Bonjour,
avec le retour à la situation précédente cad rabaissement du seuil des mapa sans pub ni mise en concurrence à 4000 ¤ HT, la règle des trois devis ne peut plus s'appliquer qu'à ces marchés inférieurs à 4000 ¤, non??
au-delà, il faut une publicité, et quand on dit adaptée il s'agit de son support et non de sa nature, n'est-ce pas??
merci de vos réponses
Ne pas confondre publicité et publication ....
Cordialement,
Tentative de décryptage du message d'R.J (qui ne manquera pas de me corriger au besoin ! :-)
La "règle" des trois devis n'en est pas une... Il s'agit d'une "pratique" qui peut être regardée comme constituant une mesure de publicité suffisante si elle est adaptée.
Donc, trois choses à retenir :
1. le CMP vous impose une mesure de publicité et non une publication ;
2. la publicité ne prend pas nécessairement la forme d'une publication ! ;-)
3. la sollicitation de plusieurs opérateurs peut être jugée suffisante même pour un marché d'un montant supérieur à 4 000 ¤ HT si elle est de nature à assurer l'efficacité de la mise en concurrence.
Voilou, voilou...
Super résumé,
MERCI Kpiaf
Pour ma part, je fais effectivement une différence entre mise en concurrence et publicité
La publicité sert à mettre en concurrence le plus grand nombre d'opérateurs économiques possibles de façon non prédéterminée.
La mise en concurrence consiste à utiliser des procédures pour que plusieurs opérateurs économiques soit en mesure de répondre à notre marché :
- soit ces opérateurs sont prédéterminés et on utilise la technique de la demande de devis (3 en général)
- soit ils ne sont pas prédéterminés et on utilise la technique de la publicité (affichage, portail, publication de niveau local(officiel ou non), national, européen...etc.)
En dessous de 4000¤, il est possible de traiter de gré à gré mais en pratique on met souvent en concurrence un nombre limité d'opérateurs en leur demandant des devis.
Au dessus de ce seuil et en dessous de 90 000¤, , la pratique de trois devis consiste bien en une mise en concurrence mais pas une mesure de publicité.....
Citation de: Kpiaf le Février 26, 2010, 09:42:32 PM
Tentative de décryptage du message d'R.J (qui ne manquera pas de me corriger au besoin ! :-)
Je ne crois pas que ce soit nécessaire. En revanche, je suis mois d'accord avec les positions qui suivent (quand bien même les conséquences à tirer de tout cela se rejoignent pour l'essentiel).
Citation de: marco le Février 28, 2010, 12:25:45 PM
Pour ma part, je fais effectivement une différence entre mise en concurrence et publicité
Je ne suis pas certain que cette distinction ait un réel intérêt ni une réelle existence (ou alors on parle déjà de publication, ce qui semble déjà être le cas). Les directives, et le juge communautaire, assimilent grandement ces deux notions (mais je préparerais un argumentaire plus complet sur ce sujet, qui va à l'encontre du dernier édito de Dominique, ce qui implique d'être un minimum précis et d'avoir de la matière).
Mais la publicitant s'opposant à l'occulte, l'absence de publicité aboutit nécessairement à l'absence de mise en concurrence, car en ne négociant déjà qu'avec deux OE, il y en a déjà un qui n'obtiendra pas le marché et sera donc un tiers à la relation contractuelle en ayant connaissance. La procédure de passation aura ainsi connu une certaine publicité en ce sens qu'elle n'aura pas été limitée aux deux parties. C'est le niveau 0,1 de la publicité, mais c'est un début.
Citation de: marco le Février 28, 2010, 12:25:45 PM
La publicité sert à mettre en concurrence le plus grand nombre d'opérateurs économiques possibles de façon non prédéterminée.
Ce n'est pas le nombre d'OE en tant que valeur absolue que je prendrais comme référence, mais la possibilité de toucher les bons. Le succès de la publicité s'apprécie plus en qualitatif qu'en quantitatif ....
Citation de: marco le Février 28, 2010, 12:25:45 PM
La mise en concurrence consiste à utiliser des procédures pour que plusieurs opérateurs économiques soit en mesure de répondre à notre marché :
- soit ces opérateurs sont prédéterminés et on utilise la technique de la demande de devis (3 en général)
- soit ils ne sont pas prédéterminés et on utilise la technique de la publicité (affichage, portail, publication de niveau local(officiel ou non), national, européen...etc.)
Il s'agit ici d'une confusion entre publicité et publication ....
Citation de: marco le Février 28, 2010, 12:25:45 PM
En dessous de 4000¤, il est possible de traiter de gré à gré mais en pratique on met souvent en concurrence un nombre limité d'opérateurs en leur demandant des devis.
Voir si le gré à gré est entièrement envisageable .... S'il l'est (et c'est le cas à mon sens), ce n'est pas le montant du marché qui doit être seul pris en compte probablement. C'est une des lectures possibles de l'arrêt Perez en tout cas ...
Citation de: marco le Février 28, 2010, 12:25:45 PM
Au dessus de ce seuil et en dessous de 90 000¤, , la pratique de trois devis consiste bien en une mise en concurrence mais pas une mesure de publicité.....
Encore une fois, il s'agira d'une mesure de publicité, mais qui ne sera que très rarement considérée comme adaptée (encore que). Reste que considérer globalement une mesure de publicité adaptée ou non à tous les marchés compris entre 4 K et 90 K ne me semble pas correspondre à la démarche adéquate ....
Mais bon, je le répète, fondamentalement, on aboutit à des résultats similaires ....
Cordialement,
Citation de: R.J le Février 28, 2010, 01:51:49 PM
Je ne crois pas que ce soit nécessaire.
Sans doute parce que la chose t'est évidente...
Mais, à la lecture du message de Titi, j'ai eu l'impression que ce n'était pas nécessairement le cas...
Bref, juste une décomposition... Rien d'autre ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Février 28, 2010, 03:24:23 PM
Sans doute parce que la chose t'est évidente...
Mais, à la lecture du message de Titi, j'ai eu l'impression que ce n'était pas nécessairement le cas...
Bref, juste une décomposition... Rien d'autre ! ;-)
Je parlais uniquement de la correction éventuelle ....
Décrypte mes messages tant qu'il te plaît, je ne prétends pas rivaliser avec tes talents pédagogiques.
Citation de: R.J le Février 28, 2010, 03:44:49 PM
Je parlais uniquement de la correction éventuelle ....
Décrypte mes messages tant qu'il te plaît, je ne prétends pas rivaliser avec tes talents pédagogiques.
Me voilà rassurée ! :-)
Bonjour,
Je vois paraitre ça et là des commentaires selon lesquelles l'arrêt PEREZ aurait pour conséquence le retour du seuil de 4 000 euros H.T.
Peut-être que je me trompe, mais l'annulation d'un acte administratif n'a pas pour effet de remettre en vigueur la décision précédente qu'il modifiait, sauf dispositions contraires (comme le code de l'urbanisme qui prévoit expréssement que l'annulation d'un PLU remet en vigueur le document précédent).
Donc à compter du 1er mai, à moins que le minefe prenne un nouveau décret, il n'y a plus de seuil. Du moins, c'est l'analyse que je fais.
Cordialement
Le recours était dirigé contre le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics en tant qu'il modifie l'article 28 du code des marchés publics et non contre le CMP...
Le juge a fait droit à la demande (en différant ses effets) ce qui a pour conséquence de faire disparaître les dispositions du décret n°2008-1356 en ce qu'elles modifiaient l'article 28 CMP ; ce qui nous ramène donc à l'ancienne rédaction de l'article 28 qui mentionnait un seuil de de 4 000 ¤ HT...
Effectivement, je suis parti du fait que le recours était dirigé contre le CMP. Du coup, mon raisonnement ne tient pas.....
Merci de m'avoir reprécisé les choses !
Cordialement
Citation de: ulgo le Mars 01, 2010, 10:20:45 AM
Effectivement, je suis parti du fait que le recours était dirigé contre le CMP. Du coup, mon raisonnement ne tient pas.....
Merci de m'avoir reprécisé les choses !
Cordialement
Pas de problème ! ;-)