remblai

[Drey]

Bonjour,

je m'arrache les cheveux depuis qq jours : soit un administré qui appelle les services pour vérifier la possibilité de niveler son terrain. réponse ok dans la limite d'un mètre. les travaux démarrent illico mais on s'aperçoit ensuite qu'aucun remblai n'était autorisé oooups

au visuel on a la forte impression qu'il dépasse le mètre mais peu de moyen de le vérifier à part des vues google street pas hyper précises

1ère question : l'autorisation de remblai à 1 mètre peut elle être considérée comme une adaptation mineure sachant qu'elle n'emporte pas de modification du type d'urbanisation et que les travaux ont amélioré l'esthétique de la parcelle qui est en entrée de ville (je suis tombée sur une jurisprudence qui admettait le motif esthétique), pas de risques particuliers dans la zone ni ressources naturelles ou paysage particulier à protéger.

2ème question : comment démontrer le dépassement du mètre autorisé en l'absence de plan ?

par avance merci pour votre aide.

[Coccy]

Bonjour,

demandez à votre administré de régulariser par le dépôt d'une déclaration préalable .... et vérifiez le règlement de votre document d'urbanisme sur la question

[speedy]

réponse écrite ou verbale  ?
 vraiment aucun indice pour estimer la hauteur ?

[Drey]

Merci pour vos retours hyper rapides!
Réponse dans un 1er temps verbale puis écrite dans un courrier la DP n'étant pas a priori obligatoire
Le règlement est assez clair proscription des exhaussements au chapitre occupation du sol
Pas d'autres indices que des vues partielles sur Google street ou on pourrait passer des heures à compter les éléments du décor pour apprécier les hauteurs.
Pas très académique tout ça

[speedy]

soit vous acceptez de fermer les yeux ou détourner le regard soit vous exiger de faire deux ou trois sondages pour vérifier l'épaisseur mise en place  .....
la prochaine fois exiger un relevé topographique avant et après  (ou le faire par vos services ....) ainsi qu'un reportage photo avec des éléments de repères ....

[Drey]

C'est malheureusement la conclusion à laquelle je suis arrivée également ?

[hpchavaz]

...
soit vous acceptez de fermer les yeux ou détourner le regard soit vous exiger de faire deux ou trois sondages pour vérifier l'épaisseur mise en place  .....
...

Note en passant :
Si le terrassement a été bien fait, compte tenu de la nécessité de l'assoir sur une assise correcte, Son épaisseur est donc nécessairement plus grande que la différence entre les cotes altimétriques du terrain avant/après.
Pour une différence entre cotes terrain d'un mètre, l'incertitude sur l'épaisseur terrassée peut être notable.

[Drey]

Ce sont des précisions qui ont effectivement leur importance
Merci beaucoup

[Coccy]

il n'en reste pas moins que, même si ces travaux ne sont pas soumis à autorisation au titre du code de l'urbanisme, ils doivent cependant être conformes au règlement du PLU applicable, ce qui ne semble pas être le cas, et constituent donc une infraction.

[speedy]

...
soit vous acceptez de fermer les yeux ou détourner le regard soit vous exiger de faire deux ou trois sondages pour vérifier l'épaisseur mise en place  .....
...

Note en passant :
Si le terrassement a été bien fait, compte tenu de la nécessité de l'assoir sur une assise correcte, Son épaisseur est donc nécessairement plus grande que la différence entre les cotes altimétriques du terrain avant/après.
Pour une différence entre cotes terrain d'un mètre, l'incertitude sur l'épaisseur terrassée peut être notable.

c'est exact mais à part un terrain compressible , en général connu comme inondable et/ou marécageux, une épaisseur de tassement de 5 cm après un enlèvement de  30 cm de terre végétale qui sera remise sur le dessus , plus une marge de  10 cm est une approche qui permettrait de déceler un remblai manifestement au dessus du mètre "accepté" initialement.

[speedy]

il n'en reste pas moins que, même si ces travaux ne sont pas soumis à autorisation au titre du code de l'urbanisme, ils doivent cependant être conformes au règlement du PLU applicable, ce qui ne semble pas être le cas, et constituent donc une infraction.

mais autorisée par un écrit pour 1 mètre .... et recherche de la tolérance pour adaptation selon une jurisprudence mais la source n'est pas citée ....

[Coccy]

il n'en reste pas moins que, même si ces travaux ne sont pas soumis à autorisation au titre du code de l'urbanisme, ils doivent cependant être conformes au règlement du PLU applicable, ce qui ne semble pas être le cas, et constituent donc une infraction.

mais autorisée par un écrit pour 1 mètre .... et recherche de la tolérance pour adaptation selon une jurisprudence mais la source n'est pas citée ....

je maintiens ma position ! d'autant que les terrassements admis sans autorisation préalable ( max 2m de haut pour 100 m²maxi ) le sont pour le soutènement du terrain naturel, pas pour du nivellement de terrain de confort, ce qui semble être le cas d'espèce

[speedy]

alors il y a risque de contentieux , la mairie s'étant fourvoyé par écrit  ....

[Drey]

Je prends connaissance de vos échanges
Oui oui dans tous les cas nous sommes dans une situation délicate, quoiqu'il advienne la collectivité devra répondre dès conséquences. Si notre dérogation est annulée, le bénéficiaire pourrait se retourner contre nous?

[hpchavaz]

...
Si notre dérogation est annulée, le bénéficiaire pourrait se retourner contre nous ?

Quelle étrange question ? Bien évidement, car chacun est responsable de ses actes.

[Drey]

Simple confirmation parce que