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Auteur Fil de discussion: Valeur du devis signé en matière d'engagement contractuel?  (Lu 490 fois)
bolicotix
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« le: Avril 11, 2019, 03:57:07 »

Bonjour

Je suis embêté mais j'ai un devis signé et envoyé au presta (par le service opérationnel) sans n'avoir jamais eu de BC. Le presta a alors ouverts les droits d'accès.
A l'heure de rédiger la décision, hors de question de donner suite (volonté DGale).
Le presta nous demande de régler la facture ( de quelques k€). 

Afin de motiver notre refus de régler la somme en fait et en droit, je recherche les arguments ...mais rien de positif! Quoi dire sinon qu'il n'y a avait pas les CGV, pas de contrat mais simplement un devis?
On va me retorquer que le signataire avait délég de signature? Lèvres scellées Indéci

Merci pour vos lumières, ça urge.
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Mathieu
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« Répondre #1 le: Avril 11, 2019, 04:39:12 »

un devis est une proposition

un devis signé est une proposition acceptée ; un marché conclu

il y a peut-être des astuces propres aux collectivités ;  mais que je ne connais pas (mais j'ai des doutes)
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Michel
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« Répondre #2 le: Avril 11, 2019, 04:40:29 »

j'ai pas sous la main, mais il doit exister des jurisprudences qui disent que l'OE ne peut que présumer l'habilitation de la personne signataire.
Et donc que vous avez un contrat bilatéral entre vous !
Reste plus qu'a informer le service signataire que le facture sera prélevée sur leur paie en fin de mois !  Grimaçant
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« Répondre #3 le: Avril 11, 2019, 04:43:27 »

Le presta a alors ouverts les droits d'accès.
Le presta nous demande de régler la facture ( de quelques k€). 
Droits d'accès ! ? à quoi ?  Huh
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speedy
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« Répondre #4 le: Avril 11, 2019, 04:47:19 »

ça ressemble à un accès en ligne pour de la documentation .....
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Michel
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« Répondre #5 le: Avril 11, 2019, 04:56:38 »

Une fiche très récente de Berçy :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Devis
mais vous n'y aurez pas votre cas précis  Souriant
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« Répondre #6 le: Avril 11, 2019, 05:43:41 »

Bonsoir

Oui, disons que c'était un presta en informatique.
Je n'ai pas encore lu la fiche de Bercy, mais d'ores et déjà merci beaucoup Clin d'oeil

Je crains ne pas y couper effectivement, mais  largument serait de dire qu'il n'y a pas d'engagement formel sans BC (et comme il n'y a pas de BC sans devis ni contrat joint...)
Je sais ...mais c'est une position de défense. Croyez vous qu'elle tienne? de mon côté, je ne trouve absolument rien qui me permette de justifier cette position en fait et en droit!  Choqué
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