Autres sujets juridiques => Urbanisme-construction-environnement => Discussion démarrée par: mim le Septembre 02, 2010, 04:45:26



Titre: sens interdit sauf riverains
Posté par: mim le Septembre 02, 2010, 04:45:26
Qui entre dans la notion de riverains dans cette formule (livreur, clients d'un commerçant?)

Merci


Titre: Re : sens interdit sauf riverains
Posté par: Th G le Septembre 02, 2010, 05:06:35
la réponse est ici

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008240639&fastReqId=976749952&fastPos=1

"Considérant que sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d'une voie publique confère à celui-ci le droit d'accéder à cette voie ; que ce droit est au nombre des aisances de voirie dont la suppression donne lieu à réparation au profit de la personne qui en est privée ; que ce même droit est dévolu à celui qui, sans être riverain d'une voie publique, ne peut accéder à son fonds qu'en empruntant une voie publique "


Titre: Re : Re : sens interdit sauf riverains
Posté par: Th G le Septembre 02, 2010, 05:39:05
la réponse est ici

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008240639&fastReqId=976749952&fastPos=1

"Considérant que sauf dispositions législatives contraires, la qualité de riverain d'une voie publique confère à celui-ci le droit d'accéder à cette voie ; que ce droit est au nombre des aisances de voirie dont la suppression donne lieu à réparation au profit de la personne qui en est privée ; que ce même droit est dévolu à celui qui, sans être riverain d'une voie publique, ne peut accéder à son fonds qu'en empruntant une voie publique "

en complément

http://questions.assemblee-nationale.fr/q10/10-14565QE.htm


Titre: Re : sens interdit sauf riverains
Posté par: Emmanuel WORMSER le Septembre 02, 2010, 10:02:03
en me balladant un peu sur la toile... j'ai l'impression que ce panneau non prévu par le code de la route... n'est pas très... légal.


Titre: Re : Re : sens interdit sauf riverains
Posté par: Th G le Septembre 03, 2010, 10:03:29
en me balladant un peu sur la toile... j'ai l'impression que ce panneau non prévu par le code de la route... n'est pas très... légal.

disons qu'il est à utiliser avec parcimonie
et donne lieu à des jurisprudences savoureuses

Cour d'appel Chambéry Chambre correctionnelle 11 Décembre 2008
Le prévenu, chauffeur de taxi, qui emprunte un chemin interdit sauf aux riverains ne commet pas la contravention prévue par l'article R. 412-28 du Code de la route. En effet, conduisant un client à son domicile, il possède pour la circonstance la qualité de riverain




Titre: Re : sens interdit sauf riverains
Posté par: Emmanuel WORMSER le Septembre 03, 2010, 10:19:23
il me semblerait beaucoup plus amusant de relever trois moyens distincts :
*le code de la route, qui s'impose à la signalétique de sécurité routière, ne permet pas de "créer" des panneaux qu'il ne prévoit pas... et ne permet d'ailleurs pas de faire des panneaux qui autorisent et interdisent à la fois
*l'accès des riverains au DPR est acquis au titre d'une jurisprudence constante : inutile donc de prévoir le "sauf riverains" qui "ont le droit" en tout état de cause.
*créant une rupture d'égalité dans le traitement des citoyens, une telle réglementation a "intérêt" à être fortement et explicitement motivée dans l'arrêté du maire qui l'a instaurée... ce qui est... rarement le cas !

plus drole, non ?

donc finalement, soit la voie est interdite à la circulation soit elle ne l'est pas.


Titre: Re : Re : sens interdit sauf riverains
Posté par: Coccy le Septembre 03, 2010, 10:23:21
il me semblerait beaucoup plus amusant de relever trois moyens distincts :
*le code de la route, qui s'impose à la signalétique de sécurité routière, ne permet pas de "créer" des panneaux qu'il ne prévoit pas... et ne permet d'ailleurs pas de faire des panneaux qui autorisent et interdisent à la fois
*l'accès des riverains au DPR est acquis au titre d'une jurisprudence constante : inutile donc de prévoir le "sauf riverains" qui "ont le droit" en tout état de cause.
*créant une rupture d'égalité dans le traitement des citoyens, une telle réglementation a "intérêt" à être fortement et explicitement motivée dans l'arrêté du maire qui l'a instaurée... ce qui est... rarement le cas !

plus drole, non ?

donc finalement, soit la voie est interdite à la circulation soit elle ne l'est pas.

ou mieux: il est interdit d'interdire!! :-))


Titre: Re : Re : Re : sens interdit sauf riverains
Posté par: Th G le Septembre 03, 2010, 12:18:46
ou mieux: il est interdit d'interdire!! :-))

je reconnais bien là ton esprit soixante huitarde
mais non pas de référence à ton âge...


Titre: Re : sens interdit sauf riverains
Posté par: Thierry le Septembre 03, 2010, 02:23:08
Ces sens interdits "sauf riverains" sont des plaies. La jurisprudence du taxi vaut son pesant de cacahuètes.

C'est souvent un pis-aller car on veut réguler la circulation sans vexer le voisinage qui ne veut pas faire de détour. Comme l'a dit plus haut Emmanuel Wormser soit on interdit soit on laisse car cette mention vide l'interdiction de son sens. Mes collègues de la Police Municipale ont toujours fait leur possible pour dissuader nos décideurs d'en implanter, et je les comprends.


Titre: Re : Re : Re : Re : sens interdit sauf riverains
Posté par: Coccy le Septembre 03, 2010, 02:51:58
je reconnais bien là ton esprit soixante huitarde
mais non pas de référence à ton âge...


ben... trop tard!! grrrrrrrrrrr