Délibération de principe et lancement des procédures

[languedoc]

Bonjour,
Peut-on utiliser la même délibération de principe ayant notamment désigné les membres de la commission d'ouverture des plis, pour engager plusieurs procédures ?
la commune agissant comme autorité concédante du domaine public maritime de l'Etat souhaite attribuer des sous-traités d'exploitation au fur et à mesure de leur expiration.

[tragique_fernand]

Bonjour,
Peut-on utiliser la même délibération de principe ayant notamment désigné les membres de la commission d'ouverture des plis, pour engager plusieurs procédures ?
la commune agissant comme autorité concédante du domaine public maritime de l'Etat souhaite attribuer des sous-traités d'exploitation au fur et à mesure de leur expiration.

bah il s'agit de concessions domaniales ou de DSP ?

[Th G]

pour répondre à ta question Tragique Fernand

cf Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage et notamment son article 13
"Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale et qu'il décide de faire usage de la possibilité prévue au II de l'article 1er, il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque le concessionnaire dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, il examine, outre leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine."

donc une procédure de DSP pour des concessions portant sur le domaine public maritime de l'Etat

pour répondre à Languedoc, la DSP est créée soit pour la durée de la mandature et pour l'ensemble des procédures qui seront menées
soit pour une consultation précise

dans votre cas, votre procédure se décomposent en de multiples lots ou vous comptez lancer une procédure pour chaque concession concernée ?

[tragique_fernand]

merci Th G et dire que je vais bientôt bosser dans une collectivité maritime :-)

[Th G]

merci Th G et dire que je vais bientôt bosser dans une collectivité maritime :-)

j'anticipe le réchauffement climatique
il annonce la Méditerrannée aux portes de Clermont ;-)

[tragique_fernand]

j'anticipe le réchauffement climatique
il annonce la Méditerrannée aux portes de Clermont ;-)

et aux portes de la Mare Nostrum çà sera le désert ? :-)

[languedoc]

pour répondre à ta question Tragique Fernand

cf Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage et notamment son article 13
"Lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale et qu'il décide de faire usage de la possibilité prévue au II de l'article 1er, il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque le concessionnaire dresse la liste des candidats admis à présenter une offre, il examine, outre leurs garanties professionnelles et financières, leur aptitude à assurer l'accueil du public pendant la période d'exploitation ainsi que la préservation du domaine."

donc une procédure de DSP pour des concessions portant sur le domaine public maritime de l'Etat

pour répondre à Languedoc, la DSP est créée soit pour la durée de la mandature et pour l'ensemble des procédures qui seront menées
soit pour une consultation précise

dans votre cas, votre procédure se décomposent en de multiples lots ou vous comptez lancer une procédure pour chaque concession concernée ?

la procédure se décompose en plusieurs lots ; la délibération de principe est rédifée de manière générale :
"1° - prendre une décision de principe sur les délégations de service public concernant l’attribution des sous-traités d’exploitation de la plage naturelle,
2° - désigner la commission d’élus appelée à donner son avis".

[Th G]

la procédure se décompose en plusieurs lots ; la délibération de principe est rédifée de manière générale :
"1° - prendre une décision de principe sur les délégations de service public concernant l’attribution des sous-traités d’exploitation de la plage naturelle,
2° - désigner la commission d’élus appelée à donner son avis".

au vu de votre réponse, vous lancez une consultation globale portant sur l'attribution de sous-traités d'exploitation
dans votre cahier des charges, il est probable que vous allez sectionner la plage dans le cadre d’emplacements qui feront l'objet de lots attribués séparément

compte tenu de ces éléments, une seule déblibération de principe, une seule procédure, une seule commission

[languedoc]

au vu de votre réponse, vous lancez une consultation globale portant sur l'attribution de sous-traités d'exploitation
dans votre cahier des charges, il est probable que vous allez sectionner la plage dans le cadre d’emplacements qui feront l'objet de lots attribués séparément

compte tenu de ces éléments, une seule déblibération de principe, une seule procédure, une seule commission

J'apporte juste cette précision mentionnée dans la délibération:
"de prendre une décision de principe en faveur des délégations de service public pour l’attribution des sous-traités d’exploitation de la plage naturelle conformément aux lots préalablement définis et au règlement de la consultation"

J'espère que cette précision n'infirme pas votre position?
Merci pour votre aide.

[Th G]

au vu de cette nouvelle précision
une seule déblibération de principe, une seule procédure, une seule commission pour ces lots préalablement définis à l'exclusion de tout autre