Bienvenue, Invité. Veuillez vous connecter ou vous inscrire.
Avez-vous perdu votre courriel d'activation?
Mars 28, 2024, 10:14:57

Connexion avec identifiant, mot de passe et durée de la session
Rechercher:     avancée
278.446 Messages dans 35.432 Fils de discussion par 3.171 Membres
Dernier membre: talinou
* Accueil Aide Rechercher Identifiez-vous Inscrivez-vous
+ 
|-+  Contrats de type concessif : Concessions, DSP, etc. ...
| |-+  Les News
| | |-+  Durée des DSP conclues avant la loi Sapin
0 Membres et 1 Invité sur ce fil de discussion. « sujet précédent | | sujet suivant »
Pages: [1] Imprimer
Auteur Fil de discussion: Durée des DSP conclues avant la loi Sapin  (Lu 5745 fois)
Kpiaf
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Femme
Messages: 7.891



« le: Avril 21, 2009, 10:31:42 »

CE, 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux et Commune d'Olivet (req. n°271737 et 271782) http://marchespublics.weka.fr/media/file/1411_271737.pdf
Les DSP passées dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets ne peuvent prévoir, sauf exception, une durée supérieure à 20 ans (article 40 de la loi Sapin). Selon le CE, les contrats conclus avant 1995 (donc avant la loi Sapin modifiée) ne peuvent plus être exécutés « au-delà de la date à laquelle cette durée maximale est atteinte » à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1995. Donc, ces conventions ne peuvent voir leur durée d'exécution excéder 2015...
C'est le moment de sortir vos vieux dossiers :-)

Journalisée

"Cedant arma togae"
Cicéron
le biscuit
Invité
« Répondre #1 le: Octobre 21, 2009, 02:32:22 »

à lire l'article très intéressant de l'excellentissime Sophie Nicinski (Sophie, si tu nous lis, j'adore ton oeuvre!!!) ds l'AJDA du 5 octobre 2009
Journalisée
Kpiaf
Membre héroïque
*****
Hors ligne Hors ligne

Sexe: Femme
Messages: 7.891



« Répondre #2 le: Octobre 21, 2009, 06:02:22 »

à lire l'article très intéressant de l'excellentissime Sophie Nicinski (Sophie, si tu nous lis, j'adore ton oeuvre!!!) ds l'AJDA du 5 octobre 2009

Non ! Tu lis l'AJDA toi ! :-)))))))))))))))))
(je partage néanmoins ton avis ! ;-)
Journalisée

"Cedant arma togae"
Cicéron
Pages: [1] Imprimer 
« sujet précédent | | sujet suivant »
Aller à:  

Propulsé par MySQL Propulsé par PHP Powered by SMF 1.1.21 | SMF © 2006-2011, Simple Machines XHTML 1.0 Transitionnel valide ! CSS valide !
Page générée en 0.067 secondes avec 19 requêtes.