CE, 8 avril 2009, Compagnie générale des eaux et Commune d'Olivet (req. n°271737 et 271782)
http://marchespublics.weka.fr/media/file/1411_271737.pdfLes DSP passées dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets ne peuvent prévoir, sauf exception, une durée supérieure à 20 ans (article 40 de la loi Sapin). Selon le CE, les contrats conclus avant 1995 (donc avant la loi Sapin modifiée) ne peuvent plus être exécutés «
au-delà de la date à laquelle cette durée maximale est atteinte » à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 février 1995. Donc, ces conventions ne peuvent voir leur durée d'exécution excéder 2015...
C'est le moment de sortir vos vieux dossiers :-)