délai de validité des offres dépassé

[Kpiaf]

Je reviens sur mon cas, après RDV avec le DG, nous avons convenu d'abandonner la procédure, il y a également des vices dans la procédure, le risque est donc trop grand. Une déclaration sans suite se justifie alors ?

Absolument ! Et même plutôt deux fois qu'une ! Tu précises les motifs de l'abandon en invoquant l'intérêt général (irrégularités constatées, expiration du délai de validité des offres). N'oublies pas de communiquer cette déclaration à tous les opérateurs économiques qui ont participé à la procédure.

[R.J]

En même temps... Tu as un cas de jurisprudence où l'exécutif n'a pas suivi la décision de la CAO et a vu sa procédure contestée ? (je sais, j'abuse !).

J'en ai un où la commission permanente du conseil d'une région autorise le président de la région à passer le marché et désigne le titulaire puis autorise ensuite à signer avec un autre ....

[Kpiaf]

J'en ai un où la commission permanente du conseil d'une région autorise le président de la région à passer le marché et désigne le titulaire puis autorise ensuite à signer avec un autre ....

Pas mal ! :-)
En même temps, ta commission se déjuge mais elle a finalement gardé la main...
T'as pas un truc plus trash ?

[R.J]

Certes, mais jugé comme un retrait illégal ....

[Kpiaf]

Certes, mais jugé comme un retrait illégal ....

Ah bon ? Pour quel motif ? Ils n'ont tout de même pas essayé d'attribuer le marché au beau-frère de l'adjoint au maire, si ? :-)))
Ça a vraiment était jugé comme un retrait irrégulier ?
Ce qui a été jugé illégal n'est-il pas davantage la décision de signer le marché au profit du deuxième OE choisi ?

[R.J]

CAA Nantes, 1er juin 2007, SARL Robert Mander, N° 05NT01506

[R.J]

Ce qui m'amène, à la réflexion (bien qu'elle ne soit probablement pas spécialement originale, mais je ne pense pas l'avoir lu exprimée ainsi), à une méthode assez simple de détermination des décisions créatrices de droit.

Serait créatrice de droit une décision dont la méconnaissance par une décision ultérieure léserait le bénéficiaire de la décision initiale.

Dans le cas d'espèce (ou d'école), ma décision de signer le marché avec un autre soumissionnaire lèse l'attributaire. Mais je ne méconnais pas ma décision en ne signant pas le marché, ce qui fait que je ne la retire pas, ce qui me permet d'intégrer la décision créatrice de droit conditionnelle. Car je détermine a priori ma décision créatrice de droit par la possibilité de la méconnaître par tout acte postérieur, un acte non créateur de droit ne pouvant léser par sa méconnaissance.

Bon, c'est de la réflexion de RER .... Je suis en train d'inventer l'eau tiède ?

[Michel]

Bon, c'est de la réflexion de RER .... Je suis en train d'inventer l'eau tiède ?

Non, c'est super . . .
et je vois que tu as désormais un PC portable connecté en permanence sur Internet, par la 3G+ je présume

[R.J]

Reflexion de RER a posteriori cher ami.

[Kpiaf]

CAA Nantes, 1er juin 2007, SARL Robert Mander, N° 05NT01506

Pfffff bonjour l'effort de mise en forme ! C'est encore pire que les arrêts du CE antérieurs à 1990 ! :-(
Enfin, ai tout de même parcouru l'arrêt... Mais cette affaire est confuse : il y a eu attribution puis résiliation et enfin attribution à un autre OE... Le tout alors que le PA affirme qu'aucun contrat ne le liait à l'OE attributaire (parce que la première décision d'attribution étant irrégulière ?).
Pfffff pas le courage de relire, mes yeux sont usés, je vais les laisser se reposer et y reviendrai plus tard...

Ce qui m'amène, à la réflexion (bien qu'elle ne soit probablement pas spécialement originale, mais je ne pense pas l'avoir lu exprimée ainsi), à une méthode assez simple de détermination des décisions créatrices de droit.
Serait créatrice de droit une décision dont la méconnaissance par une décision ultérieure léserait le bénéficiaire de la décision initiale.
Dans le cas d'espèce (ou d'école), ma décision de signer le marché avec un autre soumissionnaire lèse l'attributaire. Mais je ne méconnais pas ma décision en ne signant pas le marché, ce qui fait que je ne la retire pas, ce qui me permet d'intégrer la décision créatrice de droit conditionnelle. Car je détermine a priori ma décision créatrice de droit par la possibilité de la méconnaître par tout acte postérieur, un acte non créateur de droit ne pouvant léser par sa méconnaissance.
Bon, c'est de la réflexion de RER .... Je suis en train d'inventer l'eau tiède ?

...

A posteriori ou pas, ta réflexion de RER est en effet très intéressante et je ne crois pas l'avoir jamais vu exprimée ainsi non plus !
Je note que les transports en commun ont chez toi un effet extrêmement positif ! ;-)
J'aimerai pouvoir en dire autant pour moi... Malheureusement ce n'est pas le cas... :-(

[R.J]

Chère amie, c'est bien parce que l'affaire est "confuse" que ton opinion m'intérese .... Et que je ne sors pas l'arrêt au départ de la réflexion.

Je vais avouer une chose : j'ignore ce qu'est une "commission permanente du conseil d'une région". Alors que celà peut aider à cerner la question.

Oe, de la qualification de cette entité, bien des choses peuvent découler.

Mais nous en reparlerons demain.

[Kpiaf]

Chère amie, c'est bien parce que l'affaire est "confuse" que ton opinion m'intérese .... Et que je ne sors pas l'arrêt au départ de la réflexion.
Je vais avouer une chose : j'ignore ce qu'est une "commission permanente du conseil d'une région". Alors que celà peut aider à cerner la question.
Oe, de la qualification de cette entité, bien des choses peuvent découler.
Mais nous en reparlerons demain.

Hum... Aujourd'hui ce n'est pas gagné, ce week-end non plus... Et lundi et mardi non plus...
Mais je ne renonce pas pour autant ! ;-)

[andoli]

Pfffff bonjour l'effort de mise en forme ! C'est encore pire que les arrêts du CE antérieurs à 1990 ! :-(
Enfin, ai tout de même parcouru l'arrêt... Mais cette affaire est confuse : il y a eu attribution puis résiliation et enfin attribution à un autre OE... Le tout alors que le PA affirme qu'aucun contrat ne le liait à l'OE attributaire (parce que la première décision d'attribution étant irrégulière ?).
Pfffff pas le courage de relire, mes yeux sont usés, je vais les laisser se reposer et y reviendrai plus tard...
...

A posteriori ou pas, ta réflexion de RER est en effet très intéressante et je ne crois pas l'avoir jamais vu exprimée ainsi non plus !
Je note que les transports en commun ont chez toi un effet extrêmement positif ! ;-)
J'aimerai pouvoir en dire autant pour moi... Malheureusement ce n'est pas le cas... :-(

bonjour

Excusez mon intrusion dans ce débat désormais culte, mais je voulais revenir sur la CAA robert Mander que j'ai pris le temps de parcourir.
Pour résumer les faits, il y a plusieurs marchés de maitrise d'½uvre, mais seul celui  portant sur le batiment D nous intéresse :
Il est attribué par délibération du 8 juillet 1994 qui est publiée le 09 août 1995. Pour autant, le marché ne sera ni signé, ni notifié ni exécuté.
Or la Région délibère à nouveau le 10 mai 1996 pour attribuer ce même marché au cousin du beau frère du maire.
La cour conclue donc au retrait illégal de la décision initiale, ce qui constitue le fondement du droit à indemnisation de la SARL MANDER.
Au final, la solution est logique et guère originale : la décision d'attribution a été publiée, et a ce titre elle est créatrice de droit.

Peut on dès lors, pour revenir au débat initial, considérer qu'une décision d'attribution, tant qu'elle n'est pas notifiée - même sous réserve comme le fait Tragique - ( et je partage cette pratique) ou publiée puisse servir de point d'arrêt au délai de validité des offres ? Ca me parait audacieux tout de même...

[R.J]

bonjour

Excusez mon intrusion dans ce débat désormais culte, mais je voulais revenir sur la CAA robert Mander que j'ai pris le temps de parcourir.
Pour résumer les faits, il y a plusieurs marchés de maitrise d'½uvre, mais seul celui  portant sur le batiment D nous intéresse :
Il est attribué par délibération du 8 juillet 1994 qui est publiée le 09 août 1995. Pour autant, le marché ne sera ni signé, ni notifié ni exécuté.
Or la Région délibère à nouveau le 10 mai 1996 pour attribuer ce même marché au cousin du beau frère du maire.
La cour conclue donc au retrait illégal de la décision initiale, ce qui constitue le fondement du droit à indemnisation de la SARL MANDER.
Au final, la solution est logique et guère originale : la décision d'attribution a été publiée, et a ce titre elle est créatrice de droit.

Peut on dès lors, pour revenir au débat initial, considérer qu'une décision d'attribution, tant qu'elle n'est pas notifiée - même sous réserve comme le fait Tragique - ( et je partage cette pratique) ou publiée puisse servir de point d'arrêt au délai de validité des offres ? Ca me parait audacieux tout de même...

Pas d'excuse à délivrer ni de laisser-passer pour participer au débat ....

la décision d'attribution a été publiée, et a ce titre elle est créatrice de droit.

J'imagine qu'il ne s'agit que d'un raccourci, car je répondrais volontiers avec Delle Mattéi de 1952. Arrêt sur lequel je risque de devoir m'appuyer.

Car en effet, on pourrait considérer qu'il est quelque peu anormal de considérer que l'acte silencieux du PA soit de nature à arrêter le DVO.

Mais d'une part, l'acte créateur de droit produit ces effets dès sa signature.

D'autre part, en pur droit des contrats, c'est l'acceptation de l'offre qui fait naître le lien contractuel, et non la connaissance de cette acceptation par le pollicitant (mutatis mutandis, sachant que le lien contractuel n'est pas né dans notre cas, et que la pollicitation est à double niveau).

Mais somme toute, c'est un peu la raison pour laquelle je considérais que l'arrêt traitait de la question des parapheurs (je m'aperçois d'ailleurs que je n'ai pas répondu au "gné ?" de Kpiaf). Sur une opération un peu longue, avec une décision tardive, si on rajoute 10 jours de stand-still et un circuit de parapheur un peu long, on se rajoute des délais. Donc, fixer la date de décision à l'attribution, qui est malgré tout le moment auquel le choix se fait (sous réserve que l'opération s'effectue) .... Ça ne me semble pas illogique en fait.

Donc pour ma part, je dirais qu'il n'est nul besoin de notification de la décision pour interrompre le DVO.

[andoli]

Mais d'une part, l'acte créateur de droit produit ces effets dès sa signature

pas besoin qu'il soit opposable ?

Mais somme toute, c'est un peu la raison pour laquelle je considérais que l'arrêt traitait de la question des parapheurs (je m'aperçois d'ailleurs que je n'ai pas répondu au "gné ?" de Kpiaf). Sur une opération un peu longue, avec une décision tardive, si on rajoute 10 jours de stand-still et un circuit de parapheur un peu long, on se rajoute des délais. Donc, fixer la date de décision à l'attribution, qui est malgré tout le moment auquel le choix se fait (sous réserve que l'opération s'effectue) .... Ça ne me semble pas illogique en fait.
Donc pour ma part, je dirais qu'il n'est nul besoin de notification de la décision pour interrompre le DVO.

j'avais relevé et apprécié l'expression  "jurisprudence des parapheurs"  :-)
A priori, la même conclusion au jour d'aujourd'hui pour moi, parce qu'il faut bien dire que - concrètement - ça m'arrange.
Intellectuellement, ça me semble assez illogique que les candidats puissent être tenus par leur offre et maintenus dans l'incertitude pendant 6 mois, 12 mois, 2 ans !!!

[manigoldo]

Pour compléter le débat, une jurisprudence il me semble non citée du Conseil d'Etat du 21 mars 2007 (N° 279535 ) qui peut être "utile" pour jouer un peu sur cette question de délai de validité des offres (ça donne un tout petit peu plus de temps en plus):

"Considérant que, par un avis publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 11 novembre 2004, la ville de Lens a engagé une procédure de mise en concurrence pour l’entretien d’espaces verts ; que le délai de dépôt des candidatures a été fixé au 2 décembre 2004 et le délai de validité des offres au 2 mars 2005 à 12 H ; que la commission d’appel d’offres, réunie le 11 février 2005, a écarté la candidature de la société France Environnement sans examiner son offre et retenu celle du groupement ISS EV / BONNET ; que la ville de Lens a informé la société France Environnement du rejet de sa candidature le 2 mars 2005 ; [...]

"Considérant qu’il n’est pas contesté que par une décision intervenue le 11 février 2005, soit dans le délai de validité des offres, la commission d’appel d’offres a d’une part écarté la candidature de la société France Environnement, d’autre part retenu l’offre du groupement ISS EV / BONNET ; que la circonstance que la ville de Lens a notifié son éviction à la société France Environnement le 2 mars 2005 est sans influence sur la légalité de la procédure de passation du marché ; que, dès lors, en ne recherchant pas si la commission d’appel d’offres avait pris sa décision dans les délais auxquels elle était tenue et en décidant qu’en n’ayant pas notifié le marché à l’entreprise attributaire avant le 2 mars à midi la ville de Lens avait irrégulièrement prorogé le délai de validité des offres, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a entaché l’ordonnance attaquée d’erreur de droit ; que la COMMUNE DE LENS est dès lors fondée à en demander, pour ce motif, l’annulation ; "

[Choup]

Je suis en train de rédiger mes courriers d'information de déclaration sans suite, j'ai préparé celà :

"Madame, Monsieur,
J’ai le regret de vous faire connaître que la procédure citée en objet pour laquelle vous avez déposé une offre à été déclarée sans suite le 27 octobre 2009 pour motif d’intérêt général.

En effet, la date limite de remise des offres ayant été fixée au 10 juillet 2009, la durée de validité des offres arrêtée à 90 jours à compter de cette date est aujourd’hui dépassée.

De plus, des irrégularités entachant la procédure remettent en cause le respect des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures cités à l’article 1er du Code des marchés publics.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées."

Est-ce suffisant, je n'ose pas détailler les irrégularités ... Pareil dans ma décision de déclaration sans suite je reprend à peu de chose près (formulation différente) les mêmes arguments.

Je suis un peu frileuse car la dernière déclaration sans suite que j'ai faite a suscité des réactions d'entreprises alors que j'avais suivi les conseils de la cellule juridique de Lyon.

Merci pour vos conseils

[Choup]

Ah oui, j'ai oublié de vous demander si je devais aussi préciser dans ma décision de déclaration sans suite et dans mes courriers aux entreprises que la consultation ne sera pas relancée.
En l'espèce c'est une consultation pour la souscription d'une assurance tous risques chantier. Elle n'est pas obligatoire et le chantier a déjà commencé !! Vu les risques et les délais si on décidait de relancer, le maire a décidé de ne pas souscrire cette assurance.

[R.J]

Est-ce suffisant, je n'ose pas détailler les irrégularités ... Pareil dans ma décision de déclaration sans suite je reprend à peu de chose près (formulation différente) les mêmes arguments.

Largement suffisant à mon sens ... J'aurais même tendance à être plus allusif .... Sachant de plus qu'il s'agit d'un motif surabondant ....

Ah oui, j'ai oublié de vous demander si je devais aussi préciser dans ma décision de déclaration sans suite et dans mes courriers aux entreprises que la consultation ne sera pas relancée.
En l'espèce c'est une consultation pour la souscription d'une assurance tous risques chantier. Elle n'est pas obligatoire et le chantier a déjà commencé !! Vu les risques et les délais si on décidait de relancer, le maire a décidé de ne pas souscrire cette assurance.

L'information est susceptible d'intéresser les soumissionnaires. Autant la leur donner, ça évitera de devoir le faire suite aux appels qui ne manqueront pas d'être lancés sinon.

[acheteur]

Oui c'est suffisant, inutile de rentrer dnas les détails.
OU alors tu leur fais un courrier plus basique aevc une copie de la décision.

Il serait utile en effet, d'annoncer qu'aucunre reconsultation ne sera effectuée.

[mighty]

Je rebondis sur le sujet. J'ai un marché pour lequel ma commission a choisi une offre. Nous avons demandé les attestations fiscales et sociales au futur titulaire et manque de bol ! Rien. Nous avons laissé trainé l'affaire car le second est plus cher de 40 000 ¤ HT. A présent on en a marre. ON veut prendre le deuxieme.

Faut il lui demander de confirmer son prix sachant que le choix est intervenu dans le délai de remise des offres ?

Peut on déclarer sans suite pour cause d'intérêt général ?

[manigoldo]

Pourquoi déclarer sans suite pour motif d'intérêt général, vous avez du prendre une décision du pouvoir adjudicateur retenant le premier sous reserve que le N°1 produise ses certificats fiscaux et sociaux et vous avez du indiquer un délai dans le courrier lui demandant ces documents. Pourquoi ne pas retenir le n°2?

[mighty]

Ben parce que j'étais en congé et que le second est plus cher de 30 000 ¤ et qu'il dépasse légèrement nos estimations !! Donc peut être cela emmerdera mon directeur je pare à tte éventualité !

Et pr le délai de validité g bon ?

[manigoldo]

arf pour les congés [oui pour le délai de validité]

[mighty]

Donc si le DG a retenu le premier dans l'attente de la production des éléments et que j'ai toujours pas écrit au deuxieme pour l'éliminer je peux déclarer sans suite ?! C'est un motif d'intérêt général ?

[R.J]

Il est classé deuxième où il est inacceptable pour dépassement d'enveloppe ?

[mighty]

Il est classé deuxieme ! La CIAO n'a pas jugé bon de le déclarer inacceptable même s'il dépasse notre estimation

[R.J]

Dès lors, s'il n'est pas inacceptable, pas de raison de déclarer sans suite ...

[mighty]

Ben si car 30 000 ¤ HT plus cher que l'offre qu'on voulait prendre et 10 000 ¤ HT que notre estimation. On ne peut pas déclarer sans suite opur motif d'IG ( économie) et relancer apres ?

[mighty]

Ben alors ? personne pour m'aider ?

[Michel]

Pour moi, vous pouvez toujours arrêter une procédure.
La raison invoquée est un autre sujet (pas assez de budget ; vice de procédure, délai dépassé, mon poisson rouge est malade, . . .)

[Kpiaf]

Pareil que Michel, on peut toujours renoncer à passer le marché !
Cela dit, avant de prendre une telle décision, tu devrais te renseigner pour savoir pourquoi l'OE classé premier n'a pas produit les pièces de l'article 46 CMP.
Si ça se trouve, il s'est rendu compte que son offre ne tient pas financièrement... Ce qui signifie concrètement que même en relançant la procédure, l'enveloppe ne suffira pas et que, accessoirement, l'OE classé deuxième n'est pas si mal placé que ça ! ;-)

[le biscuit]

je suis en retard dans le débat mais l'échange est passionnant.

qt à la définition de RJ de la décision créatrice de droit : "Serait créatrice de droit une décision dont la méconnaissance par une décision ultérieure léserait le bénéficiaire de la décision initiale." , elle ne me fait  guère grimper au rideau car elle revient à exprimer d'une autre manière la formule "serait créatrice de droit une décision qui crée un droit" en effet comment être lésé sans avoir un droit à faire valoir...

bref je taquine RJ qui a l'air de s'intéresser lui aussi à la formukle théorique dénuée ou presque de sens pratique ;-))

- sur la décision de la CAO : il ne fait guère de doute qu'elle soit créatrice de droit (elle n'est dc pas un acte préparatoire); en effet, la CAO est la seule autorité compétente pour attribuer le marché ou plutôt leprojet de marché...elle attribue, elle n'est pas là pour préparer l'attribution; plus précisément elle retient une offre;
le fait que l'attribution ne donne pas droit à exécuter le marché est sans effet sur la qualification de la décision, ce sont 2 questions différentes. je ferai le paralèlle suivant : je décroche le concours d'attaché territorial; l'administration me notifie la décision par laquelle je suis admis; cette décision est créatrice de droit; et pourtant jen'ai pas un droit à être recruté juste un droit à postuler...

- sur la formation du contrat : à partir de qd le marché doit il être réputé parfait?? question délicate...pas forcément tranchée...on serait en droit commun des contrats, je dirais que le marché est parfait à l'attribution par la CAO car l'accord de volonté est créé et dc nul besoin de formalités ultérieures comme la signature
mais qui accord parfait de volonté dit droit à exécuter le marché et droit à le faire exécuter
or en droit des marchés publics, ce droit à exécuter ou à faire exécuter n'est créé qu'à la notification du marché
je pose donc la question de savoir si au delà de l'attribution et del a signature du marché,  l'accord parfait des volontés ne se situe pas à la notification;

- sur l'opportunité de prendre la date de l'attribution par la CAO du marché comme date référence par rapport à la DLRO : j'aurais tendance à dire que ce n'est pas très logique ; en effet, si le marché ne prévoit pas de formule de révision et qu'on échappe à l'actualisation obligatoire, on perd tout effet utile à l'obligation de fixer une DLRO qui a pour but d'appliquer un prix juste et d'actualité...

[acheteur]

Du biscuit ! :-)
Je ne comprend pas le dernier point.
La date à laquelle s'arrête le délai de validité des offres est-il :
- la date de la séance de la CAO
- la date à laquelle la décision de la CAO est notifiée aux OE (date qui peut différer entre l'information de l'attributaire et celle des non retenus)

[le biscuit]

Du biscuit ! :-)
Je ne comprend pas le dernier point.
La date à laquelle s'arrête le délai de validité des offres est-il :
- la date de la séance de la CAO
- la date à laquelle la décision de la CAO est notifiée aux OE (date qui peut différer entre l'information de l'attributaire et celle des non retenus)

si j'ai bien compris les échanges, la CAO doit rendre sa décision avant la DLRO point barre.

mais entre la date d'attribution de la CAO et la date de notif ou de commencement d'exé, le délai n'est pas encadré et si le marché ne comporte pas de révision ou d'actualisation (obligatoire ou non), le prix peut devenir obslolète ou presque...

sauf si je ne comprends pas, et vu mon état ce serait pas étonnant loool

[R.J]

si j'ai bien compris les échanges, la CAO doit rendre sa décision avant la DLRO point barre.

Pas de souci d'égalité de traitement dans ce cas ! Pourquoi attendre des offres en effet ! ;-)

[le biscuit]

Pas de souci d'égalité de traitement dans ce cas ! Pourquoi attendre des offres en effet ! ;-)

mdr je parle de la date de validité des offres qd j'écris DLRO...me suis trompé ds le sigle pfffffff lool ;-)

[Kpiaf]

Bienvenu petit lu (et acheteur aussi bien sûr !) dans ce débat, tu manquais justement ! ;-)

- sur la décision de la CAO : il ne fait guère de doute qu'elle soit créatrice de droit (elle n'est dc pas un acte préparatoire); en effet, la CAO est la seule autorité compétente pour attribuer le marché ou plutôt leprojet de marché[/color]...elle attribue, elle n'est pas là pour préparer l'attribution; plus précisément elle retient une offre;

Sourire ! Tout cela me semble un poil contradictoire : la CAO prend une décision créatrice de droit parce qu'elle attribue un projet de marché !
Mais qu'est-ce donc qu'un projet de marché sinon un acte préparatoire !

le fait que l'attribution ne donne pas droit à exécuter le marché est sans effet sur la qualification de la décision, ce sont 2 questions différentes. je ferai le paralèlle suivant : je décroche le concours d'attaché territorial; l'administration me notifie la décision par laquelle je suis admis; cette décision est créatrice de droit; et pourtant jen'ai pas un droit à être recruté juste un droit à postuler...
- sur la formation du contrat : à partir de qd le marché doit il être réputé parfait?? question délicate...pas forcément tranchée...on serait en droit commun des contrats, je dirais que le marché est parfait à l'attribution par la CAO car l'accord de volonté est créé et dc nul besoin de formalités ultérieures comme la signature
mais qui accord parfait de volonté dit droit à exécuter le marché et droit à le faire exécuter
or en droit des marchés publics, ce droit à exécuter ou à faire exécuter n'est créé qu'à la notification du marché
je pose donc la question de savoir si au delà de l'attribution et del a signature du marché,  l'accord parfait des volontés ne se situe pas à la notification;

C'est la signature du PA qui fait naître le contrat. Pas la notification dans la mesure où l'OE reste tenu par son offre (d'où l'intérêt de la date de validité des offres... On en revient d'ailleurs à l'origine de ce débat qui se trouvait dans ma contestation de la solution dégagée par le Conseil d'Etat évoquée infra... ou supra).

- sur l'opportunité de prendre la date de l'attribution par la CAO du marché comme date référence par rapport à la DLRO : j'aurais tendance à dire que ce n'est pas très logique ; en effet, si le marché ne prévoit pas de formule de révision et qu'on échappe à l'actualisation obligatoire, on perd tout effet utile à l'obligation de fixer une DLRO qui a pour but d'appliquer un prix juste et d'actualité...

Ton argumentation me laisse sans voix (t'as fumé quelque chose ce matin ? :-)))
Sachant qu'il ne s'agit pas du problème de la DLRO mais de la date de validité des offres...
J'essayerai de revenir sur le post pour voir si les débats progressent... Malheureusement pour moi, je n'ai guère de temps aujourd'hui... Pffffffffffffffff

[le biscuit]

Bienvenu petit lu (et acheteur aussi bien sûr !) dans ce débat, tu manquais justement ! ;-)

Sourire ! Tout cela me semble un poil contradictoire : la CAO prend une décision créatrice de droit parce qu'elle attribue un projet de marché !
Mais qu'est-ce donc qu'un projet de marché sinon un acte préparatoire !

si tu lisais ce qu ej'écris ds sa globalité, tu aurasi compris le sens de projet demarché comme l'offre du candidat : la décision par la quelle la CAO retient  son offre est créateur de droit pour le candidat...tout comme la décision d'admission à un concours d'attaché territorial..pour toi cette décision d'admission à un concours territorial est un acte préparatoire au recurtement??? loool l'offre du candidat n'est pas un acte préparatoire si? ou alors tu as une conception extraordianairement extensive de l'acte préparatoire....

C'est la signature du PA qui fait naître le contrat. naître le contrat , ça veut dire quoi ?? droit à être exécuter non. droit à êrte notifié? sous réserve; c'est une naissance sans effet??Pas la notification dans la mesure où l'OE reste tenu par son offre (d'où l'intérêt de la date de validité des offres... On en revient d'ailleurs à l'origine de ce débat qui se trouvait dans ma contestation de la solution dégagée par le Conseil d'Etat évoquée infra... ou supra). j ene comprend pas la fin de ta phrase...avt la parenthèse

Ton argumentation me laisse sans voix (t'as fumé quelque chose ce matin ? :-)))
Sachant qu'il ne s'agit pas du problème de la DLRO mais de la date de validité des offres...
J'essayerai de revenir sur le post pour voir si les débats progressent... Malheureusement pour moi, je n'ai guère de temps aujourd'hui... Pffffffffffffffff

j'ai écris plus loin que je msuis trompé de sigle...je parlais de délai de validité des offes...

[R.J]

Sourire ! Tout cela me semble un poil contradictoire : la CAO prend une décision créatrice de droit parce qu'elle attribue un projet de marché !
Mais qu'est-ce donc qu'un projet de marché sinon un acte préparatoire !

Sur ce point, je rejoindrais volontiers le Biscuit. Je ne vois d'ailleurs pas pourquoi tu t'accroches à cette notion d'acte préparatoire. Acte préparatoire et créateur de droit ne sont pas nécessairement antinomiques. L'acte préparatoire bénéficie d'une immunité contentieuse levée à l'achèvement de l'opération complexe. Chaque acte préparatoire est donc un pas vers la décision finale, et en ce sens créateur de droit (un petit peu ....).

qt à la définition de RJ de la décision créatrice de droit : "Serait créatrice de droit une décision dont la méconnaissance par une décision ultérieure léserait le bénéficiaire de la décision initiale." , elle ne me fait  guère grimper au rideau car elle revient à exprimer d'une autre manière la formule "serait créatrice de droit une décision qui crée un droit" en effet comment être lésé sans avoir un droit à faire valoir...

J'admets qu'on puisse déceler une pointe de tautologie dans la formule (j'avais pris le soin de mettre mes propres réserves au préalable). Mais l'accent peut être mis sur le le lien entre décision initiale et décision la méconnaissant plus que sur le droit lésé. Car je peux léser en méconnaissant un droit qui ne résultera aucunement d'une décision administrative préalable.

Bon, je retravaillerais la chose histoire de te faire grimper au rideau, de toutes manières j'ai du temps à passer dans le RER .... 

naître le contrat , ça veut dire quoi ?? droit à être exécuter  non. droit à êrte notifié? sous réserve; c'est une naissance sans effet??

Si, droit à être exécuter, puisqu'une fois signé, tu engages ta responsabilité en n'exécutant pas.

Mais on pourrait également envisager que le refus de signer puisse l'engager (il y a également un excellent art. de Rivero des années 50 sur la question, il faudrait que je remette la main dessus). 

[Kpiaf]

Pourrais-tu cesser d'écrire dans les messages, c'est le bordel ensuite pour commenter ! ;-)

1. Selon moi, la décision de la CAO n'est pas là pour préparer l'attribution mais pour autoriser la signature ; en ce cens, elle constitue un acte préalable à la naissance du contrat qui fait naître une sorte d'exclusivité au profit de l'OE mais qui peut aussi être privée de tout effet ! (déclaration sans suite, décision de ne pas signer le marché...).

2. Contrairement à ce que tu affirmes, la signature du PA n'est pas dépourvue d'effet. Elle consacre l'engagement du PA et donc l'obligation de respecter les termes du marché ; au-delà, le PA doit prononcer la résiliation du marché pour pouvoir y renoncer avec toutes les conséquences, notamment indemnitaires, qui y sont associées.
Cette signature marque également la fin d'admission du référé précontractuel...
La naissance du contrat liée à sa signature par le PA n'est donc pas, loin s'en faut, dépourvue d'effet !

3. Lorsque tu contestes les effets liés à la naissance du contrat (je te cite : "naître le contrat , ça veut dire quoi ?? droit à être exécuter Huh non. droit à êrte notifié? sous réserve; c'est une naissance sans effet??"), tu utilises précisément l'argument qui me gène s'agissant de la portée de la décision d'attribution :
La décision d'attribution ne fait naître aucun droit à la signature du marché pour l'attributaire !
Il ne deviendra titulaire que SOUS RESERVE (si et seulement si) il produit les documents de l'article 46 CMP, aucun OE ne conteste la procédure devant le juge des référés et SI le PA ne déclare pas la procédure sans suite et SI le PA décide de signer.
Si le PA décide de ne jamais signer le marché et de laisser pourrir la situation, l'OE ne peut rien faire. Voilà ce qui me gène.

Je rejoins néanmoins les conclusions de R.J s'agissant de la définition d'une décision créatrice de droit ("Serait créatrice de droit une décision dont la méconnaissance par une décision ultérieure léserait le bénéficiaire de la décision initiale") : la décision d'attribution confère une sorte d'exclusivité dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur déciderait de signer ledit marché ; la violation de cette exclusivité peut entraîner la sanction de la procédure et l'indemnisation de l'attributaire.

4. Quant au supra et infra, c'est juste pour renvoyer au message qui évoquait l'arrêt du CE qui a déclenché cette discussion.
Ce message se trouve au dessus ou en dessous du mien selon les préférences définies par les utilisateurs du forum ! ;-)

[le biscuit]

Si, droit à être exécuter, puisqu'une fois signé, tu engages ta responsabilité en n'exécutant pas.

Mais on pourrait également envisager que le refus de signer puisse l'engager (il y a également un excellent art. de Rivero des années 50 sur la question, il faudrait que je remette la main dessus). 

sur le droit à être exécuté : je parlais du côté opérateur économique : le fait que le PA signe ne lui donne pas un droit à exécuter le marché, c'est bien la notif qui donne ce droit

l'OE s'engage dès la remise de son offre : ce n'est pas la signature du PA qui l'engage et le lie; et le PA ne pourra jouer sur le terrain de la repsonsabilité contractuelle qu'à partir de la notification et pas avant puisq ue l'OE n epeut juridiqiement commencer l'exécution des prestations avant la notif....

[le biscuit]

Pourrais-tu cesser d'écrire dans les messages, c'est le bordel ensuite pour commenter ! ;-)

1. Selon moi, la décision de la CAO n'est pas là pour préparer l'attribution mais pour autoriser la signature ; en ce cens, elle constitue un acte préalable à la naissance du contrat qui fait naître une sorte d'exclusivité au profit de l'OE mais qui peut aussi être privée de tout effet ! (déclaration sans suite, décision de ne pas signer le marché...).

2. Contrairement à ce que tu affirmes, la signature du PA n'est pas dépourvue d'effet. Elle consacre l'engagement du PA et donc l'obligation de respecter les termes du marché ; au-delà, le PA doit prononcer la résiliation du marché pour pouvoir y renoncer avec toutes les conséquences, notamment indemnitaires, qui y sont associées.
Cette signature marque également la fin d'admission du référé précontractuel...
La naissance du contrat liée à sa signature par le PA n'est donc pas, loin s'en faut, dépourvue d'effet !

3. Lorsque tu contestes les effets liés à la naissance du contrat (je te cite : "naître le contrat , ça veut dire quoi ?? droit à être exécuter Huh non. droit à êrte notifié? sous réserve; c'est une naissance sans effet??"), tu utilises précisément l'argument qui me gène s'agissant de la portée de la décision d'attribution :
La décision d'attribution ne fait naître aucun droit à la signature du marché pour l'attributaire !
Il ne deviendra titulaire que SOUS RESERVE (si et seulement si) il produit les documents de l'article 46 CMP, aucun OE ne conteste la procédure devant le juge des référés et SI le PA ne déclare pas la procédure sans suite et SI le PA décide de signer.
Si le PA décide de ne jamais signer le marché et de laisser pourrir la situation, l'OE ne peut rien faire. Voilà ce qui me gène.

et si le PA décide de ne jamais notifier le marché signé en déclarant la procédure sans suite, l'OE ne peut rien faire...

voilà ce qui me gène qd tu écris que la naissance du contrat c'est la date de signature par le pA...

et là je fais référence à l'accord parfait de volonté qui a pour effet de pouvoir contraindre le cocontractant à exécuter lemarché

si le PA le peut toujours car li maitrise la signature et la notif, l'OE ne ma^tirse la situation que lorsqu' il s'est vu notifier le marché....

[Kpiaf]

Sur ce point, je rejoindrais volontiers le Biscuit. Je ne vois d'ailleurs pas pourquoi tu t'accroches à cette notion d'acte préparatoire. Acte préparatoire et créateur de droit ne sont pas nécessairement antinomiques. L'acte préparatoire bénéficie d'une immunité contentieuse levée à l'achèvement de l'opération complexe. Chaque acte préparatoire est donc un pas vers la décision finale, et en ce sens créateur de droit (un petit peu ....).

Pour tout te dire, en récrivant l'expression, je me suis faite exactement la même remarque... Qui m'a même amenée à la notion, certes hors de propos, des actes détachables et à un célèbre arrêt du CE de 1905 si mes souvenirs sont exacts... Martin, je crois.
Bref, je suis d'accord avec toi, la qualification d'acte préparatoire ne permet pas d'en ôter sa portée. En même temps, il faut bien que quelqu'un se fasse l'avocat du diable pour que la discussion ait lieu, non ? ;-)
Et tu conviendras malgré tout que cette décision d'attribution présente des spécificités qui ne facilitent pas son "entrée" dans le "droit commun" (si j'ose dire) des actes administratifs unilatéraux...

J'admets qu'on puisse déceler une pointe de tautologie dans la formule (j'avais pris le soin de mettre mes propres réserves au préalable). Mais l'accent peut être mis sur le le lien entre décision initiale et décision la méconnaissant plus que sur le droit lésé. Car je peux léser en méconnaissant un droit qui ne résultera aucunement d'une décision administrative préalable.
Bon, je retravaillerais la chose histoire de te faire grimper au rideau, de toutes manières j'ai du temps à passer dans le RER .... 

Je ne savais pas que tu poursuivais l'objectif de faire grimper le biscuit au rideau ! :-))))))
Ah ce biscuit, il me surprendra toujours ! ;-)

Si, droit à être exécuter, puisqu'une fois signé, tu engages ta responsabilité en n'exécutant pas.
Mais on pourrait également envisager que le refus de signer puisse l'engager (il y a également un excellent art. de Rivero des années 50 sur la question, il faudrait que je remette la main dessus). 

Le dernier point m'intéresse tout particulièrement (dans la mesure où il reviendrait à considérer qu'on ne peut pas renoncer à la procédure ce qui me laisse perplexe). Je suis vivement intéressée par cet article si tu le retrouves.

[manigoldo]

Pour alimenter le débat (j"avoue ne pas avoir eu le temps de tout lire) sur la valeur juridique de la CAO/PA (si c'est bien la fin du débat, qui s'éloigne tout de même de la question de base), une petite décision de CAA d'appel de paris du 5 octobre 2009 (toute fraiche donc):

"Considérant que si l’UGAP soutient que les conclusions de la demande de première instance tendant à l’annulation de l’avis du 24 juillet 2003 étaient irrecevables comme dirigées à l’encontre d’une décision ne faisant pas grief au motif que la commission n’émet qu’un avis, insusceptible de recours, il ressort des dispositions combinées des articles 8 et  59 du code des marchés publics que dès lors que, comme en l’espèce, le groupement comprend une collectivité territoriale, la commission d’appel d’offres a le pouvoir d’éliminer une candidature ;

Considérant que si l’UGAP fait valoir que la participation de tous les membres de la commission est obligatoire pendant toute la séance, que la circonstance que des
membres ayant voix consultative ont signés le procès verbal sous la mention signature du président et des membres présents ayant voix délibérative n’entache pas d’irrégularité la décision de ladite commission, et, qu’au demeurant, une telle mention ne peut constituer qu’ une erreur de plume, il ressort des pièces du dossier que la commission d’appel d’offres de 1’UGAP, compétente en application du VI de l’article 8 du code des marchés publics, comprenait six membres ayant voix délibérative et cinq membres ayant voix consultative; que dans le procès-verbal de la réunion du 24 juillet 2003, sous la mention signature du président et des membres présents ayant voix délibérative , il a été apposé huit signatures ; qu’il résulte manifestement des mentions portées sur ledit procès-verbal que des membres ayant voix consultative ont pris part aux délibérations de la commission ;

 que, dès lors, les décisions attaquées ont été prises à l’issue d’une procédure irrégulière ; qu’il s’agit d’un vice substantiel de nature à entacher d’irrégularité les décisions litigieuses ; que, par suite, la décision du 24 juillet 2003 par laquelle la commission d’appel d’offres a écarté sa candidature pour les lots n° 5 et 6, la décision du 19 août 2003 par laquelle la personne responsable du marché a éliminé sa candidature pour les lots n° 5 et 6 et la décision de signer le marché afférent au lot n° 5 doivent être annulées ; qu’ainsi, le jugement attaqué n’est pas entaché d’erreur de droit ;"

Ce n'est pas du CE, mais pour moi, on peut tout de même en tirer "certaines conclusions" (surtout pour ceux qui semblent penser que la décision de la CAO ne peut faire grief et est insusceptible de recours, comme le soutenait l'UGAP en défense)

[Kpiaf]

Bienvenu dans le débat manigoldo !
Le cas que tu rapportes est très intéressant mais me semble un peu différent de la discussion que nous avons. La question portait sur la nature d'une décision d'attribution émanant d'une CAO et plus particulièrement sur les droits qu'elle confère à son bénéficiaire (l'attributaire donc). Personne ici (et certainement pas moi) n'a affirmé qu'une décision de rejet de candidature ne modifie pas la situation de l'intéressé ! Il s'agit incontestablement d'une décision qui fait grief puisqu'elle a pour effet d'interdire l'analyse de l'offre et que, partant, elle exclue irrémédiablement l'OE concerné de la course à l'attribution.
Cela étant, si tu as un lien qui pourrait nous permettre de prendre pleinement connaissance de cet arrêt, je suis intéressée ! ;-)

[Kpiaf]

et si le PA décide de ne jamais notifier le marché signé en déclarant la procédure sans suite, l'OE ne peut rien faire...

On est bien d'accord !
Et si le PA décide de ne jamais signer le marché attribué en déclarant la procédure sans suite, l'OE ne peut rien faire non plus ! ;-)
Le parallèle est saisissant, non ?
L'argumentation que tu retiens pour nier toute portée à la signature et la même que celle que je relève pour - disons - limiter la portée de la décision d'attribution !

voilà ce qui me gène qd tu écris que la naissance du contrat c'est la date de signature par le pA...
et là je fais référence à l'accord parfait de volonté qui a pour effet de pouvoir contraindre le cocontractant à exécuter lemarché
si le PA le peut toujours car li maitrise la signature et la notif, l'OE ne ma^tirse la situation que lorsqu' il s'est vu notifier le marché....

Sur la signature (mais on s'éloigne tout de même de la discussion), tu as raison s'agissant de la portée qu'elle peut avoir à l'égard de l'attributaire (ou plus exactement du titulaire) mais il n'est pas juste d'affirmer qu'elle est pour autant dépourvue d'effet juridique.
Quant à moi, ce qui me gène c'est que l'on confère une portée juridique incontestable à la décision d'attribution (mais j'admets l'exclusivité sous réserves). Et plus précisément, lorsqu'on admet que si la décision d'attribution est intervenue dans le délai de validité des offres, la signature peut intervenir après l'expiration dudit délai ! Nous voilà revenu au point de départ de cette discussion ! ;-)

[manigoldo]

mille excuse alors ! j'avoue avoir lu vraiment en diagonal le débat (désolé!). Un droit pour l'attributaire? mmm  oui et non. Non car on peut toujours renoncer à passer un marché pour motif d'intérêt général (pas de droit à la signature du marché). Oui parce que si on arrive pas à trouver un motif d'intérêt général qui tient la route, il a de fait (à moins que quelqu'un me trouve un autre moyen), un droit à l'attribution (je n'ai pas de jurisprudence en tête, mais si un juge venait à dire que le motif d'intérêt général était bidon, il pourrait peut être avoir droit à une indemnité)

[R.J]

On est bien d'accord !
Et si le PA décide de ne jamais signer le marché attribué en déclarant la procédure sans suite, l'OE ne peut rien faire non plus ! ;-)
Le parallèle est saisissant, non ?
L'argumentation que tu retiens pour nier toute portée à la signature et la même que celle que je relève pour - disons - limiter la portée de la décision d'attribution !

Pour ma part, je ne suis pas d'accord ....

Si le marché est signé, le commencement d'exécution est conditionné par la notification, certes, mais le PA qui ne notifierait pas serait fautif. L'opérateur serait sûrement recevable à intenter un référé mesures-utiles pour obtenir la notification (il faudrait vérifier l'articulation de ce référé avec un contrat, mais je ne crois pas que la chose soit impossible.

En revanche, s'il n'est pas signé, la déclaration sans suite peut intervenir.

Donc

si le PA décide de ne jamais notifier le marché signé en déclarant la procédure sans suite, l'OE ne peut rien faire...

Je refuse ce point, car la procédure est finie une fois le marché signé, la déclaration sans suite ne peut plus intervenir.

Sur la signature (mais on s'éloigne tout de même de la discussion), tu as raison s'agissant de la portée qu'elle peut avoir à l'égard de l'attributaire (ou plus exactement du titulaire) mais il n'est pas juste d'affirmer qu'elle est pour autant dépourvue d'effet juridique.
Quant à moi, ce qui me gène c'est que l'on confère une portée juridique incontestable à la décision d'attribution (mais j'admets l'exclusivité sous réserves). Et plus précisément, lorsqu'on admet que si la décision d'attribution est intervenue dans le délai de validité des offres, la signature peut intervenir après l'expiration dudit délai ! Nous voilà revenu au point de départ de cette discussion ! ;-)

Ce n'est jamais qu'une solution d'opportunité .... Rien de bien choquant non plus, quand bien même ça heurte à la marge les principes de formation du contrat. Mais on pourrait le raccrocher aux pourparlers, notamment si l'on fait intervenir le système de la mise au point.

[le biscuit]

Pour ma part, je ne suis pas d'accord ....

Si le marché est signé, le commencement d'exécution est conditionné par la notification, certes, mais le PA qui ne notifierait pas serait fautif. L'opérateur serait sûrement recevable à intenter un référé mesures-utiles pour obtenir la notification (il faudrait vérifier l'articulation de ce référé avec un contrat, mais je ne crois pas que la chose soit impossible.

En revanche, s'il n'est pas signé, la déclaration sans suite peut intervenir.

Donc

Je refuse ce point, car la procédure est finie une fois le marché signé, la déclaration sans suite ne peut plus intervenir.

je suis tout prêt à être ok si tu me donnes une références  car :

- qd tu reprends le code, la notification intègre le déroulé des procédures d'AO ( article 59 II, 64 II notemment) et non l'exécution du marché; or le mêm ecode, dasn les mêm artiles un alinéa plus loin, dispose que la déclaration sans suite est possible jusquà la fin de la fin de la procédure...

- la "doctrine" que j'ai pu approcher entre midi et 2 tend plutôt la position selon laquelle  la déclaration sans suite peut intervenir jusqu' à la notif....

[le biscuit]

On est bien d'accord !
Et si le PA décide de ne jamais signer le marché attribué en déclarant la procédure sans suite, l'OE ne peut rien faire non plus ! ;-)

Le parallèle est saisissant, non ? oui c'est pour ça que je le développe car ton propre raisonnement tue tes arguements

L'argumentation que tu retiens pour nier toute portée à la signature et la même que celle que je relève pour - disons - limiter la portée de la décision d'attribution !

et non car si la portée de la décision d'attribution n'est pas le droit à exécuter le marché, elle crée un droit : l'offre a été retenue et bla bla ce qu'on a dit...

 Et plus précisément, lorsqu'on admet que si la décision d'attribution est intervenue dans le délai de validité des offres, la signature peut intervenir après l'expiration dudit délai ! Nous voilà revenu au point de départ de cette discussion ! ;-)

exact on est ok sur ce point et je l'ai exprimé plus haut .

[R.J]

- qd tu reprends le code, la notification intègre le déroulé des procédures d'AO ( article 59 II, 64 II notemment) et non l'exécution du marché; or le mêm ecode, dasn les mêm artiles un alinéa plus loin, dispose que la déclaration sans suite est possible jusquà la fin de la fin de la procédure...

Certes, mais la notification consistant en l'envoi au titulaire d'une copie du marché, tu as déjà un marché en main. Or la procédure vise à avoir un marché ....

- la "doctrine" que j'ai pu approcher entre midi et 2 tend plutôt la position selon laquelle  la déclaration sans suite peut intervenir jusqu' à la notif....

Braconnier va dans mon sens ([la déclaration sans suite] peut intervenir « à tout moment », c'est-à-dire jusqu'à la signature du marché, et alors même que le marché ait pu être attribué. Contrats et MP n°7 juillet 2008).

Sinon, je n'ai guère mieux qu'un arrêt OPAC des Hautes-Pyrénées du 6 mars 2007 à lire a contrario, qui considère que la déclaration sans suite n'est pas fautive en notant bien qu'aucun marché ne fut signé ... (04BX01559).

Je pensais trouver du plus convaincant ....

[le biscuit]

Certes, mais la notification consistant en l'envoi au titulaire d'une copie du marché, tu as déjà un marché en main. Or la procédure vise à avoir un marché .... à la dévolution d'un marché... ;-)

Braconnier va dans mon sens ([la déclaration sans suite] peut intervenir « à tout moment », c'est-à-dire jusqu'à la signature du marché, et alors même que le marché ait pu être attribué. Contrats et MP n°7 juillet 2008).

Sinon, je n'ai guère mieux qu'un arrêt OPAC des Hautes-Pyrénées du 6 mars 2007 à lire a contrario, qui considère que la déclaration sans suite n'est pas fautive en notant bien qu'aucun marché ne fut signé ... (04BX01559).

Je pensais trouver du plus convaincant ....

oui je l'ai vu cet arrêt;

bon si je trouve autre chose je vous dis!!!

[Kpiaf]

exact on est ok sur ce point et je l'ai exprimé plus haut .

Grrrrrrr Arrête donc de faire tes commentaires DANS le message !

Je cite donc :
J'ai précisé : "Et si le PA décide de ne jamais signer le marché attribué en déclarant la procédure sans suite, l'OE ne peut rien faire non plus ! ;-)
Le parallèle est saisissant, non ?"
Et tu as renchéri en précisant : "oui c'est pour ça que je le développe car ton propre raisonnement tue tes arguements"

Quel audace ! Immense sourire pour toi !
Tu connais la locution latine "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans"...
Pour le reste ton "bla bla" est loin d'être convaincant. Il me semble tout de même que si les choses étaient aussi simples, elles ne donneraient pas lieu à discussion.
La décision d'attribution confère à son bénéficiaire un sorte de privilège SI et seulement SI... (cf. infra ou supra) ; bref, elle est incontestablement moins créatrice de droit que la signature du marché par le PA qui consacre l'engagement de ce dernier.

S'agissant de la réponse d'R.J, je partage le même raisonnement en matière de signature par le PA : on ne peut plus renoncer à la procédure (sous la forme d'une déclaration de sans suite) si le marché est signé, le PA devra donc prononcer la résiliation du marché s'il veut y renoncer. Je suis également d'accord pour considérer que le PA commettrait une faute en s'abstenant de notifier un marché signé...
Mais - car il y a toujours un mais - il faut bien reconnaître que si le marché signé ne fait l'objet d'aucune publicité, le champ des possibilités en termes de suites à donner s'en trouve largement ouvert... Dans le monde des marchés (qui n'est pas le monde merveilleux de Barbie comme dirait Ororo), il n'est pas rare qu'un marché signé non notifié ne disparaisse purement et simplement...
D'autre part, s'il y a bien faute commise par le PA, je suis curieuse de savoir comment l'attributaire (privé de son titre de titulaire) parviendrait à la démontrer s'il n'a pas connaissance de cette signature. Bref, les choses sont rarement aussi simples qu'elles ne paraissent.

[le biscuit]

Quel audace ! Immense sourire pour toi !

à la mesure de la tienne et de ton immense confiance en tes raisonnements

pour ma part je ne donne qu'un avis assez joueur au demeurant et non une solution créatrice d'espoir pour le lecteur et me rend bien compte que t celà est compliqué

bon we à vous ;-)

[acheteur]

Mais - car il y a toujours un mais - il faut bien reconnaître que si le marché signé ne fait l'objet d'aucune publicité, le champ des possibilités en termes de suites à donner s'en trouve largement ouvert... Dans le monde des marchés (qui n'est pas le monde merveilleux de Barbie comme dirait Ororo), il n'est pas rare qu'un marché signé non notifié ne disparaisse purement et simplement...
D'autre part, s'il y a bien faute commise par le PA, je suis curieuse de savoir comment l'attributaire (privé de son titre de titulaire) parviendrait à la démontrer s'il n'a pas connaissance de cette signature. Bref, les choses sont rarement aussi simples qu'elles ne paraissent.

Oui l'exécutif a cru avoir signé, et pschhhhhhhhhhhhhhhiiiiiiiiiiiiiiiiiit (c'était bien ça le mot de l'ancien Président ? et aussi abracadabrantesque) quand on reprend pour vérifier l'AE on constate une page vierge :-)
Passionnant débat !

[Kpiaf]

à la mesure de la tienne et de ton immense confiance en tes raisonnements
pour ma part je ne donne qu'un avis assez joueur au demeurant et non une solution créatrice d'espoir pour le lecteur et me rend bien compte que t celà est compliqué
bon we à vous ;-)

Je me suis faite l'avocat du diable en tirant certes un peu fort sur certaines ficelles, mais loin de moi l'idée d'imposer ma position.
Je ne suis pas dotée d'une confiance indéfectible dans mes raisonnements, tu te trompes lourdement sur ce point ; l'objectif de telles discussions est, au contraire, de trouver des arguments qui confirment ou infirment le raisonnement. C'est la raison d'être de l'échange et ça produit, parfois, de très beaux résultats.

[manigoldo]

Solution simple Kpiaf ...  la société fait une demande de communication des actes de procédures du marché (PV, rapport etc..).. ca oblige le pouvoir adjudicateur à dire si le marché est signé ou pas :

- si c'est pas signé, non communicable
- si signé, ils sont devenus communicables

Et si le pouvoir adudicateur se cache comme il le fait souvent dans son bunker, on saisit la CADA et clap , le piège à ours se referme!

[Kpiaf]

Solution simple Kpiaf ...  la société fait une demande de communication des actes de procédures du marché (PV, rapport etc..).. ca oblige le pouvoir adjudicateur à dire si le marché est signé ou pas :
- si c'est pas signé, non communicable
- si signé, ils sont devenus communicables
Et si le pouvoir adudicateur se cache comme il le fait souvent dans son bunker, on saisit la CADA et clap , le piège à ours se referme!

Certes, mais encore faut-il que le PA avoue que le marché est bien signé.
S'il n'y tient pas, il suffit - à défaut de publicité - d'affirmer que ce n'est pas le cas.

[manigoldo]

Si la CADA est saisit, il sera bien obligé de transmettre à la CADA toutes les pièces du marché (acte d'engagement compris)... et ainsi l'attributaire sera forcément au courant ensuite. Ca serait aller loin quand même de transmettre à la CADA une photocopie de l'acte d'engagement en cachant la signature de la personne habilitée pour faire comme si le marché n'avait jamais été signé...