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Autres sujets juridiques => Autres sujets => Discussion démarrée par: dora le Mars 03, 2010, 12:23:06 PM

Titre: echange concession pertpétuelle contre terrain (constructible ou pas)
Posté par: dora le Mars 03, 2010, 12:23:06 PM
Voila j'ai une question
est-il possible de faire passer quelque chose chez un notaire du genre"échange de terrain contre concession perpétuelle" où  concession trentenaire renouvelée automatiquement??
comment mettre en place ce genre de chose, si c'est possible juridiquement ? ...
Titre: Re : echange concession pertpétuelle contre terrain (constructible ou pas)
Posté par: Th G le Mars 03, 2010, 01:58:36 PM
????

une concession est une partie d'un cimetière lui-même partie du domaine public et par conséquent inaliénable