Et je ne crois pas qu'en appel d'offres, on puisse appeler une entreprise pour lui demander pourquoi son offre est si chère !!!
C'est le montant de l'acte d'engagement qui prévaut dans un marché à prix forfaitaire.

En appel d'offres ouvert rien n'empêche de demander des précisions quant à leurs offres tant d'un point de vue technique que financier. En revanche, il est formellement interdit de négocier avec les candidats. Nous avons toujours été transparents, les demandes de précision ainsi que les réponses sont transmises par écrit et vont au contrôle de l'égalité.

Pour le reste, les offres inacceptables sont faites lorsque le budget alloué est manifestement dépassé. Et généralement, on se rend compte que l'estimation prévisionnelle est sans commune mesure avec la réalité, et on déclare généralement le marché sans suite.

Le montant des travaux arrêtés par la MOE est bien pour l'opération et non pas lot par lot? Dans les faits, on se rend souvent compte que la MOE n'est pas toujours super compétente sur certains corps d'états (notamment très techniques) et joue souvent avec les plus et moins des autres lots...

En effet, il n'y a pas de souci, merci, je sais que c'est le montant de l'acte d'engagement qui prévaut, la DPGF n'a pour objet que de vérifier les quantitatifs et voir si la totalités des prestations demandées sont bien intégrées à son AE.

j'appuie the blonde quand elle dit que le raisonnement est global et son agumentaire se tient.
à quoi servirait d'attribuer un lot sur une opération si la non attribution des autres produit un retard et fdes frais de gardiennage garde juridique etc voire renonciation à l'opération ....
chaque cas doit être analyser dans son ensemble ...

Citation de: service achats le Octobre 13, 2008, 03:36:46 PMDans un appel d'offres alloti, doit-on considérer le montant estimatif de chaque lot pour déclarer les offres relatives à ce lot inacceptables ou se référer au montant estimatif global de l'opération ?

Les deux.

1/ Comme Speedy, rien ne srrt d'attrbiuer si l'opération ne peut avoir lieu.
2/ Mais également il est choquant d'admettre même dans le budget qu'un lot ne soit trop au dessus du niveau normal, cela étant s'il est sur lec chemin critique ... quique q'une petie relance en infructeux ...

Le code précise que c'est l'offre qui est déclarée inacceptable, et non l'opération, et une offre est la proposition faite par un candidat.

Le fait que la non attribution de certains lots met en cause la réalisation de l'opération ou génère des coûts n'est pas un argument juridiquement recevable.

Nous demandons à nos MOE une estimation lot par lot et les crédits alloués le sont également lot par lot.

Un bidouillage entre lots supérieurs à l'estimation et lots inférieurs pour tenir dans l'enveloppe globale méconnaît l'esprit du code, qui considère que chaque lot est un marché.

Nous déclarons les lots supérieurs à l'estimation infructueux et les relançons...et nous avons des offres qui rentrent dans l'estimation.

Mais les MOE externes, qui ont bâclé l'estimation de certains lots poussent de hauts cris.

Si une collectivité a prévu un budget de 10 000 euros pour le lot électricité d'une opération, expliquez moi comment la CAO peut accepter une offre de 15 000 euros pour ce lot ?

Cela revient à engager la collectivité sur des sommes non budgétées.

Ne pas confondre estimation du marché et crédits budgétaires alloués au marché

une offre est inacceptable si les condtions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer.

La cao peut attribuer un marché au dela de l'estimation si les crédits budgétaires existent, bien sur en pratique l'atttibution ne peut être que légèrement au dessus de l'estimation.
La chose s'étudie au cas par cas, dans tous les cas se sont les membres de la CAO qui décident d'attribuer ou de relancer, à vous et votre maître d'oeuvre de présenter la chose de façon neutre aux élus

Merci pour cette réponse, Max. Il se trouve que ma collectivité fait coincider les crédits alloués et l'estimation de l'opération.

Selon vous "La cao peut attribuer un marché au dela de l'estimation si les crédits budgétaires existent, bien sur en pratique l'atttibution ne peut être que légèrement au dessus de l'estimation." Ce qui pose question dans votre analyse, c'est de savoir à partir de quel pourcentage de dépassement de l'estimation la CAO ne peut plus attribuer.
Qu'entendez-vous par "légèrement au dessus" ? Si on fait rentrer du subjectif, attention...