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Auteur Fil de discussion: pénalités DSP - jurisprudence  (Lu 1561 fois)
faribulle
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« le: Novembre 07, 2013, 12:50:36 »

Bonjour,

voici une décision en appel confirmant une pénalité pour une DSP d'incinération de déchets.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028055152&fastReqId=955653489&fastPos=1

Bien à vous.
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ex-poilà
cocolet74
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« Répondre #1 le: Novembre 14, 2013, 03:13:03 »

merci  Clin d'oeil
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raffalli2
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« Répondre #2 le: Novembre 14, 2013, 04:51:26 »

merci c'est rare le contentieux en matiere de pénalités mais je le pense promis à un bel avenir surtout pour les collectivités en recherche d'argent  Clin d'oeil
Journalisée

« S'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème. »,
« Tout avantage a ses inconvénients et réciproquement. »

les Shadoks
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