modalités de mise oeuvre des critères de choix des offres

[silvermp]

Bonjour à tous

comment comprenez vous cette jurisprudence CE 330054 du 23.12.2009 ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES ?
".... la collectivité publique adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager , est sans incidence sur l'obligation d'informer également ces candidats des critères de sélection de leurs offres ; que, toutefois, les dispositions de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 prévoyant que la personne publique négocie librement les offres avant de choisir, au terme de cette négociation, le délégataire, elle n'est pas tenue d'informer les candidats des modalités de mise en oeuvre de ces critères ; qu'elle choisit le délégataire, après négociation, au regard d'une appréciation globale des critères, sans être contrainte par des modalités de mise en oeuvre préalablement déterminées ...."

merci

[bertrand]

c'est un parfait exemple de la notion de "intuitu personae"


en termes plus contemporains nous dirions juger "au feeling"

[R.J]

sauf que depuis : Conseil d'Etat, 23 décembre 2009, ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES

En fait, l'application des nouvelles procédures de recours à l'ensemble de la commande publique est en train de contaminer les DSP des règles de transparence qui s'appliquent aux marchés publics. L'intuitu personae se réduit comme une peau de chagrin. C'est aussi la conséquence de l'application des principes européen de libre prestation des services ... donc en gène depuis l'arrêt CJCE 7 décembre 2001, C-324/98 Telaustria et avec un contour dessiné également par la directive 2006/123/CE du parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

Dominique Fausser

J'ai tendance à penser pour ma part que la soumission des DSP aux principes généraux est également une oeuvre nationale ... L'arrêt Lasaulce de 2000 (207.804) fait déjà application du principe de transparence, sans le nommer ...

A mon sens, certaines déclarations  lors du vote de la loi Sapin étaient particulièrement insincères (notamment : le principe de libre administration s’opposerait à ce que le libre choix des délégataires soit bridé de quelque façon que ce soit ).

En 1998, C. Maugüé déclarait déjà que la jurisprudence a rapidement montré que les contraintes résultant de la loi Sapin consistaient en toute autre chose qu’une obligation de pure forme. (…) La jurisprudence a confirmé par la suite que le juge exerçait un contrôle non seulement sur la phase de négociation, mais aussi sur le choix du délégant, (…) et même sur le choix du délégataire.

La "monolithisation" des contrats publics résulte en effet essentiellement du droit communautaire, mais j'ai tendance à penser que la mort de l'intuitus personae est l'oeuvre du législateur national.

[Kpiaf]

L'oeuvre du législateur national peut-être mais sous l'influence décisive des institutions communautaires, notamment de la commission qui a affirmé dès 2000 que les concessions n'échappaient pas aux règles fixées par les traités et aux principes généraux du droit communautaire au titre desquels se trouve les principes de non discrimination fondée sur la nationalité, de proportionnalité, de reconnaissance mutuelle, d'égalité de traitement et de transparence...
Bref, il est vrai qu'on peut difficilement comprendre comment ces principes peuvent trouver à s'appliquer à la lumière de la deuxième phase de la procédure de passation des DSP...
Ça reste, pour moi, un grand mystère même si je suis convaincue que la liberté contractuelle dont bénéficient les CT risque progressivement de disparaître...
D'ailleurs, certaines pratiques - mimées sur les procédures de passation des MP - en témoignent déjà... ;-)

[R.J]

L'oeuvre du législateur national peut-être mais sous l'influence décisive des institutions communautaires, notamment de la commission qui a affirmé dès 2000 que les concessions n'échappaient pas aux règles fixées par les traités et aux principes généraux du droit communautaire au titre desquels se trouve les principes de non discrimination fondée sur la nationalité, de proportionnalité, de reconnaissance mutuelle, d'égalité de traitement et de transparence...
Bref, il est vrai qu'on peut difficilement comprendre comment ces principes peuvent trouver à s'appliquer à la lumière de la deuxième phase de la procédure de passation des DSP...
Ça reste, pour moi, un grand mystère même si je suis convaincue que la liberté contractuelle dont bénéficient les CT risque progressivement de disparaître...
D'ailleurs, certaines pratiques - mimées sur les procédures de passation des MP - en témoignent déjà... ;-)

La loi Sapin répondait à mon sens à des préoccupations nationales .... On était à cette époque encore aux balbutiements de la prise en compte par les autorités communautaires de ce que représente la commande publique.

Quant à la liberté contractuelle, je n'ai pour ma part jamais été convaincu qu'elle existe réellement s'agissant des personnes morales de droit public ...

Mais le but du post est de commenter l'arrêt, tu n'as pas tort.  Reste que l'on est plus ou moins en train de le faire, car la question est à mon sens celle de la confrontation du droit français des contrats publics et du droit communautaire des contrats à caractère économique des pouvoirs adjudicateurs. Et rien qu'en posant les termes de cette manière, on se rend compte que tout ça ne se recouvre pas ...

Maintenant, quelle est la meilleure voie pour l'avenir ? Pas celle de l'intuitus personae, c'est certain ... Mais l'assimilation des régimes concessifs à l'achat n'est probablement pas heureuse ....

[Kpiaf]

La loi Sapin répondait à mon sens à des préoccupations nationales .... On était à cette époque encore aux balbutiements de la prise en compte par les autorités communautaires de ce que représente la commande publique.
Quant à la liberté contractuelle, je n'ai pour ma part jamais été convaincu qu'elle existe réellement s'agissant des personnes morales de droit public ...
Mais le but du post est de commenter l'arrêt, tu n'as pas tort.  Reste que l'on est plus ou moins en train de le faire, car la question est à mon sens celle de la confrontation du droit français des contrats publics et du droit communautaire des contrats à caractère économique des pouvoirs adjudicateurs. Et rien qu'en posant les termes de cette manière, on se rend compte que tout ça ne se recouvre pas ...
Maintenant, quelle est la meilleure voie pour l'avenir ? Pas celle de l'intuitus personae, c'est certain ... Mais l'assimilation des régimes concessifs à l'achat n'est probablement pas heureuse ....

La loi Sapin répondait à l'impératif d'assainissement (pardon pour le terme s'il peut choquer mais il me semble fort à propos) nécessaire du secteur de la commande publique. De mémoire elle porte le nom de loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (enfin, un truc de ce goût là) ce qui, pour l'époque, était "tout un programme" (cela dit, je pense, malheureusement, que nous ne sommes pas encore au bout du chemin sur ce point). Je te rejoins donc sur le fait que la démarche était effectivement nationale.
Cela dit, si elle a profondément affecté le régime juridique applicable à la passation des concessions (en instaurant, notamment, la notion générale de DSP dans laquelle elle a rangé la concession), elle n'est pas allée bien loin en se contentant d'obliger les collectivités publiques à reconnaître l'existence d'une concurrence (par la contrainte puisqu'on les oblige à faire une publicité préalable et à sélectionner les candidats) mais elle consacre aussi le principe de la liberté contractuelle des collectivités déléguantes en affirmant qu'elles sont libres de leur choix...
C'est précisément ce que rappelle le CE dans cet extrait, non ?
Quant à l'avenir, ben ça fait 10 ans (avant Telaustria et même avant la communication interprétative de la commission européenne d'avril 2000 ! j'suis prems ! :-)))))) que je dis que les dispositions françaises propres à la passation des DSP vont se caler sur les dispositions applicables aux marchés... J'ai fini par cesser d'y croire (et de le dire ! :-)
Je ne suis pas convaincue que ce soit la meilleure issue, mais, franchement, je pense qu'elle est plus acceptable que celle de l'intuitu personae.

[R.J]

Quant à l'avenir, ben ça fait 10 ans (avant Telaustria et même avant la communication interprétative de la commission européenne d'avril 2000 ! j'suis prems ! :-)))))) que je dis que les dispositions françaises propres à la passation des DSP vont se caler sur les dispositions applicables aux marchés... J'ai fini par cesser d'y croire (et de le dire ! :-)

T. Alibert, « L’intuitus personae dans la concession de service public : un principe en mutation ? », RA 1990, p. 507
L. Rapp, « Chronique d’une mort annoncée … », Mon. TPB, 27 février 1998, p. 287

Reste qu'en 2004, la Commission relèvait les difficultés que soulève la distinction entre marchés et concessions, pour proposer un régime somme toute assez proche pour ces deux types de contrat ....

[Kpiaf]

L. Rapp, « Chronique d’une mort annoncée … », Mon. TPB, 27 février 1998, p. 287

Pour celui-là, j'ai vérifié, je suis toujours prem's ! :-)

T. Alibert, « L’intuitus personae dans la concession de service public : un principe en mutation ? », RA 1990, p. 507

Pour celui-là, en revanche... Ben je m'incline... Merdasse... T'es certain que l'auteur n'était pas Madame Irma ? ;-)
(cela dit, je plaisantais pour le "prem's" ; je précise quelque fois que certain craindrait pour la taille de mes chevilles qui sont, je l'affirme haut et fort, dans la norme ! :-)))))))

Reste qu'en 2004, la Commission relèvait les difficultés que soulève la distinction entre marchés et concessions, pour proposer un régime somme toute assez proche pour ces deux types de contrat ....

Ben oui, c'est bien ce que je dis...

[Kpiaf]

Reste qu'en 2004, la Commission relèvait les difficultés que soulève la distinction entre marchés et concessions, pour proposer un régime somme toute assez proche pour ces deux types de contrat ....

Sauf erreur, le critère tiré du risque d'exploitation permettant de distinguer les MP des concessions était déjà présent dans la communication interprétative de la Commission du 29 avril 2000...

[R.J]

Ben oui, c'est bien ce que je dis...

Je ne peux tout de même pas tout contredire ....

Sauf erreur, le critère tiré du risque d'exploitation permettant de distinguer les MP des concessions était déjà présent dans la communication interprétative de la Commission du 29 avril 2000...

Critère dont la mise en oeuvre est délicate ...

[Kpiaf]

Je ne peux tout de même pas tout contredire ....

Hum...
Ce qui revient à dire que tu es d'accord...
J'en reste sans voix ! ;-)

Critère dont la mise en oeuvre est délicate ...

Pas tant que ça s'agissant de l'identification d'un MP...
Clairement s'agissant de l'identification d'une DSP...
Je sais, c'est ce que tu dis mais je ne peux tout de même pas tout contredire ! :-)))))