marché signé mais non notifié

[Kpiaf]

le "certainement" mériterait d'être tempéré
toutes les causes de non signature sont extérieures à la personne qui signe
qt à l'opportunité qui se substitue au motif d'intérêt général, c'est la science administrativo-politique qui se substitue au droit dc le débat est tronqué...

Me semble que tu nies quelque peu l'évidence... L'exécutif, qui détient une délégation de compétence de l'assemblée délibérante, est souvent à l'origine de l'abandon d'une procédure...
Pour le reste, tu as raison, le débat est tronqué... Mais s'il l'est, c'est par la prise en compte de la pratique indissociable de la règle de droit sauf à se concentrer sur la méthode qui vise à ........ des mouches ou à défoncer des portes ouvertes ! :-)))))))))))))))

[R.J]

évitées non, tu nous a dressé une liste de débats interminables qui nous occupera également l'hiver 2011 et 2012...

sur la capacité de la CAO à engager contractuellement la personne publique (une CT, le reste m'est trop inconnu) : jamais dit ça, puisque je parle de plusieurs temps de l'engagement; en CT, la seule institution qui a le pouvoir d'engager contractuellement la PP est l'organe délibérant qui a la possibilité de déléguer ds certaines conditions qui diffèrent selon les CT.

qd vous parlez de la personne qui engage contractuellement, vous parlez de la personne qui signe....or la personne qui signe (pour les marchés où la CAO est obligatoire) n'a aucune  compétence/capacité  à choisir / consentir l'offre; au terme d'un processus qui lui échappe complètement (choix de la CAO, délib de l'organe délibérant), cette personne se trouve ds l'obligation de signer le marché

Pas exactement ....  Mais il est certain que le signataire est habilité à représenter la PMDP, par autorisation de l'AD. Encore une fois, c'est simplement une question de représentation physique d'une personne morale. La question n'est donc pas quant à une procédure qui lui échapperait complètement (et sur ce point, il faut tout de même revenir à la réalité ...).

Quant à l'obligation de signer de signer pour l'exécutif, je te l'accorde volontiers (on avait démarré ce thème à l'époque, et c'est sur ce point précis que j'avais songé à mon article de Rivero que je n'ai toujours pas sorti des cartons alors que j'avais une demande en ce sens), mais je crois me souvenir que tu avais objecté l'hypothèse de l'illégalité de l'acte, qui pourrait contrarier cette obligation ...

Reste que la délibération a besoin d'être exécuté pour faire naître le lien contractuel.

cette obligation de signer le marché (sauf décla sans suite) me laisse penser que la décision de la CAO engage le PA car elle constitue un clapet anti retour sur le choix du candidait et la formation du marché (sauf erreur matérielle, non production des certifs fiscaux) car il ne fait guère de doute que l'attributaire puisse s'en prévaloir si le PA renonce à la signature/notif du marché sur simple opportunité

On repart sur la question des opérations complexes en fait. Mais ce n'est pas parce qu'une opération se passe en plusieurs temps, avec des actes créateurs de droit durant la procédure, que l'on peut tirer des conséquences allant jusqu'à un engagement en plusieurs temps .... Il y a un moment où il y a un contrat, et un moment où il n'y en a pas. L'acte ne naît pas de manière diffuse .... C'est pourquoi à un moment, on peut déclarer sans suite, avant la naissance du lien contractuel, et qu'ensuite, on ne peut plus, car on a jamais vu un contrat être déclaré sans suite.

Quand au fait qu'il y ait un engagement de la part de la CAO .... Il est unilatéral. Et si on repart dans l'idée de la procédure complexe, la décision (ou avis) de la CAO n'est pas attaquable avant l'achèvement de la procédure. Soit la signature du contrat, ou la déclaration sans suite. C'est donc de l'illégalité de la déclaration sans suite que découlerait la responsabilité du PA, et la décision (avis) de la CAO ne viendrait qu'au soutien de la chance sérieuse de récupérer le marché .... Chance qui n'existerait pas si un motif de déclaration sans suite valable existe (peut-être à tempérer car il n'y a pas beaucoup de compétence liée à faire valoir en cette matière ...).

la réitération : ce n'est pas exactement en l'espèce ds notre débat je pense mais bon je suis tout ouvert à accepter que ce le soit car à la limite ça irait ds mon sens

Ça me semble plus proche du débat que tu ne le penses, puisque ça concerne justement la nécessité d'engagement de volonté successif pour arriver à un contrat unique. Or, ce n'est pas une pratique courante en droit public ....

conditions suspensives et résolutoires: what's the question?

Tu affirmais que la décision de la CAO pouvait être considérée comme faisant naître le lien contractuel sous condition (de l'absence de motif d'IG s'y opposant) (ou alors j'élargis un peu ta remarque).

Or, une condition liée à la non réalisation d'une condition ne peut être qu'une condition résolutoire, et non suspensive. Ça implique donc la naissance du contrat lors de la décision de la CAO et sa résiliation en cas de motif d'IG. Ce qui impliquerait que la déclaration sans suite soit en fait une résiliation du contrat. Or, ce n'est pas conforme au droit positif, ce qui implique donc que cet engagement conditionnel n'est en aucun cas un engagement contractuel.

[le biscuit]

Me semble que tu nies quelque peu l'évidence... L'exécutif, qui détient une délégation de compétence de l'assemblée délibérante, est souvent à l'origine de l'abandon d'une procédure...
Pour le reste, tu as raison, le débat est tronqué... Mais s'il l'est, c'est par la prise en compte de la pratique indissociable de la règle de droit sauf à se concentrer sur la méthode qui vise à ........ des mouches ou à défoncer des portes ouvertes ! :-)))))))))))))))

yes jusqu'au moment où, de plus en plus fréquent, le juge est saisi

on peut faire la mêm remarque sur le débat sur les critères d'analyse des offres, gage d'objectivité pour les uns, foutaise pour les autres selon que l'on filoute ou pas...

et sur tout autre sujet juridique...

[le biscuit]

Reste que la délibération a besoin d'être exécuté pour faire naître le lien contractuel.

reste que sans elle, le lien contractuel ne peut naître faute pour le signatiare d'avoir la compétence/capacité pourle faire

Tu affirmais que la décision de la CAO pouvait être considérée comme faisant naître le lien contractuel sous condition (de l'absence de motif d'IG s'y opposant) (ou alors j'élargis un peu ta remarque).

Or, une condition liée à la non réalisation d'une condition ne peut être qu'une condition résolutoire, et non suspensive. Ça implique donc la naissance du contrat lors de la décision de la CAO et sa résiliation en cas de motif d'IG. Ce qui impliquerait que la déclaration sans suite soit en fait une résiliation du contrat. Or, ce n'est pas conforme au droit positif, ce qui implique donc que cet engagement conditionnel n'est en aucun cas un engagement contractuel.

une condition suspensive ne se distingue pas d'une condition résolutoire par la nature de la condition ou par le déclenchement de ses effets du fait de sa réalisation ou sa non réalisation mais uniquement par ses effets sur le contrat

d'ailleurs la décision de la CAO ne formant pas le contrat mais participant seulement à sa formation, la condition ne peut être que suspensive...suspensive à sa complète formation

[R.J]

reste que sans elle, le lien contractuel ne peut naître faute pour le signatiare d'avoir la compétence/capacité pourle faire

Entièrement d'accord.

Mais bon, sans l'élection de l'AD, on ne peut pas faire grand chose non plus ....

une condition suspensive ne se distingue pas d'une condition résolutoire par la nature de la condition ou par le déclenchement de ses effets du fait de sa réalisation ou sa non réalisation mais uniquement par ses effets sur le contrat

Relis 1168 ....

d'ailleurs la décision de la CAO ne formant pas le contrat mais participant seulement à sa formation, la condition ne peut être que suspensive...suspensive à sa complète formation

Si tu n'as pas de formation de contrat, tu n'as pas d'obligation conditionnelle. On ne suspend pas l'exécution d'un contrat jusqu'à sa formation. Ou alors, j'ai raté un épisode à un moment ...

[le biscuit]

Entièrement d'accord.

Mais bon, sans l'élection de l'AD, on ne peut pas faire grand chose non plus ....

Relis 1168 .... ok


Si tu n'as pas de formation de contrat, tu n'as pas d'obligation conditionnelle. On ne suspend pas l'exécution d'un contrat jusqu'à sa formation. Ou alors, j'ai raté un épisode à un moment ...

et encore moins de résolutoire lool

l'épisode raté , mais c'est normal ds ton raisonnement, est celui ci : la formation est plusieurs temps du marché...

décison CAO

signature

la signature intervenant sauf décal ss suite, le non émergence de motif d'IG constituant la condition de la signature

et là elle est bien suspensive .. en tt cas ce n'est pas résolutoire

mais bon j'invente hein, pas de quoi s'attarder plus longtemps loool

[R.J]

l'épisode raté , mais c'est normal ds ton raisonnement, est celui ci : la formation est plusieurs temps du marché...

A ce compte, la vie est une vaste formation de contrat ....

Quand je commence à avoir une petite soif, s'agit-il d'une étape de la passation du contrat avec mon bistrotier qui va me servir un demi ? Ou faut-il que je me décide au préalable, en mon for intérieur, sur la nature du demi en question ?

Des étapes, tu peux en avoir de nombreuses .... Mais il y a bien un moment qui fait que tu bascules dans une situation contractuelle. Pas deux mais un.

[le biscuit]

A ce compte, la vie est une vaste formation de contrat ....

Quand je commence à avoir une petite soif, s'agit-il d'une étape de la passation du contrat avec mon bistrotier qui va me servir un demi ? Ou faut-il que je me décide au préalable, en mon for intérieur, sur la nature du demi en question ?

Des étapes, tu peux en avoir de nombreuses .... Mais il y a bien un moment qui fait que tu bascules dans une situation contractuelle. Pas deux mais un.

certes sur la petite soif....

mais je te renvoie à ce que les privatistes appelle l'engagement juridique progressif ds les contrats négociés avec les lettres d'intention (jurisprudence sur la portée de ces lettres) ou les accords de principe

la frontière n'est pas si nette que tu veux bien me le faire avaler comme de la bière!

[R.J]

mais je te renvoie à ce que les privatistes appelle l'engagement juridique progressif ds les contrats négociés avec les lettres d'intention (jurisprudence sur la portée de ces lettres) ou les accords de principe

Avec grand plaisir, mais il me faudrait un peu plus de détails sur ce que tu entends faire découler de tout cela ....

J'avoue que la notion d'engagement juridique progressif ne m'est pas familière ...

Quant aux lettres d'intention, tu n'envisages probablement pas le droit des sûretés ?

Ou alors, on est juste sur la question des pourparlers ?

[le biscuit]

Avec grand plaisir, mais il me faudrait un peu plus de détails sur ce que tu entends faire découler de tout cela ....

juste le fait que le basculement dans une relation contractuelle n'est pas si net que celà, ce qui pourrait t'amener à infléchir ta position sur la formation du marché et les diverses étapes de l'engagement ds notre matière

J'avoue que la notion d'engagement juridique progressif ne m'est pas familière ...

Quant aux lettres d'intention, tu n'envisages probablement pas le droit des sûretés ?

Ou alors, on est juste sur la question des pourparlers ?

les pourparlers comme tu dis...

les nuances entre une simple lettre d'intention sans valeur juridique et un accord cadre (pas l'accord cadre de al commande publique hein, je ne suis pas entrain de partir en fumée lol) qui fixe le cadre plus ou moins précis d'un futur contrat sur lequel, en fonction de sa rédaction et de l'intetnion des parties, celles ci peuvent revenir ou pas...

de la dentelle, de l'engagement progressif

[Kpiaf]

de la dentelle, de l'engagement progressif

De la dentelle, de l'engagement progressif...
Tout cela est fort intéressant mais est-ce que tu ne t'éloignes pas un peu trop du droit applicable à la matière ?
C'est une drôle de tendance que de vouloir à toute fin transposer à la matière des raisonnements ou des constructions issues du droit privé...
(mais non je ne suis pas sectaire ! ;-)

[R.J]

De toutes manières, de mémoire, rupture abusive des pourparlers, responsabilité délictuelle ....

[le biscuit]

De la dentelle, de l'engagement progressif...
Tout cela est fort intéressant mais est-ce que tu ne t'éloignes pas un peu trop du droit applicable à la matière ?
C'est une drôle de tendance que de vouloir à toute fin transposer à la matière des raisonnements ou des constructions issues du droit privé...
(mais non je ne suis pas sectaire ! ;-)

m'éloigner du droit applicable en la matière : peut être , je ne sais pas..il me semble que ce dt nous discutons pour notre matière n'est pas vraiment tranché par le droit...

je vais ds le droit privé pour vous éclairer chers amis ;-))

le côté privé de la Force renforce mes pouvoirs!! :-)))

[le biscuit]

De toutes manières, de mémoire, rupture abusive des pourparlers, responsabilité délictuelle ....

MDRRR

j'invite à la découverte de nouvelles perspectives
un nouveau monde pour toi ;-))

et toi tu parlers pourparler... il est bon mon jeu demot involontaire  ;-))))

[R.J]

Tu es réellement sûr que tu ne pars pas en fumée ?

[Kpiaf]

J'ai pas tout suivi à ton délire Biscuit...

N'empêche, la rupture des pourparlers relève bien de la responsabilité délictuelle...
D'autre part, s'agissant de la pratique des lettres d'intention, il me semble que les solutions retenues en la matière ne concluent pas toute à leur caractère exécutoire...
Seule l'appréciation de leur contenu permet de révéler si les parties ont entendu assortir ces lettres de conséquences juridiques et je ne vois pas bien comment tu pourrais transposer ce raisonnement aux marchés publics dans la mesure où la CAO n'a pas la capacité à engager le PA (alors que ce problème ne se pose pas s'agissant des lettres d'intention car celles-ci sont toujours signées par des personnes habilitées !).

[Kpiaf]

Tu es réellement sûr que tu ne pars pas en fumée ?

Rien compris non plus... Je l'imagine très bien pleurant de rire sous son bureau...
doit être costaud celle-là dis donc...  :-)))))

[le biscuit]

je ne parle pas que des pourparlers


jamais je ne contracterai avec vous..vous avez une aptitude à me faire dire ce qu eje dis pas qui est démentielle lol

je parle initialement des lettres d'intention et accord de principe (notions plus larges que le pourparlers)

qui selon leur rédaction peuvent contenir des stipulations contractuelles (surtout l'accord de principe d'ailleurs)

tout ça pour dire , et je rappelle que mon intention n'est pas d'appliquer le droit des accord de principe aux marchés publics, que la formation d'un contrat ou d'un engagement peut être diffus ds le temps et ds les actes

mutatis mutandis, je ne comprends pas votre position de principe intangible consistant à affirmer que la formation d'un marché public se résume à un seul temps : sa signature....

alors que si on regarde ailleurs, certains contrats se forment de manière progressive

[le biscuit]

Tu es réellement sûr que tu ne pars pas en fumée ?

Rien compris non plus... Je l'imagine très bien pleurant de rire sous son bureau...
doit être costaud celle-là dis donc...  :-)))))

:-pppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppppp


bonne nuit!!

[R.J]

je ne parle pas que des pourparlers


jamais je ne contracterai avec vous..vous avez une aptitude à me faire dire ce qu eje dis pas qui est démentielle lol

je parle initialement des lettres d'intention et accord de principe (notions plus larges que le pourparlers)

qui selon leur rédaction peuvent contenir des stipulations contractuelles (surtout l'accord de principe d'ailleurs)

tout ça pour dire , et je rappelle que mon intention n'est pas d'appliquer le droit des accord de principe aux marchés publics, que la formation d'un contrat ou d'un engagement peut être diffus ds le temps et ds les actes

mutatis mutandis, je ne comprends pas votre position de principe intangible consistant à affirmer que la formation d'un marché public se résume à un seul temps : sa signature....

alors que si on regarde ailleurs, certains contrats se forment de manière progressive

La différence entre accord de principe et pourparlers dans ce cas ? Une principalement, l'accord de principe donne une base contractuelle aux pourparlers ....

Conséquence ?

Un avant-contrat, OK, mais indépendant du contrat objet des pourparlers. Et une obligation de moyens dans la conduite des négociations ....

Maintenant, transposer cela dans un cadre de droit public .... Je veux bien que la tendance soit à la remise en cause de l'unilatéralisme, mais il a encore de beaux restes ....

Va actionner la responsabilité d'un PA en affirmant devant le juge que celui-là a engagé sa responsabilité contractuelle du fait de l'inexécution d'une obligation contractuelle de moyen de poursuivre la conclusion du contrat, obligation contractuelle qui résulterait d'une décision (avis) unilatérale de la CAO .... et raconte-nous la tête qu'aura tirée le juge  ...

[Kpiaf]

mutatis mutandis, je ne comprends pas votre position de principe intangible consistant à affirmer que la formation d'un marché public se résume à un seul temps : sa signature....

Et moi je ne comprends pas bien pourquoi, et à quel titre d'ailleurs, il pourrait en aller autrement... ;-)
Partant, je ne comprends pas bien non plus ta position de principe intangible consistant à affirmer que la formation d'un marché public repose nécessairement sur une pluralité de moments.
Sachant, par ailleurs, que quand bien même tu parviendrais à faire une telle démonstration (plus précisément, à démontrer que les décisions préalables à la signature constitueraient des éléments caractérisant l'engagement progressif du pouvoir adjudicateur), je ne vois pas non plus ce qui permettrait d'admettre que la notification constituerait bel et bien un élément de cet engagement progressif...
Mais le débat n'en demeure pas moins passionnant ! :-)))))))

alors que si on regarde ailleurs, certains contrats se forment de manière progressive

Point qui n'a pas été démontré car il me semble que tu mélanges avant contrat et contrat...
Le contrat (l'ultime contrat) naît bien toujours à un moment précis.

[R.J]

On s'égare tout de même un peu, en arrivant sur des points de détails et des comparaisons non entièrement pertinentes avec le droit privé ...

Cela dit, et pour généraliser un peu, tout cela est probablement assez révélateur de l'état global du droit des contrats publics ... D'ailleurs, l'idée d'une théorie générale du contrat public est un peu passée de mode. Et l'obligation contractuelle de moyen de poursuivre la conclusion du contrat, obligation contractuelle qui résulterait d'une décision (avis) unilatérale de la CAO est peut-être à l'image de la tendance qui lui a succédée.

Sans vouloir te vexer mon cher Biscuit, cette volonté d'accoler les notions de condition suspensive et de déclaration sans suite pour motif d'intérêt général me semble en fait traduire un travers vers lequel nous mène la complexification du droit des contrats publics : privilégier le moyen au détriment du but. Développer une théorie du contrat public purement instrumentale, technique, sans prendre en compte ... la cause en fait.

Le seul fondement sur lequel pourrait être bâtie une théorie générale du contrat public valable est bien entendu (du moins à mon sens, mais je ne vais guère m'avancer avec la banalité qui va suivre) l'intérêt général. Le contrat administratif est un simple outil au service de la mission d'IG ou de Service Public qu'est censée poursuivre toute personne publique.

En prenant ce simple présupposé, considérerue la survenance ou non d'un motif d'IG puisse être ramené au simple rang de condition, suspensive ou résolutoire, d'un contrat public devient tout bonnement choquant. L'IG au sens large considéré comme la causae remotae de tout contrat administratif conduit à considérer qu'il est l'élément fondamental du contrat, qui influe, avant sa conclusion, sur sa formation ou non, en ce sens qu'il serait même illégal de conclure un contrat dès lors qu'un motif d'IG s'y oppose (quitte à faire intervenir un bilan coût-avantage des différents intérêts publics en présence) et influe, après la conclusion du contrat, sur son maintien ou non en justifiant sa résiliation.

La comparaison avec des avant-contrats n'a dans cette optique aucun sens. Une personne publique ne rompt pas un engagement contractuel en déclarant une procédure de passation d'un contrat sans suite. Elle n'est pas dans la situation d'une personne privée négociant un contrat avec une autre, dans un rapport d'égalité juridique. Elle poursuit un but propre auquel elle associe des personnes publiques ou privées, des opérateurs économiques.

Qu'elle engage sa responsabilité par sa faute, quoi de plus normal ? Mais sa faute consistera dans la majeure partie des cas à méconnaître sa mission, et sa responsabilité ne sera engagée envers les opérateurs que si elle leur cause un préjudice par cette faute. Mais la faute ne se situe pas dans le rapport PA / OE, elle est dans le rapport PA / IG . 

En remettant le contrat à sa place de simple instrument, il n'est plus besoin de s'amuser à tordre le droit pour s'amuser à chercher un consentement par étape. On est dans un simple processus au service d'une mission d'IG, qui implique notamment la consultation d'OE, à la seule fin de réaliser la mission dans les meilleures conditions. A un moment, ce processus aboutit à la conclusion d'un contrat. Le reste est question de représentation.

La prédominance des contrats à caractère économiques dans la catégorie des contrats administratifs aujourd'hui, conduisant à intégrer du fait des cocontractants en présence beaucoup d'éléments de droit privé, accompagnée par la disparition de la frontière droit public  / droit privé issue notamment de la communautarisation du droit (et ça me coûte d'écrire ça de cette manière car Dieu sait la place à laquelle je pose le droit communautaire) ne doit pas conduire à gommer la spécificité du contrat public, ni à le dissoudre dans une théorie contractuelle délirante divisant les étapes du consentement afin de refléter des réalités commerciales.

Ou alors, on en tire tous les conséquences et on se recycle ....

[Kpiaf]

[Kpiaf en mode pessimiste ON]
Certes...
Reste que les notions fondatrices de service public, d'intérêt général tout comme celle de compétences régaliennes - dans le contexte actuel - fondent comme neige au soleil...
De fait, j'ai bien peur que nous soyons tous, un jour, amenés, bon gré mal gré, à nous recycler... Sauf à toucher du doigt le ciel d'ici peu...
Accessoirement, tu noteras que cette triste réalité gagne en probabilité avec le recul de l'âge de départ à la retraite...
[Kpiaf en mode défaitiste pessimiste OFF]

Non, non, je n'ai rien fumé ! ;-)

[R.J]

Je fais confiance aux juristes sur ce point .... On est tout de même suffisamment réactionnaire pour résister à une trentaine d'années de remise en cause des notions fondamentales ....


Et combien on a compté de crises du Service Public ? Le Service Public a été déclaré en crise alors qu'il était à peine affirmé comme notion fondatrice .... Disons qu'on en est à la troisième ....


Quoiqu'il en soit, ton pessimisme (ou défaitisme, il faudrait songer à fermer les bonnes parenthèses sans quoi ça va mal tourner cette affaire) ne saurait me détourner de l'ambition de reprendre les idées étranges de notre ami par un retour aux fondamentaux plutôt que par le pinaillage vers lequel on risquait de s'enferrer.

[Kpiaf]

Je fais confiance aux juristes sur ce point .... On est tout de même suffisamment réactionnaire pour résister à une trentaine d'années de remise en cause des notions fondamentales ....

J'ai bien peur que cela ne relève pas du seul bon vouloir des juristes...
C'est le politique qui l'emporte ici - même s'il n'est pas toujours capable de le conceptualiser.

Et combien on a compté de crises du Service Public ? Le Service Public a été déclaré en crise alors qu'il était à peine affirmé comme notion fondatrice .... Disons qu'on en est à la troisième ....

Quoiqu'il en soit, ton pessimisme (ou défaitisme, il faudrait songer à fermer les bonnes parenthèses sans quoi ça va mal tourner cette affaire)

Corrigé ! Simple lapsus non révélateur : pessimisme me semble bien plus adapté, je ne m'avoue pas encore vaincue ! ;-)

ne saurait me détourner de l'ambition de reprendre les idées étranges de notre ami par un retour aux fondamentaux plutôt que par le pinaillage vers lequel on risquait de s'enferrer.

Ah mais le "pinaillage" a déjà eu lieu, c'est d'ailleurs l'un des jeux préférés du biscuit ! :-)
Reste donc à déterminer ce qu'est l'intérêt général... Ca y est j'ai trouvé un autre sujet de débat interminable ! Et si celui-là ne suffit pas, il restera celui des compétences régaliennes ! :-)))))))))))

[R.J]

J'ai bien peur que cela ne relève pas du seul bon vouloir des juristes...

Ils (tu t'auto-exclues de la grande communauté des juristes ?) ont le mérite d'évoluer plus lentement .... Ce qui n'est pas toujours un mal ...

C'est le politique qui l'emporte ici - même s'il n'est pas toujours capable de le conceptualiser.

Ne raisonnons-pas à trop court terme, l'Histoire n'est pas finie ...

Corrigé ! Simple lapsus non révélateur : pessimisme me semble bien plus adapté, je ne m'avoue pas encore vaincue ! ;-)

Tu vois ...

Ah mais le "pinaillage" a déjà eu lieu, c'est d'ailleurs l'un des jeux préférés du biscuit ! :-)

Crois-tu ?

Reste donc à déterminer ce qu'est l'intérêt général... Ca y est j'ai trouvé un autre sujet de débat interminable ! Et si celui-là ne suffit pas, il restera celui des compétences régaliennes ! :-)))))))))))

Quand je disais que la théorie générale du contrat public était passée de mode ....

[Kpiaf]

Ils (tu t'auto-exclues de la grande communauté des juristes ?) ont le mérite d'évoluer plus lentement .... Ce qui n'est pas toujours un mal ...

Ben non...
Je le suis et je le reste. Et je le resterai aussi longtemps que cela m'amusera (sauf à ce que mon cerveau ne me le permette plus).
Cela dit, à lire biscuit, je me demande s'il est bien raisonnable de croire encore à la lente évolution des juristes...
Heureusement, je crois bien que c'est une pièce unique dont le moule a été brisé ! :-))))

Quand je disais que la théorie générale du contrat public était passée de mode ....

Passée de mode certes... Mais ce n'est pas bien grave pour les réactionnaires que nous sommes ! :-))))))

[le biscuit]

vous avez bcp écrit pendant mon absence....vos nuits sont aussi belles que mes jours lol


globalement je suis d'accord avec et je défends moi aussi la théorie générale du contrat public

la base restant cependant la théorie générale du contrat, la plus value étant liée fondamentalement à l'intérêt général

et c'est bien pour cette raison, l'intérêt général, que je repousse l'achèvement "parfait" (l'engagement contractuel définitif) du marché à sa notification, ultime pied de nez de la théorie du contrat public à la théorie du contrat tout court

qd j'ai dévié sur les lettres d'itention et accords de ppe, j'ai bien dit qu el'unique but était de vous faire admettre la possibilité de l'existence d'un ocnsentement progressif et pas de transposer le raisonnement purement et simplement aux marchés publics

cosnentement progressif qui permettrait d'intégrer justment la notif ds le déroulé et faire primer l'intérêt général sur toute autre considération

et lançon sle débat sur l'intérêt général, on pourarit faire la première publication d'agorapublix!!

[R.J]

vous avez bcp écrit pendant mon absence....vos nuits sont aussi belles que mes jours lol


globalement je suis d'accord avec et je défends moi aussi la théorie générale du contrat public

Quelle théorie générale ? Non pas qu'il y en ait beaucoup, mais ne serait-ce qu'une servirait grandement ...

la base restant cependant la théorie générale du contrat, la plus value étant liée fondamentalement à l'intérêt général

Le présupposé consistant à bâtir cette théorie sur le droit privé est déjà discutable. Qu'il y ait des points de concordance, bien entendu, mais l'usage du contrat en droit public s'oppose aux principes mêmes de la théorie du contrat en droit privé. En partant du droit privé, on arriverait à un droit dérogatoire alors qu'on peut envisager la chose comme un droit exorbitant.

et c'est bien pour cette raison, l'intérêt général, que je repousse l'achèvement "parfait" (l'engagement contractuel définitif) du marché à sa notification, ultime pied de nez de la théorie du contrat public à la théorie du contrat tout court

Ultime pied de nez ? Non ... L'ultime pied de nez est la résiliation unilatérale, sans disposition contractuelle, sans texte .... Contracter, pour ensuite dire :" en fait non, le contrat n'existe pas .... ", ce n'est pas un pied de nez, c'est se moquer du monde. Dire : "il y a bien un contrat, mais je le résilie unilatéralement car je dispose de la puissance publique et que l'intérêt supérieur de la Nation l'exige .... ce n'est pas un pied de nez non plus en fait, ça a ça plus de classe ....

qd j'ai dévié sur les lettres d'itention et accords de ppe, j'ai bien dit qu el'unique but était de vous faire admettre la possibilité de l'existence d'un ocnsentement progressif et pas de transposer le raisonnement purement et simplement aux marchés publics

Raté alors, car la chose n'est pas admise. Tu parles d'une succession (éventuelle) de contrats, pas d'un contrat ou d'un consentement progressif.

cosnentement progressif qui permettrait d'intégrer justment la notif ds le déroulé et faire primer l'intérêt général sur toute autre considération

Nul besoin d'une notion de consentement progressif pour faire primer l'IG. Ce qui conduit à considérer qu'en plus de n'être pas conforme au droit positif, l'idée n'a pas nécessairement à être défendue car elle ne présente guère d'utilité. Elle mets d'ailleurs à mal la théorie privatiste du contrat sans apporter de plus-value en droit public.

et lançon sle débat sur l'intérêt général, on pourarit faire la première publication d'agorapublix!!

Il faut voir si on sera réellement novateur sur ce point, mais pourquoi pas ....

[Kpiaf]

Il faut voir si on sera réellement novateur sur ce point, mais pourquoi pas ....

Ne soit pas si pessimiste ! ;-)
A moins que ce ne soit l'inquiétude qui te tiraille ? :-))))))
Il n'y a pas de raison : si nous sommes capables du pire, pourquoi pas du meilleur ? ;-)
Mouiiiii j'ai la foi aujourd'hui et toujours sans fumette pour ma part (alors que côté biscuit, à la relecture, rien n'est moins sûr ! :-)))))))

[le biscuit]

Il faut voir si on sera réellement novateur sur ce point, mais pourquoi pas ....

bah si ça fait comme en droit des contrats, on risque pas d'être novateur mais complètement réac' ;-))))))))

[le biscuit]

Mouiiiii j'ai la foi aujourd'hui et toujours sans fumette pour ma part (alors que côté biscuit, à la relecture, rien n'est moins sûr ! :-)))))))

j'ai toujours pensé qu'une idée mauvaise ds ma tête pourrait faire donner naissance à une bonne idée ds la tête d'une autre personne! looool

[Kpiaf]

j'ai toujours pensé qu'une idée mauvaise ds ma tête pourrait faire donner naissance à une bonne idée ds la tête d'une autre personne! looool

Sourire !
Tu serais donc fondamentalement bon ! C'est beau ! :-))))))))))

[le biscuit]

Sourire !
Tu serais donc fondamentalement bon ! C'est beau ! :-))))))))))

et si nous lançions ce débat : Biscuit est il bon?  :-)))))))))

de là à rattacher Biscuit à l'intérêt général il n'y a qu'un pas!! :-)))

[Kpiaf]

et si nous lançions ce débat : Biscuit est il bon?  :-)))))))))
de là à rattacher Biscuit à l'intérêt général il n'y a qu'un pas!! :-)))

Si ça peut limiter tes errements dans le coin des privatistes, je dis banco (et je vote non, naturellement) ! :-))))))))))))))))))))))))
(sachant, par ailleurs, qu'il était - il y a encore quelque temps - déclaré d'utilité PRIVEE !)

[le biscuit]

Si ça peut limiter tes errements dans le coin des privatistes, je dis banco (et je vote non, naturellement) ! :-))))))))))))))))))))))))
(sachant, par ailleurs, qu'il était - il y a encore quelque temps - déclaré d'utilité PRIVEE !)

avant sa mort, mais s'il est revenu de l'au delà c'est pour le bien commun!!! :-))

sinon je lance mon forum : agoraprivix ^^ :-))

[Kpiaf]

avant sa mort, mais s'il est revenu de l'au delà c'est pour le bien commun!!! :-))

Et le mien en particulier, ne lui en déplaise ! Car le biscuit est souvent bon à son corps défendant ! :-)))))))))
Bon j'arrête, sinon, d'une part, on risque de se faire sortir des rubriques sérieuses et, d'autre part, pour ne pas dire 'pire encore', zen risque de sortir du défouloir ! ;-)

[the blonde]

Et le mien en particulier, ne lui en déplaise ! Car le biscuit est souvent bon à son corps défendant ! :-)))))))))
Bon j'arrête, sinon, d'une part, on risque de se faire sortir des rubriques sérieuses et, d'autre part, pour ne pas dire 'pire encore', zen risque de sortir du défouloir ! ;-)

Et bien, c'est pô joli, joli!!!! ;-))))
ZENNNNNNNNN... viens un peu ici avec le rouleau à patisserie! ;-))))))

[Kpiaf]

Rhôooooooooooooooooooooooooooooo la cafteuse !
T'as pas honte ? Non mais ! :-))))))

[le biscuit]

Et le mien en particulier, ne lui en déplaise ! Car le biscuit est souvent bon à son corps défendant ! :-)))))))))
Bon j'arrête, sinon, d'une part, on risque de se faire sortir des rubriques sérieuses et, d'autre part, pour ne pas dire 'pire encore', zen risque de sortir du défouloir ! ;-)

Et bien, c'est pô joli, joli!!!! ;-))))
ZENNNNNNNNN... viens un peu ici avec le rouleau à patisserie! ;-))))))

je crois qu'elle n'a pas accès aux autres rubriques que le défouloir!! :-)))

[the blonde]

je crois qu'elle n'a pas accès aux autres rubriques que le défouloir!! :-)))

La pôvre Zen!!!! En tout cas, vos échanges me font bien marrer! :-)))))))

[R.J]

Vous avez lu Flandres-Lys ?

Extrait (un peu tronqué) :

L'avis publié au JOCE se borne à manifester l'intention de la CC de passer un marché et présente le caractère d'une mesure préparatoire à la conclusion de celui-ci ; que, comme tel, il ne peut à lui seul faire naître la décision de signer le marché laquelle ne peut intervenir qu'à la fin de la procédure ainsi lancée si la personne publique entend la mener à son terme ;

Le lien entre signature du marché et terme de la procédure de passation est clairement exprimé dirait-on...

[Kpiaf]

Pas vu, pas lu mais cette vision des choses me convient parfaitement ! ;-)
Vais me pencher dessus ce soir... Bon... J'y retourne... Pffffffffffffff c'est dur aujourd'hui...

[Zen]

je crois qu'elle n'a pas accès aux autres rubriques que le défouloir!! :-)))

Oui mais c'est à l'insu de mon plein gré!


C'est quoi un marché public?

[le biscuit]

Vous avez lu Flandres-Lys ?

Extrait (un peu tronqué) :

L'avis publié au JOCE se borne à manifester l'intention de la CC de passer un marché et présente le caractère d'une mesure préparatoire à la conclusion de celui-ci ; que, comme tel, il ne peut à lui seul faire naître la décision de signer le marché laquelle ne peut intervenir qu'à la fin de la procédure ainsi lancée si la personne publique entend la mener à son terme;

Le lien entre signature du marché et terme de la procédure de passation est clairement exprimé dirait-on...

serait ce à dire que d'autres mesures / actes concourent à la naissance de la décision de signer en dehors de cette décision elle même...

l'existence d'un engagement juridique progressif est clairement exprimé dirait on...

;-))

[R.J]

D'une procédure complexe tout au plus .... Qui n'était pas en doute. Et qui s'achève à la signature, et non à la notif ....

[Kpiaf]

serait ce à dire que d'autres mesures / actes concourent à la naissance de la décision de signer en dehors de cette décision elle même...
l'existence d'un engagement juridique progressif est clairement exprimé dirait on...
;-))

Incroyable...
Et après on me dit que je suis têtue...
Ben j'ai des leçons à prendre, je vous le dit ! :-)))))

[acheteur]

C'est quoi un marché public?

un machin qui amuse le biscuit