Bonjour,
Je demande désormais dans un marché de signalisation métallique de prendre une formule de révision sans partie fixe suite à la jurisprudence Conseil d'État N° 328803
On me répond que l'acier n'est plus aujourd'hui une matière sensible.
Pour moi si car je ne sais ce que les prix de l'acier seront dans un an.
La jurisprudence dit :
"Une formule de révision de prix est susceptible de léser un candidat. La société Toffolutti, candidate à un marché de réhabilitation et de réparations des routes passé par le département de l'Eure, était arrivée ex æquo avec un autre candidat sur le critère technique. Le critère prix a servi à départager les offres. Sur ce point, l'entreprise a pu démontrer en quoi le mode de calcul choisi par le pouvoir adjudicateur pour réviser les prix avait pu la désavantager.
L'article 18-IV du code des marchés publics prévoit qu'un prix peut être révisable pour tenir compte des variations économiques. Il propose pour cela trois modalités de calcul : une première en fonction d'une référence à partir de laquelle le prix de la prestation est ajusté ; une seconde par application d'une formule représentative de l'évolution du coût de la prestation (prise en compte uniquement des éléments du coût de la prestation et inclusion d'un terme fixe possible) ; une troisième qui combine les modalités précédentes. Mais dans son article 18-V, le CMP prévoit aussi que les « marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant une référence aux indices officiels de fixation de ces cours », conformément au premier mode de calcul défini dans l'article 18-IV.
Le marché de la collectivité normande entrait dans cette catégorie, le prix du bitume et des enrobés dépendant directement de celui du pétrole. Or le département a utilisé un terme fixe de 0,15 pour prendre en compte l'évolution du cours de pétrole. Il ne le pouvait pas. Selon le Conseil d'Etat, le contrat doit, dans ce cas, comporter une clause de révision de prix établie à partir de la première formule l'article 18-IV, c'est-à-dire à partir d'une référence aux indices officiels de fixation de ces cours. Or ces dispositions « ne permettent pas l'inclusion d'un terme fixe », contrairement au second mode de calcul.
« Compte tenu de l'incidence des clauses du contrat relatives aux prix et à leur révision sur la formation des offres des candidats, notamment en fonction des capacités financières respectives de ces derniers, ce manquement aux dispositions de l'article 18 du code des marchés publics constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence qui est susceptible d'avoir lésé la société », ont en conséquence jugé les magistrats du Palais-Royal. La procédure du département a été annulée."
Sur ce type de marché métallique appliqueriez-vous la jurisprudence?
Pour moi c'est une obligation du code.
Votre avis merci
Bonjour,
Pour moi, aucune ambiguité, le terme fixe ne sert à rien !