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Auteur Fil de discussion: Régularisation de travaux supplémentaires effectués après réception  (Lu 233 fois)
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« le: Juillet 10, 2024, 12:16:08 »

Bonjour,

Pour l'une de nos opérations, une réception a été effectuée.

Cependant, des devis pour travaux supplémentaires ont été établis après réception et les travaux ont été réalisés.

Notre payeur refuse de payer sur devis simple et notre direction de la commande publique refuse (et à raison) que des avenants de régularisation soient conclus, les travaux ayant été réalisés après réception.

Quelle solution préconiseriez-vous afin de sortir de cette situation et afin que l'entreprise puisse être payée ?

Je vous remercie.
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« Répondre #1 le: Juillet 10, 2024, 12:44:06 »

reste plus qu'à payer de votre poche ! y en a marre des techniciens qui commandent verbalement  !
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« Répondre #2 le: Juillet 10, 2024, 12:58:48 »

reste plus qu'à payer de votre poche ! y en a marre des techniciens qui commandent verbalement  !

Vous préconisez une transaction donc ?
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« Répondre #3 le: Juillet 10, 2024, 01:04:37 »

si votre comptable public et votre service commande publique bloquent  alors non  j'ai bien dit " de votre poche".....

oui la transaction serait indiquée si votre service commande publique n'y met pas un Veto ..... et inscrire le technicien coupable à un stage de passation de commande publique ......
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« Répondre #4 le: Juillet 10, 2024, 01:07:57 »

Et qu'est-ce que l'entreprise va bien pouvoir faire comme concessions dans le cadre de la transaction ? On ne peut pas lui demander de ne pas être payée intégralement...
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« Répondre #5 le: Juillet 10, 2024, 01:42:13 »

si votre comptable public et votre service commande publique bloquent  alors non  j'ai bien dit " de votre poche".....

oui la transaction serait indiquée si votre service commande publique n'y met pas un Veto ..... et inscrire le technicien coupable à un stage de passation de commande publique ......

Le technicien est en arrêt depuis plus de 6 mois...
Entre les syndicats, les grèves des usagers, les entreprises qui ne font qu'à leur tête et manifestement les quelques "libertés" qu'il prenait avec le code, il n'a pas pu supporter la pression ce pauvre chou.
« Dernière édition: Juillet 10, 2024, 01:53:37 par Formalités » Journalisée
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« Répondre #6 le: Juillet 10, 2024, 01:51:23 »

Et qu'est-ce que l'entreprise va bien pouvoir faire comme concessions dans le cadre de la transaction ? On ne peut pas lui demander de ne pas être payée intégralement...
ben si, ou de renoncer aux frais financiers (équivalent à intérêts moratoires s'il y avait eu une commande payée en retard) , frais de ligne de trésorerie à la banque  ....
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« Répondre #7 le: Juillet 10, 2024, 03:23:51 »

Y a-til eu des OS ?
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Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

Et maintenant autre chose
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« Répondre #8 le: Juillet 11, 2024, 05:27:28 »

Y a-til eu des OS ?

Oui, émis après la réception.
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« Répondre #9 le: Juillet 11, 2024, 08:56:28 »

Dans tous les cas, la messe est dite....on ne rattache pas aux marchés réceptionnés et certainement soldés ou en cours de procédure de DGD.

C'est quoi le montant que l'on se fasse une idée?
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« Répondre #10 le: Juillet 16, 2024, 08:11:24 »

Bonjour,

Réception avec ou sous réserves?
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« Répondre #11 le: Juillet 16, 2024, 08:49:08 »

Lors de la réception les réserves ne peuvent concerner que des prestations incluses dans le marché, aprés on ne peut plus demander des prestations supplementaires.
En principe on part d'un énoncé honnete fiable donc qu'içi ça concerne des travaux vraiment supplémentaires.
Au passage s'il s'agissait de reprises de travaux il n'y a aucune raison d'envisager un avenant.
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« Répondre #12 le: Juillet 16, 2024, 02:27:10 »

et une lettre de commande hors marché ? à voir en fonction coût de ses travaux complémentaires qui ont été effectués.
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« Répondre #13 le: Juillet 16, 2024, 02:29:05 »

Il reste tout de même cette barrière des travaux qui sont achevés.
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« Répondre #14 le: Juillet 16, 2024, 03:09:42 »

Il reste tout de même cette barrière des travaux qui sont achevés.
parfois faut fermer les yeux   Embarrassé
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« Répondre #15 le: Juillet 16, 2024, 04:06:07 »

c'est vrai que si on ferme les yeux les barrières on ne les voit plus Grimaçant Grimaçant
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« Répondre #16 le: Juillet 19, 2024, 12:31:43 »

Dans tous les cas, la messe est dite....on ne rattache pas aux marchés réceptionnés et certainement soldés ou en cours de procédure de DGD.

C'est quoi le montant que l'on se fasse une idée?


Le montant de l'opération ? Quasiment 10M. Environ 300 000 € de TS.

et une lettre de commande hors marché ? à voir en fonction coût de ses travaux complémentaires qui ont été effectués.
Pour certains devis on va régulariser a posteriori en disant que les prestations ont été réalisées dans le cadre d'une commande directe en utilisant le R2122-1.
Après, s'agissait-il vraiment d'une urgence ? C'est une question d'interprétation et si nos justifications satisfont le RPA c'est plus mon pb  Roulement des yeux


Après il y a les autres devis.
La réception partielle portait sur un bâtiment précis de l'ouvrage et certains TS portaient sur les parties communes entre le bâtiment réceptionné et un autre non réceptionné.
On indique que ces TS ne concernent pas le bâtiment réceptionné.

On est obligé de danser quoi.
« Dernière édition: Juillet 19, 2024, 12:40:15 par Formalités » Journalisée
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« Répondre #17 le: Juillet 19, 2024, 02:00:57 »

Je pensais que tant que le DGD n'est pas conclu on pouvait faire des avenants même après réception, non ?
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« Répondre #18 le: Juillet 19, 2024, 03:35:35 »

Je pensais que tant que le DGD n'est pas conclu on pouvait faire des avenants même après réception, non ?
oui mais uniquement pour formaliser les modalités de paiement, jamais pour commander des travaux supplémentaires  or içi les travaux n'ont jamais été formellement commandés  .....  et les travaux pour lever les réserves sont réputés inclus dans le prix du marché ....
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« Répondre #19 le: Juillet 22, 2024, 08:43:08 »

Ah oui ça c'est sur ! effectivement !
Peut être qu'à l'époque j'avais fait un OS avant réception. Je ne sais plus.
Mais il me semble que j'avais fait des travaux supplémentaires post réception quand même via un avenant. Bon je saurais que ça ne se fait pas lol
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« Répondre #20 le: Juillet 22, 2024, 11:59:14 »

Ah oui ça c'est sur ! effectivement !
Peut être qu'à l'époque j'avais fait un OS avant réception. Je ne sais plus.
Mais il me semble que j'avais fait des travaux supplémentaires post réception quand même via un avenant. Bon je saurais que ça ne se fait pas lol
il y a des tenants du " pas vu pas pris" .....  Choqué
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