bail de location logement

[benj]

Bonjour,

je cherche les règles applicables pour un bail ( logement) que concèderait une coolectivité locale sur son domaine public..ainsi qu'un modèle de bail....
Autre question...: et sur son domaine privé?

Par avance merci..!!

[R.J]

Pas de bail d'habitation sur le domaine public ; il s'agit d'une AOT comme une autre (un peu différente toutefois, mais à peine).

En revanche, sur le domaine privé, bail d'habitation on ne peut plus classique.

Par curiosité (encore que j'ai déjà rencontré le cas, et que des arrêts existent sur la question), pour quelle raison des locaux d'habitation font-ils partie de votre domaine public. Logement de fonction ou autre ?

Cordialement,

[benj]

il s'agissait d'anciens logements de fonctions..et là on cherche à les louer...

[R.J]

Il y a une contrainte qui implique de les maintenir sous un tel régime domanial (domanialité globale (je n'aime pas ce concept), logement faisant partie, à l'étage notamment, d'un immeuble affecté) ?


Cordialement,

[Th G]

il s'agissait d'anciens logements de fonctions..et là on cherche à les louer...

pour des insituteurs ?
donc attenants ou compris dans un ensemble scolaire ?

[benj]

pour des fonctionnaires d'un epci...

[Th G]

pour des fonctionnaires d'un epci...

vous êtes une commune ?

[le biscuit]

vous êtes une commune ?

+1

loooool

>>>>>>>

[benj]

un  syndicat intercommunal

[R.J]

Quelque chose vous empêche-t-il de les déclasser ?

[benj]

a priori non..

[MissPoisse]

Je remonte ce post pour vous poser cette question :Si une collectivité veut louer pour moins de 12 ans un logement appartenant à un organisme, doit-elle faire délibérer le CM ou le maire peut-il prendre une simple décision.

Perso, je dis oui (décision suffisante) mais bon...

Pour la délégation à l'exécutif, le CGCT fait référence au "louage de chose" sans préciser si la colelctivité est bailleur ou locataire...


Merci pour vos réponses.

[tragique_fernand]

Je remonte ce post pour vous poser cette question :Si une collectivité veut louer pour moins de 12 ans un logement appartenant à un organisme, doit-elle faire délibérer le CM ou le maire peut-il prendre une simple décision.

Perso, je dis oui (décision suffisante) mais bon...

Pour la délégation à l'exécutif, le CGCT fait référence au "louage de chose" sans préciser si la colelctivité est bailleur ou locataire...


Merci pour vos réponses.

oui la délégation du louage de chose s'applique en matière immobilière en bailleresse ou bailleuse :-)

[MissPoisse]

miss poisse remercie tragique fernand et lui souhaite une agréable fin de journée

[tragique_fernand]

miss poisse remercie tragique fernand et lui souhaite une agréable fin de journée

* tragique_fernand service...

[Zen]

oui la délégation du louage de chose s'applique en matière immobilière en bailleresse ou bailleuse :-)

+1, je l'ai déjà utilisée dans les 2 cas.

[Th G]

effectivement l'article L.2122-22-5° CGCT parle de louage de choses, dispositif régi par les articles 1708 et suivants du Code civil
Article 1708
« Il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, Et celui d'ouvrage. »

L'article 1709 « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. »

sans précision sur la qualité de bailleur ou de preneur