PV CSE

[SARAHCPP21]

Bonjour les amis


J'ai une entreprise qui fait un blocage sur la transmission du PV CSE considérant qu'il s'agit de données qui n'ont pas à être transmises.

Je leur indique la législation en vigueur. l'entreprise m'envoie le fameux PV CSE en noircissant toutes les mentions sauf les les dates, les noms des présents et absents et la validation par le comité et c'est tout. (Noircir les données personnelles et/ou sensibles ne me semble pas problématique juridiquement, mais de là à tout noircir, à quoi sert le contrôle de cette pièce dans ce cas ? )

Ma question est : quelles sont les mentions que doivent nous transmettre une entreprise dans le PV CSE ? Est-ce que l'absence de transmission de cette pièce (dans son intégralité) est susceptible d'entraîner le rejet de l'offre et par conséquent de passer au second ?

Merci beaucoup pour vos réponses

[An Erminig]

Bonjour,

Un élément de réponse ici :
https://www.fntp.fr/infodoc/juridique-marches/marches-publics-et-concessions/passation/marches-publics-communication-du


Perso je ne considère pas ça comme une obligation, mais je me plante sans doute...

Edit : Je me plante apparemment. Comme quoi il faut relire de temps en temps le listing d'HUMANISTO en ligne sur ce forum...

[SARAHCPP21]

Bonjour,

Un élément de réponse ici :
https://www.fntp.fr/infodoc/juridique-marches/marches-publics-et-concessions/passation/marches-publics-communication-du


Perso je ne considère pas ça comme une obligation, mais je me plante sans doute...

Edit : Je me plante apparemment. Comme quoi il faut relire de temps en temps le listing d'HUMANISTO en ligne sur ce forum...

C'est ce que je pensais aussi , pourtant , il semble que ce soit bien une obligation . Aux dires des entreprises beaucoup de PA ne le demandent pas . Donc elles sont souvent étonnées qu'on leur demande .

[speedy]

oui c'est une obligation mais tant qu'il n'y aura pas de sanctions ....

[SARAHCPP21]

en effet ...

[Mathieu]

https://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=41799.0

pour moi, rien ne permet de rejeter une candidature pour absence de ce document, car ce n'est ni un cas d'exclusion de la commande publique, ni une insuffisance de capacité

rien que la mollesse de la rédaction en dit long : le pv est "joint" à l'offre... et ensuite...?

la codification de ce bidule n'a pas été faite, bien sûr volontairement puisque le législateur est infaillible ; tant pis/tant mieux

[SARAHCPP21]

https://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=41799.0

pour moi, rien ne permet de rejeter une candidature pour absence de ce document, car ce n'est ni un cas d'exclusion de la commande publique, ni une insuffisance de capacité

rien que la mollesse de la rédaction en dit long : le pv est "joint" à l'offre... et ensuite...?

la codification de ce bidule n'a pas été faite, bien sûr volontairement puisque le législateur est infaillible ; tant pis/tant mieux

Je veux bien que ca n'apparaisse pas dans le CCP pour autant c'est dans le code du travail .... comme la liste nominative des travailleurs étrangers d'ailleurs .. ca me semble dangereux de ne pas la demander

[Mathieu]

Je veux bien que ca n'apparaisse pas dans le CCP pour autant c'est dans le code du travail .... comme la liste nominative des travailleurs étrangers d'ailleurs .. ca me semble dangereux de ne pas la demander

la différence est que la liste des travailleurs étrangers est bien demandée au CCP, via R2143-8 qui renvoie à D. 8254-2 du Code du travail, et c'est bien inclus à la sous-section "Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion"

ce n'est pas le cas pour le PV CSE

et je ne dis pas tout à fait qu'il ne faut pas la demander, je dis surtout que si elle n'est pas fournie on ne peut pas rejeter la candidature pour autant

oui bon certes, je ne la demande même pas 

[SARAHCPP21]

C'est sur ça simplifie les choses 

[hpchavaz]

...
Je leur indique la législation en vigueur. l'entreprise m'envoie le fameux PV CSE en noircissant toutes les mentions sauf les les dates, les noms des présents et absents et la validation par le comité et c'est tout. (Noircir les données personnelles et/ou sensibles ne me semble pas problématique juridiquement, mais de là à tout noircir, à quoi sert le contrôle de cette pièce dans ce cas ? )
...

Cela ne me choque pas, les éléments fournis permettent de vérifier que la réunion consacrée à l'examen du rapport et du programme s'est tenue.
Sans entrer dans un débat sur le caractère confidentiel ou non des autres élément du PV, je vois mal en quoi leur communication pourrait être utile dans la mesure le rapport et le programme ne sont pas concernés par l'obligation de communication.

[Vivaelparaguay]

Comme Mathieu...Avis personnel, encore une règle particulièrement mal pensée...

[SARAHCPP21]

...
Je leur indique la législation en vigueur. l'entreprise m'envoie le fameux PV CSE en noircissant toutes les mentions sauf les les dates, les noms des présents et absents et la validation par le comité et c'est tout. (Noircir les données personnelles et/ou sensibles ne me semble pas problématique juridiquement, mais de là à tout noircir, à quoi sert le contrôle de cette pièce dans ce cas ? )
...

Cela ne me choque pas, les éléments fournis permettent de vérifier que la réunion consacrée à l'examen du rapport et du programme s'est tenue.
Sans entrer dans un débat sur le caractère confidentiel ou non des autres élément du PV, je vois mal en quoi leur communication pourrait être utile dans la mesure le rapport et le programme ne sont pas concernés par l'obligation de communication.

Je suppose que la communication des éléments du PV CSE nous permet de vérifier que l'entreprise respecte bien la législation relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Vérifier que la réunion à eu lieu , sans  meme connaitre le rapport et le programme n'a pas vraiment d'interet , d'autant plus que l' Article D2315-26 du code du travail précise quand même qu'à défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion....

[RV]

Ca commence à me saoûler tous ces documents que la réglementation nous oblige à réclamer / contrôler.

Depuis 2 ans, ce nouveau PV nous fait perdre du temps en demande de régularisation. D'une entreprise à une autre, le rapport annuel et le programme ne sont pas présentés de la même façon et c'est encore à nous de déterminer si le document est suffisant au regard du Code du travail.
Je passe également sur le fait qu'une bonne partie des entreprises considèrent qu'elles n'ont pas à nous le communiquer et nous perdons à nouveau du temps à leur expliquer ce qu'elles sont censés déjà connaitre.

Bref....coup de gueule...

[SARAHCPP21]

Ca commence à me saoûler tous ces documents que la réglementation nous oblige à réclamer / contrôler.

Depuis 2 ans, ce nouveau PV nous fait perdre du temps en demande de régularisation. D'une entreprise à une autre, le rapport annuel et le programme ne sont pas présentés de la même façon et c'est encore à nous de déterminer si le document est suffisant au regard du Code du travail.
Je passe également sur le fait qu'une bonne partie des entreprises considèrent qu'elles n'ont pas à nous le communiquer et nous perdons à nouveau du temps à leur expliquer ce qu'elles sont censés déjà connaitre.

Bref....coup de gueule...

Surtout que certaines savent que l'on ne peut pas faire grand-chose contre elles lorsqu'elles ne nous le fournissent pas ....

[hpchavaz]

Surtout que certaines savent que l'on ne peut pas faire grand-chose contre elles lorsqu'elles ne nous le fournissent pas ....

Cela peut aller jusqu'à l'exclusion

[Mathieu]

Surtout que certaines savent que l'on ne peut pas faire grand-chose contre elles lorsqu'elles ne nous le fournissent pas ....

Cela peut aller jusqu'à l'exclusion

sur la base de quel article ?

[speedy]

Fondement juridique
Article L. 2312-27 du code du travail (principe) ; Article L. 2312-1 du code du travail (entreprises visées)

[Mathieu]

certes mais avec une formulation mollassonne ("le pv est joint à la demande d'obtenir un marché") et dans le silence du CCP sur une obligation ou possibilité d'exclusion, je ne m'oblige à rien

[Filomène]

j'avoue ne pas l'avoir encore mis en place ... va falloir !

[Vivaelparaguay]

pas mis en place non plus et absolument pas l'intention de le faire, ça n'est pas en alourdissant inutilement le dossier de candidature qu'on va simplifier l'accès à la commande publique.

c'est un peu comme lorsqu'on nous demandait de récupérer le casier judiciaire du dirigeant, je ne l'ai jamais fait...

[hpchavaz]

...
pas mis en place non plus et absolument pas l'intention de le faire, ça n'est pas en alourdissant inutilement le dossier de candidature qu'on va simplifier l'accès à la commande publique.
...

Sur la complication des conditions d'accès à la commande publique, je ne peux qu'être d'accord.

Cependant en l'occurrence, il ne faut pas exagérer  la complication d'autant plus que la demande :
- est précisément définie,
- porte sur la copie d'un document préexistant
- concerne les entreprises à  plus de 50 salariés,
En outre le document dit est demandé en dehors de la commande publique pour l'obtention de participations publiques, de subventions, de primes de toute nature ou avantages sociaux ou fiscaux.

De plus, le document étant annuel, le "dites le nous une fois" (CCP R. 2143-14) s'applique.

Enfin, l'examen de la candidature (formellement) après l'analyse, comme cela est souvent autorisé, a réduit largement la charge de l'examen des candidatures.

C'est quand on commence à s'imaginer que la demande doit également porter sur le programme, ou que l'on doit contrôler la conformité interne du PV, ou même pire encore, que l'on devrait avoir un avis sur son contenu que tout devient kafkaïen ou même impossible pour autant que l'on soit un tant soit peu réaliste.

Le but est simple : faire que les réunions se tiennent point barre

c'est un peu comme lorsqu'on nous demandait de récupérer le casier judiciaire du dirigeant, je ne l'ai jamais fait ...

Étant une société privée, ne pouvant de ce fait avoir accès au casier judiciaire et les soumissionnaires eux-mêmes n'y ayant également pas accès, l'obligation a été classée sans suite, alors même que nous avons un programme article 17  de la Loi Sapin II.

Je n'ai pas donc pas suivi l'épisode de la suppression de l'obligation : de quand date-t-il ?

[Filomène]

Bonjour,
vous demandez  ce PV à quel stade de la procédure ?

[RV]

Bonjour,
vous demandez  ce PV à quel stade de la procédure ?

Uniquement auprès de l'attributaire.