oblgation transmission électronique 1er janvier 2010 marchés informatiques

[briochine]

Bonjour,

En application de l'art.56 II 2°, à partir du 1er janvier 2010, pour les marchés de fournitures de matériel informatique et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le code impose un seul mode de transmission des offres : la voie électronique (art. 56-II-2).
En application de l'alinéa précédent du CMP, je suppose que l'on peut imposer cette obligation pour tous les marchés d'informatiques, quel que soit le montant, càd yc pour les marchés d'un montant inférieur à 90 000 ¤ HT ?

Merci pour vos réponses

[Max P.]

J'ai une autre question : l'obligation de transmettre concerne t-elle les marchés dont la procédure a été lancée avant le 1er janvier ou uniquement les marchés lancés après le 1er janvier ?
Je vous remercie.

[Kpiaf]

@ Briochine : oui !
56 II. 1° => Possibilité d'imposer la dématérialisation pour toutes les procédures, quel que soit l'enjeu financier ;
56 II. 2° => Obligation de répondre aux marchés de fournitures informatiques et de services informatiques par la voie dématérialisée ;

@ Max P. : je me suis posée la même question sans toutefois trouver une réponse claire à cette question ; mais en mettant en parallèle les dispositions de l'article 56 avec celles des articles 40 III. 1° et IV. 1° et 2° et 41 al. 3 CMP qui imposent la publication de l'AAPC sur le profil d'acheteur et la mise à disposition des documents de la consultation sur ce même profil d'acheteur à compter du 1er janvier 2010, j'en ai déduit que seuls les marchés pour lesquels un AAPC été publié ou une consultation engagée postérieurement au 1er janvier étaient concernés...

[Max P.]

Bonjour,

J'ai eu des précisions de la part de la DAJ du Minefe, en l'absence de dispositions transitoires, l'obligation s'impose à tous les marchés en cours au 1er janvier.

[Kpiaf]

Bonjour,
J'ai eu des précisions de la part de la DAJ du Minefe, en l'absence de dispositions transitoires, l'obligation s'impose à tous les marchés en cours au 1er janvier.

Ah la DAJ... Ce sens aigu de la précision, cette volonté indéfectible d'aider les acheteurs publics, ce gout pour l'information claire et efficace...
Non mais sérieusement, "en cours" !?
Qu'est-ce que ça veut dire "en cours" ? :-)))

[Max P.]

Attendez moi non plus je ne suis pas un ardent défenseur de la DAJ.
Cependant force est de constater que les marchés en cours sont ceux pour lesquels une mise en concurrence est en cours au 1er janvier.
Il est vrai que le code ne prévoit pas de disposition transitoire et ne précise pas : "pour les marchés lancés à compter du 1er janvier".

[Kpiaf]

Attendez moi non plus je ne suis pas un ardent défenseur de la DAJ.
Cependant force est de constater que les marchés en cours sont ceux pour lesquels une mise en concurrence est en cours au 1er janvier.
Il est vrai que le code ne prévoit pas de disposition transitoire et ne précise pas : "pour les marchés lancés à compter du 1er janvier".

Certes, le Code est imprécis, mais à l'impossible nul n'est tenu, si ?
Sur l'obligation pour les OE de répondre de manière dématérialisée par exemple : impossible d'appliquer ça en cours de procédure sans l'avoir préalablement prévu dans les documents de la consultation ; or, d'une part, l'obligation ne s'impose qu'à compter du 1er janvier et, d'autre part, on ne peut pas imposer la dématérialisation avant le 1er janvier, ça devient ubuesque ! :-))))
Idem s'agissant de l'obligation de publier l'AAPC sur le portail internet et de mettre à disposition le DCE sur ce même portail...
Bref, à moins que quelque chose ne m'ait échappé (dans ce cas, n'hésitez pas à le relever), je ne vois pas bien ce qui pourrait s'appliquer aux consultations "en cours" à la date du 1er janvier 2010.
A moins qu'un poi

[Max P.]

je ne vois pas pourquoi vous dites que c'est impossible d'appliquer ça en cours de procédure... rien ne vous interdit de modifier le RC non ?
je ne vois rien d'ubuesque dans la démarche qui consiste à dire que les plis qui doivent arriver après le 1er janvier soient remis de manière dématérialisée non ?
vous parlez de portail internet... ne faut-il pas parler de profil d'acheteur ou de plate forme dématérialisée... rien ne vous a échappé ?
ne pensez-vous pas que certains acheteurs, même petits, se sont déjà dotés des services d'une plate forme de démat leur permettant d'atteindre cet objectif à compter du 1er janvier ?

[acheteur]

Certes, le Code est imprécis, mais à l'impossible nul n'est tenu, si ?
Sur l'obligation pour les OE de répondre de manière dématérialisée par exemple : impossible d'appliquer ça en cours de procédure sans l'avoir préalablement prévu dans les documents de la consultation ; or, d'une part, l'obligation ne s'impose qu'à compter du 1er janvier et, d'autre part, on ne peut pas imposer la dématérialisation avant le 1er janvier, ça devient ubuesque ! :-))))
Idem s'agissant de l'obligation de publier l'AAPC sur le portail internet et de mettre à disposition le DCE sur ce même portail...
Bref, à moins que quelque chose ne m'ait échappé (dans ce cas, n'hésitez pas à le relever), je ne vois pas bien ce qui pourrait s'appliquer aux consultations "en cours" à la date du 1er janvier 2010.
A moins qu'un poi

Kpiaf, la DAJ te censure? lol
Ce que préconise la DAJ est totalement ubuesque, on voit que c'est une réponse de non-praticien.
Par exemple : Imaginez qu'un OE réponde par voie postale et qu'il l'envoie le 31/12, on la réceptionne (après avoir fait un correctif) après le moment où la réception des plis n'est possible que par voie dématérialisée.

[Max P.]

Vous parlez de la DAJ qui prend des positions ubuesques, mais vous par contre votre exemple est tout à fait réaliste...

Je ne suis pas un farouche partisan de la DAJ mais je dois dire que je suis en mesure de respecter le code des marchés sur ce point et que j'adhère, pour une fois, à l'interprétation.

Mais si de votre côté vous ne voulez pas respecter le code grand bien vous fasse... Moi je serai une entreprise j'irai au contentieux si pour un marché informatique de 100 000 vous ne me permettez pas de répondre de manière dématérialisée.

[manigoldo]

Moi j'ai une petite question assez bête mais bon,qui posera j'en suis sur (on a l habitude) quelques difficultés :que recoupe exactement, "les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques "

Sur au moins un sujet, je suis sur que nous allons avoir le droit à une petite prise de tête: les marchés liés aux communications électroniques (anciennement appelés de télécommunication: type voir sur IP, même télécom simple, autocommutateur)?

Car juste au passage, le CCAG TIC indique qu'il peut concerner notamment des marchés :
― de fourniture de matériel informatique ou de télécommunication ;
― de fourniture de logiciels commerciaux ;
― d'études et de mise au point de logiciels spécifiquement conçus et produits pour répondre aux besoins particuliers d'un acheteur public ;
― d'élaboration de systèmes d'information ;
― de prestations de maintenance, de tierce maintenance applicative ou d'infogérance."

C'est donc qu'il y a bien des disctinctions... sauf erreur de ma part, le code n'apporte pas plus de précision que "les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques "...

[Max P.]

oui votre remarque est judicieuse, pour moi ce qui est télécommunication n'est pas informatique et je distingue bien le matériel informatique et le matériel de télécommunication : exemple simple et bête : téléphone et ordinateur portable...

[manigoldo]

et un logiciel, qui n'est ni vraiment un matériel, ni vraiment un service informatique (bon je sais je pousse un peu loin, mais bon... c'est juste pour dire que je trouve cette disposition vraiment sans intérêt ... oui le petit vendeur de materiel informatique du coin doit avoir la démat au point, par contre, France télécom pour un marché de fourniture de service de télécommunication, non... on marche sur la tête! sans doute encore une disposition sortie de la tête de quelqu'un qui n'a pas trop réflech sur le sujet i! mais bon comme dirait Mme Bergeal, c'est la moindre des choses)

[Max P.]

un progiciel est considéré comme du service informatique au sens du code des marchés
le petit revendeur du coin de la rue ça va lui couter 60 euros de se doter d'un certificat de signature électronique, s'il répond à 6 marchés dans l'année ça lui rembourse le coût de la gestion papier.
pour mémoire un dossier de réponse à un marché revient si on globalise tout à 10 ¤.

[manigoldo]

PAs du tout d'accord sur le fait de dire que progiciel c'est du service. Pas forcément . déjà avec le nouveau CCAG TIC, progiciel, ça n'existe plus. Ensuite, personnellement je suis d'accord avec  la theorie de Mr Makowsky sur le sujet (http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Marches-fournitures.htm) . Il n 'y a que dans le cas ou le logiciel est spécifique avec du développement spécifique résultant de la demande du PA que tu pourras le classer en service.

D'autant que si tu reprends les CPV (c'est encore plus pour ça que ta phrase "un progiciel est considéré comme du service informatique au sens du code des marchés"; me laisse sans voix) ,les logiciels sont classés avec la fourniture...  Bref, balayer ça d'une phrase en affirmant, le progiciel c'est du service informatique au sens du code des marchés, soit j'ai loupé un épisode, soit j'ai loupé un épisode.

Pour le petit revendeur du coin, ta réflexion me rappelle la position d'un établissement que je connais bien (enfin, que j'ai bien connu). Bon bah ok, mais pourquoi lui le devrait plus que France télécom ou la boulangerie informatique. Par ce qu'il vend des clé USB?

[Max P.]

Je suis tout à fait d'accord qu'il faut faire la différence entre le progiciel et le logiciel vendu sur catalogue ou étagère, dans ce dernier cas c'est de la fourniture.

Moi j'ai un autre cas réel : je lance un marché avec à la fois des fournitures de bureau et des consommables informatiques ? Il y a une partie informatique et une partie non informatique... que faire ?

Sinon sur l'opposition entre le petit et France télécom c'est un exemple populiste et démagogue je trouve. Je pourrai trouver l'exemple complètement inverse : Microsoft et le boulanger du coin qui va fournir des viennoiseries pour les commissions d'appel d'offres

[manigoldo]

tout à fait! que ce soit dans un sens où l'autre, l'exemple à le même effet: il n'aurait pas fallu imposer la démat à un secteur d'autant plus lorsqu'il est si mal défini... Et je plussoie également sur le cas du marché "mixte", c'est effectivement une difficulté!

[Ororo Munroe]

question 1 : ça choque personne d'imposer la réponse électronique ? quand bien même les entreprises d'informatique semblent les mieux placées pour répondre électroniquement ?

question 2 :
si j'ai une réponse papier ou cdrom ... elle est irrégulière ...
si j'ai que des réponses papiers ou cdrom ou alors aucune réponse dématérialisée, je déclare infructueux et je relance ... et si à la deuxième consultation, même toutim ? je relance combien de fois ?

pré-conclusion : j'ai pas envie d'imposer ...

[Aliunda]

je suis tout à fait d'accord avec ororo

mais j'ai bien peur que le code ne nous laisse pas le choix...

[Ororo Munroe]

je suis tout à fait d'accord avec ororo

mais j'ai bien peur que le code ne nous laisse pas le choix...

certes le code impose
donc à défaut, risque d'annulation
d'ailleurs si on admet les offres non dématérialisées et que l'une d'entre elles venait à etre retenue, les candidats ayant dématérialisé, pourrait nous détruire le marché pour rupture d'égalité de traitement

GRRRRRRRRRRR

[Kpiaf]

Vous parlez de la DAJ qui prend des positions ubuesques, mais vous par contre votre exemple est tout à fait réaliste...
Je ne suis pas un farouche partisan de la DAJ mais je dois dire que je suis en mesure de respecter le code des marchés sur ce point et que j'adhère, pour une fois, à l'interprétation.
Mais si de votre côté vous ne voulez pas respecter le code grand bien vous fasse... Moi je serai une entreprise j'irai au contentieux si pour un marché informatique de 100 000 vous ne me permettez pas de répondre de manière dématérialisée.

Ma foi ! Banco !
Après tout, on ne s'amuse pas assez souvent en marché ! ;-)
Accessoirement, si vous modifier votre RC en cours de route pour imposer une réponse dématérialisée à compter du 1er janvier, attendez-vous à quelques contentieux aussi ! Depuis quand pouvons-nous changer les règles du jeu en cours de procédure ?
D’autre part, je rejoins Acheteur sur l’exemple donné : si un OE envoie son pli papier avant le 1er janvier 2010 mais que ce dernier est reçu dans les services (car, comme vous le savez, seule la date de réception fait foi) postérieurement au 1er janvier 2010, vous devrez déclarer l’offre irrecevable… Ne trouvez-vous pas ça ubuesque ?
Subsidiairement, je crains que vous ne soyez très optimiste en ce qui concerne le positionnement des opérateurs vis-à-vis de la dématérialisation... J'espère néanmoins - et je vous reviens sur ce point (comme d'ailleurs la plupart des personnes présentes sur ce forum) que la dématérialisation se développera pleinement sans heurt majeur, tant du côté des opérateurs que de celui des acheteurs.

[titemoku]

je ne comprend pas trop la position officielle.
Pour les évolutions précédentes, l'application se faisait toujours pour les marchés lancé à partir de la date d'application, on n'a jamais jamais inclus les marchés qui étaient en cours à la date d'application.

Sinon on s'en sort pas.
Et ce n'est pas un petit changement dans le RC, je pense même que ça impliquerait aussi de repousser la date limite...

[speedy]

Attendez moi non plus je ne suis pas un ardent défenseur de la DAJ.
Cependant force est de constater que les marchés en cours sont ceux pour lesquels une mise en concurrence est en cours au 1er janvier. NON, un marché n'est pas en cours avant d'exister !!!  seulement la procédure qui est régie par les textes en vigueur lors de l'AAPC.... Il est vrai que le code ne prévoit pas de disposition transitoire et ne précise pas : "pour les marchés lancés à compter du 1er janvier". mais si :  voir art 33 pour les contrats dont la consultation est engagée à partir du 1° décembre 2009

[BioMelon]

Ororo, Non çà ne me choque pas cette imposition, ce qui me choque c'est que l'imposition n'est pas compléter dans le cas où la plateforme ne fonctionne pas au bon moment...

[Max P.]

MESSAGE IMPORTANT :

La position de la DAJ qui est évoquée en début de dialogue m'a été confirmé par SVP.

Cordialement.

[acheteur]

Chouette discussion !
Impatient d'être le 4 janvier 2010! :-)

Comment va-t-on déterminer ce qu'est un marché informatique devant répondre à cette obligation de démat ?
Je pensais naivement appliquer celle-ci à tous les marchés (supérieurs à 90 000¤HT) se référant au CCAG TIC, d'après vos interventions le champ est bien moins large.

[Max P.]

La je pense que vous vous trompez car un marché c'est à la fois un contrat et à la fois une procédure, donc un marché existe avant sa conclusion puisque le marché est vu dans son aspect procédural

[Kpiaf]

La je pense que vous vous trompez car un marché c'est à la fois un contrat et à la fois une procédure, donc un marché existe avant sa conclusion puisque le marché est vu dans son aspect procédural

Pas d'accord avec cette affirmation. Le marché est un contrat qui ne doit pas être confondu avec la procédure ; le marché n'existe qu'à l'issue de la procédure de consultation, une fois qu'il a été signé par le pouvoir adjudicateur.

Cela dit, speedy, je ne sais pas quel est l'article 33 que tu évoques.
C'est le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 qui a modifié l'article 56 du Code et ce décret ne prévoit pas de disposition spécifique d'entrée en vigueur puisqu'il se contente de préciser à l'article 74 que :
"Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à sa date d'entrée en vigueur."
Or, le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication au JORF, soit le 19 décembre 2008.
Bref, quel est cet article auquel tu fais référence ?

[Michel]

Pas d'accord avec cette affirmation. Le marché est un contrat qui ne doit pas être confondu avec la procédure ; le marché n'existe qu'à l'issue de la procédure de consultation, une fois qu'il a été signé par le pouvoir adjudicateur.

idem



Pour la téléphonie : mon "autocom" n'est autre qu'un serveur informatique 1u très très ordinaire (pris parmi ceux disponibles en salle serveurs le jour de l'installation) avec un logiciel dédié.
Est-ce de l'informatique ou pas ?

[BioMelon]

Pour la téléphonie : mon "autocom" n'est autre qu'un serveur informatique 1u très très ordinaire (pris parmi ceux disponibles en salle serveurs le jour de l'installation) avec un logiciel dédié.
Est-ce de l'informatique ou pas ?

L'informatique permet d'automatiser des tâches et applications, elle traite les informations de façon rationnelle et automatique. Un autocom  est capable de gérer non seulement des conversations téléphoniques (à deux ou plus), mais aussi des données informatiques en tous genres et il est un maillon essentiel du système informatique des entreprises.

Donc oui !

[Arès]

Je suis d'accord avec MAX, le marché est un janus à deux dimension à la fois une procédure et un contrat.
Lorsqu'on parle de marché en cours cela signifie de marché en cours de passation.

La DAJ m'a confirmé que l'obligation concernait les marchés en cours c'est à dire les procédures en cours de passation...

SVP semble corroborer la position de la DAJ. Je ne comprends pas les réticences de certains. Cela cache t-il que vous n'êtes pas prets alors que d'habitude vous êtes prompt à un certain zèle...

[Michel]

Je vous comprend, mais je dis : Mauvaise terminologie !
Et ce qui que ce soit qui l'utilise (y compris DAJ, SVP, ...) c'est une mauvaise terminologie.
Les mauvaises terminologies sont sources d'incompréhensions et de discutions sans fin, et surtout d'erreurs et de problèmes.
Il serait bien que DAJ ou SVP utilise des termes non ambigus !
Marché en cours (pour moi) est un marché signé, dont la procédure est close, en cours d'exécution.
CMP article 1 : "un marché est un contrat" ; et j'ajoute personnellement "d'adhésion, signé".

[Kpiaf]

Complètement d'accord avec toi Michel... Ils devraient peut-être embaucher des juristes à la DAJ, ça ne leur ferait pas de mal et ça nous ferait gagner beaucoup de temps !

@ Arès : tu te méprends (comme d'autres d'ailleurs, mais peu importe) en tirant comme conclusion de ces échanges que nous sommes réticents à mettre en application les nouvelles dispositions en matière de dématérialisation, c'est précisément le contraire !

Personnellement, je trouve stupide et contreproductif de mettre en oeuvre des dispositions aussi importantes que celles-ci sans les accompagner comme il se doit. Or, le dispositif actuel (qui n'en est pas un en fait puisqu'il s'agit simplement d'une date d'entrée en vigueur) ne fait qu'allonger la liste des trop nombreuses sources d'insécurité juridique qui entourent la passation des marchés et des accords-cadres.

C'est là qu'est le problème et certainement pas dans la nécessaire mise en oeuvre de la démat !
Quand crois-tu que les arrêtés qui doivent entourer le développement de la dématérialisation paraîtront ? Cela fait plusieurs mois qu'on les attend... Nous sommes à la mi-décembre et toujours rien ! Trouves-tu cela normal ? Et le guide de la dématérialisation qui devait être réactualisé pour tenir compte des nouvelles obligations, tu l'as vu toi ? Ne cherches pas, il n'est pas paru...
L'ensemble de ces textes, pourtant nécessaire pour cadrer l'intervention des PA en cette matière, paraîtra sans doute le 28 ou le 29 décembre... C'est super pour une mise en place à compter du 1er janvier 2010 !
Quant à être "prompt à un certain zèle", je ne vois pas bien ce que tu veux dire par là et pour tout dire je ne me sens nullement concernée...

Voilà, c'était mon coup de gueule du dimanche, ça fait du bien de râler un coup, je me sens bien mieux maintenant !

;-))))))))))))

Bon dimanche à tous ! :-)

[goran]

euh .. on n'est pas samedi ?

[Kpiaf]

euh .. on n'est pas samedi ?

T'as raison... Ça ne s'arrange vraiment pas !
En même temps, je suis super contente. Parce que ça veut dire que demain, ben c'est dimanche ! :-)))))))))))))

[goran]

et après demain euh .. nan rien !!

[Arès]

C'est sur que les bons juriste sont seulement ici... (remarque lorsque certains disent que la DAJ et SVP devraient embaucher des juristes).

Un homme averi en vaut deux, mais c'est vrai aussi qu'on ne peut pas faire boire un âne qui n'a pas envie de boire...

[Michel]

C'est sur que les bons juriste sont seulement ici...

N'en croyez rien . . .
mais de même en travaillant à la DAJ ou SVP, on ne devient pas spontanément un juriste expert et génial !



et pour ma part, je ne suis absolument pas juriste, ni d'ici , ni de la DAJ, du SVP, ou d'autre part
juste un petit praticien pragmatique, qui commence à en avoir vu quelqu'uns dirent tout et n'importe quoi et se planter, y compris de la DAJ
et généralement refuser de l'écrire noir sur blanc !

[Kpiaf]

C'est sur que les bons juriste sont seulement ici... (remarque lorsque certains disent que la DAJ et SVP devraient embaucher des juristes).
Un homme averi en vaut deux, mais c'est vrai aussi qu'on ne peut pas faire boire un âne qui n'a pas envie de boire...

Et la marmotte... ;-)

[Arès]

En tout cas avec mon abonnement à SVP je vais demander une réponse écrite à cette problématique.
Chez SVP quand il y a une réponse écrite ce sont des avocats qui répondent... mais peut-être que certains me diront qu'il ne s'agit pas de juristes...

[R.J]

En tout cas avec mon abonnement à SVP je vais demander une réponse écrite à cette problématique.

Et rechercher leur responsabilité en cas d'erreur ?

Chez SVP quand il y a une réponse écrite ce sont des avocats qui répondent... mais peut-être que certains me diront qu'il ne s'agit pas de juristes...

Je n'irais pas jusque là .... encore que s'agissant de certains, on pourrait se le permettre ....

Reste qu'il doit y avoir environ 40.000 avocats en France .... Or, je ne pense pas qu'un seul d'entre eux se soit jamais vu reconnaître le pouvoir de dire le droit (mettons de côté la question de l'arbitrage) ...

Mais chacun est libre de les croire sur leur robe ... ou de se faire une opinion propre, notamment par le biais de débats constructifs. Débats auxquels peuvent d'ailleurs prendre part des avocats.

J'en profite pour saluer ceux évoluant sur le forum, dont j'espère qu'il ne prendront aucunement ombrage des quelques lignes qui précèdent, qui ne sauraient être lues comme une attaque contre eux ou leur profession, éminemment respectable.


Cordialement,

[Arès]

Ca se rapproche de plus en plus du déni... Les juristes de la DAJ, de SVP et les avocats apprécieront d'en prendre pour leur grade sur ce forum

[Kpiaf]

Ca se rapproche de plus en plus du déni... Les juristes de la DAJ, de SVP et les avocats apprécieront d'en prendre pour leur grade sur ce forum

Déni... Non mais franchement tu te relis de temps en temps ?
Ben faudrait que tu y penses parce que là, ça atteint des sommets en terme de connerie...

[Ororo Munroe]

*Ododo en mode modération ON*

j'ai bien relu tout le post ... je ne vois pas de réelles critiques ou attaques contre qui ce soit : DAJ, SVP, avocats etc

on est là pour avancer tous ensemble ... mais le conflit ne fait que rarement avancer ...

alors on se détend ...

*Ododo en mode modération OFF*

[Kpiaf]

*Ododo en mode modération ON*
j'ai bien relu tout le post ... je ne vois pas de réelles critiques ou attaques contre qui ce soit : DAJ, SVP, avocats etc
on est là pour avancer tous ensemble ... mais le conflit ne fait que rarement avancer ...
alors on se détend ...
*Ododo en mode modération OFF*

Je partage totalement ton sentiment.
Cela dit, personnellement, je ne suis pas à l'abri des critiques et je ne vois pas pourquoi certain pourrait y échapper du fait de leur nom ou du fait, et c'est encore pire ce me semble, qu'ils représentent le ministère. Dès lors, je considère que je peux critiquer qui je veux, y compris la DAJ et SVP dès lors qu'ils le méritent...
Or il faut bien reconnaître que les premiers racontent souvent des bêtises et que les seconds miment les premiers, donc... :-)))))))))))))))))))))))

[manigoldo]

... Je sais même pas pourquoi on parle tant de la DAJ, ce n'est ni un juge de TA, ni le CE...

[Kpiaf]

Je suis d'accord avec MAX

C'est beau aussi d'être d'accord avec soi même...
:-)))))))))))

[Arès]

C'est beau d'être d'accord avec des choses légales et communément admises en dehors de ce forum.

[Kpiaf]

C'est beau d'être d'accord avec des choses légales et communément admises en dehors de ce forum.

En dehors de ce forum... Mouais... Tu veux dire avec toi-même, non ?
Tu sais que ça porte un nom ça... Enfin moi, ce que j'en dis...
:-)))))))))))

[cpamoa]

svp revenons au fond qui est, pour nous autre praticiens,important et essayons de trouver des solutions non ubuesques pour nos collègues.
Voici l'état de mes reflexions sur ce sujet, le gouvernement nous impose l'obligation de transmission électronique au 1er janvier 2010 des marchés informatiques. Or nous n'avons aucune définition des marchés informatiques et je pense que nous n'en aurons aucune. Donc appliquons les règles que nous utilisons pour déterminer s'il s'agit d'un marché de fournitures et de travaux, or quand nous appliquons ces règles (% d'achat respectif entre informatique et autres fournitures et services non informatiques) il reste quand même des marchés où l'on ne sait pas si c'est de l'informatique ou pas. On peut aussi utiliser les codes cpv, mais finalement on s'aperçoit que l'on peut avoir des fournitures informatiques et des services informatiques. Donc finalement il faut s'en remettre à notre libre appéciation et comme pour beaucoup d'achat, choisir la procédure en fonction d'un faisceau d'indices plus ou moins concordants.

Que se passera-t-il si un marché ne respecte pas cette obligation ? Pour moi rien du tout car l'arrêté pris par le gouvernement est illégal et cette illégalité pourra être soulevée devant le juge en question préjudicielle, en effet cette disposition réglementaire qui n'existe pas dans le droit de la commande publique européen entraine une distorsion de concurrence entre les opérateurs économiques qui doivent selon que l'on est en informatique pouvoir tous répondre par voie dématérialisée et dans les autres domaines de l'achat public par les autres voies. Or si le gouvernement a le droit d'apporter des contraintes supplémentaires aux directives marchés publics, il n'a pas le droit d'entrainer une distorsion économique entre les opérateurs et d'imposer des procédures différentes selon le type de secteur d'achat. Ce qui est le cas.

Enfin à la question que doit-on faire sur une procédure publiée avant le 1er janvier et dont la date de fin est ultérieure au 1er janvier ? Dans ce cas je pense que puisque le texte ne précisait pas sa date d'effet, le premier niveau de réflexion juridique est de dire qu'on doit même si c'est absurde considérer qu'à compter du 1er janvier les dépôts doivent être dématérialisés, cependant en deuxième niveau on s'aperçoit qu'une telle pratique a pour effet de rompre l'égalité de traitement des candidats qui est un principe supranational européen, donc en fonction de cela je pense que vous n'avez pas de soucis à vous faire, le principe d'égalité de traitement des candidats oblige à accepter les mêmes conditions d'accès à la commande publique soit le dépôt papier pour une même procédure. Par contre pour les nouvelles procédures nous rebondissons sur les nouvelles dispositions.

Concernant ma position si nous avions des procédures d'achats informatiques en cours, j'accepterai les dépôts papier et dématérialisé jusqu'à la fin de la procédure afin de respecter l'égalité de l'accès des candidats à la commande publique. Et je pense que les positions de la DAJ et de SVP (pour citer ce service mais il y a beaucoup d'autres services de conseil) sont respectables mais ignorent les dispositions européennes qui nous offrent, heureusement des issues de secours quand notre législateur commet quelques erreurs.

[R.J]

Quand crois-tu que les arrêtés qui doivent entourer le développement de la dématérialisation paraîtront ?

Ce matin.

Bon, on reste un peu sur sa faim ....

[Kpiaf]

Ce matin.

Bon, on reste un peu sur sa faim ....

8 jours d'avance par rapport à mes prévisions...
Mais plusieurs mois d'attente veine vu la faible consistance de cet arrêté et son intérêt - pour le moins - limité...
Sauf peut-être l'article 8 (I. et II.) qui - comme d'habitude - me laisse perplexe...

[speedy]

Article 1
 
 
Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet.
 
Lorsque les documents de la consultation sont publiés sur le profil d’acheteur, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice précise l’adresse de téléchargement de ces documents dans l’avis d’appel public à la concurrence, s’il en publie un.
 
Les opérateurs économiques peuvent indiquer le nom de la personne physique chargée du téléchargement, ainsi qu’une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation.

pas d'obligation  !!!!  on fait une modif l'op eco incognito répond sur un mauvais dossier .....

[Kpiaf]

Heu... Speedy, tu ne voulais pas souligner le texte plutôt que de le barrer ? ;-)

Cela dit, c'est vrai que les dispositions en cause sont perturbantes ; je ne trouve pas ça très malin...
Il faudra inviter fortement les opérateurs économiques à donner a minima une adresse électronique en leur disant que s'ils choisissent de ne pas le faire, ça sera à leurs risques et périls.
Encore un texte très éloigné des problèmes pratiques ; espérons qu'il ne générera pas trop de contentieux...

[RV]

8 jours d'avance par rapport à mes prévisions...
Mais plusieurs mois d'attente veine vu la faible consistance de cet arrêté et son intérêt - pour le moins - limité...
Sauf peut-être l'article 8 (I. et II.) qui - comme d'habitude - me laisse perplexe...

Pourquoi l'art.8 te laisse perplexe? Je le trouve clair qt à la suppression des fichiers reçus.

Cela dit, c'est vrai que les dispositions en cause sont perturbantes ; je ne trouve pas ça très malin...
Il faudra inviter fortement les opérateurs économiques à donner a minima une adresse électronique en leur disant que s'ils choisissent de ne pas le faire, ça sera à leurs risques et périls.
Encore un texte très éloigné des problèmes pratiques ; espérons qu'il ne générera pas trop de contentieux...

En pratique, ma plateforme me propose d'accepter ou non l'anonymat des retraits. D'office, j'indique "non".

[JPeg]

Pour que les opérateurs puissent télécharger le DCE sur notre plateforme elles doivent obligatoirement s'enregistrer, et donc indiquer un "nom" et une "adresse". Cette article ne nous pose donc aucun problème particulier... (article 1)

[speedy]

Heu... Speedy, tu ne voulais pas souligner le texte plutôt que de le barrer ? ;-) ben oui, c'est raté .... par ailleurs j'ai du me fourvoyé avec un art 33 que je ne retrouves pas , donc je pédale dans la semoule ou la choucroute ?

Cela dit, c'est vrai que les dispositions en cause sont perturbantes ; je ne trouve pas ça très malin...
Il faudra inviter fortement les opérateurs économiques à donner a minima une adresse électronique en leur disant que s'ils choisissent de ne pas le faire, ça sera à leurs risques et périls.
Encore un texte très éloigné des problèmes pratiques ; espérons qu'il ne générera pas trop de contentieux...

[roger]

Absolument rien sur la valeur juridique des échanges électroniques, notamment sur la notification des décisions d'attribution-rejet.

Texte très décevant.

[Kpiaf]

Absolument rien sur la valeur juridique des échanges électroniques, notamment sur la notification des décisions d'attribution-rejet.
Texte très décevant.

Ben oui... On n'a pas avancé d'un poil...

[Kpiaf]

Pour que les opérateurs puissent télécharger le DCE sur notre plateforme elles doivent obligatoirement s'enregistrer, et donc indiquer un "nom" et une "adresse". Cette article ne nous pose donc aucun problème particulier... (article 1)

Il me semble au contraire que ça vous pose un sérieux problème : l'arrêté dit clairement que ce n'est pas obligatoire !
Il n'est de fait sans doute pas inutile d'alerter les plateformes sur ce point...