Je relance un marché d'exploitation des équipements thermiques de ma ville. Un des candidats demande le prix actuel du marché. At-on le droit de communiquer cette information en sachant que le titulaire actuel est bine sûr candidat pour le nouveau marché ?
Je pense que oui mais j'ai un sérieux doute.
Merci
A priori, oui.
Il peut même vous demander la communication du marché lui-même.
Mais dans ce cas, une diffusion à l'ensemble des candidats est à envisager ....
La question de savoir si en droit le secret des affaires peut être légitimement opposée au candidat à une délégation de service public - ou à un marché - est intéressante. Nous hésitons peu d'ailleurs sur la réponse a y apporter : le secret des affaires peut être opposé jusque et dans la limite du respect de l'obligation de l'égalité des candidats dans la mise en concurrence. C'est une question d'espèce. Autrement dit si ces données sont nécessaires à l'élaboration d'une offre, le secret des affaires de ne peut être opposé.
Conclusions C. Bergeal sur CE, 28 juillet 1999, Sociétés Bouygues et autres, Mon. B.T.P., 16 juillet 1999, suppl. T.O. p. 285.
Oui, on traite tous les candidats de la même manière.
Pour ces marchés de maintenance, je pense qu'il est bon de joindre le marché en cours aux pièces de la consultation.
Une fiche thématique que vous pourrez trouver sur le site de la CADA récapitule ce qui est communicable ou non en marchés publics.
Ci dessous un extrait qui devrait vous interesser :
Le mode de passation des marchés, sa nature, et son mode d'exécution
ont une incidence sur le caractère communicable ou non de certaines pièces. Il
convient, dès lors, de distinguer les marchés passés pour une prestation
ponctuelle de ceux qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant
sur une même catégorie de biens ou services (exemple : marché de restauration
ou de fournitures). Un marché est, en règle générale, regardé comme s'inscrivant
dans une suite répétitive lorsque sa durée est inférieure ou égale à deux ans ,
périodes de reconduction comprises.
Ainsi, pour ce qui concerne le détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire,
alors qu'il est communicable dans le premier cas car il reflète le coût du service
public, il ne l'est pas dans le second car il serait susceptible de porter atteinte à la
concurrence lors du renouvellement du marché et ce quelque soit la procédure
utilisée (MAPA, marchés à bons de commandes...) .
Les marchés de maintenance sont pour moi de type répétitifs. Même si il est conclu pour 4 ou 5 ans, non ?
Alors qu'un marché de travaux pour la réhabilitation d'un batiment X à un moment Y c'est ponctuel.
Je pense appeler la CADA car je doute vraiment sur la communicabilité de ce type d'information.
Cette question du caractère répétitif ou non du marché est déjà une restriction inopportune apportée de manière hasardeuse par la CADA ....
Dès lors, se focaliser sur le répétitif ou non ....
La CADA m'a dit que c'est communicable.
Après j'ai un souci sur le montant à communiquer : c'est un prix global et forfaitaire pour un marché de maintenance qui a été plusieurs fois augmenté à la suite d'ajout de bâtiments en cours de marché. Du coup le prix global et forfaitaire d'aujourd'hui ne veut pas dire grand chose.
Est-ce que je dois tout détailler : prix par bâtiment pour que cela ai un minimum de logique ?
Est-ce que cela vous semble possible ?
Deux cas de figures :
Soit le candidat en cause a demandé le prix du marché, soit il a demandé communication de documents précis.
Dans les deux cas :
Soit la position consistant à répondre sur la demande exacte (dès lors, pas de communication en cas de seule demande de prix, communication des seules pièces demandées si demande de documents) ;
Soit la position de communication "active" consistant à transmettre les données nécessaires à l'élaboration des offres.
Avec dans tous les cas, égalité de traitement des candidats.
Cordialement,