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| | |-+  TA Bordeaux 04/07/2024 offre déposée sur le mauvais marché
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Auteur Fil de discussion: TA Bordeaux 04/07/2024 offre déposée sur le mauvais marché  (Lu 101 fois)
Mathieu
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« le: Juillet 10, 2024, 08:19:25 »

https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/DTA_2403635_20240704

aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d'une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler et, d'autre part, il ne peut rectifier de lui-même l'erreur de dépôt ainsi commise, sauf dans l'hypothèse où il serait établi que cette erreur résulterait d'un dysfonctionnement de la plateforme de l'acheteur public.

 Embarrassé Pleurs Indéci

bon enfin, les offres déposées au mauvais endroit, ça n'arrive pas tous les jours non plus
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Ponta
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I'll be back


« Répondre #1 le: Juillet 10, 2024, 08:43:49 »

Attendons de voir si cette jurisprudence sera confirmée par de plus hautes juridictions.

Cela remet en cause une interprétation sur ce forum qui consistait à penser qu'une erreur de destination d'un pli, fusse-t-il électronique, pouvait faire l'objet d'une régularisation.
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Agoraddicted

Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
Mathieu
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« Répondre #2 le: Juillet 10, 2024, 08:49:24 »

j'ai vague souvenir d'une décision du même type à la formulation alambiquée dans laquelle "rectifier de lui-même" pouvait se comprendre ainsi : le PA ne peut rectifier de lui-même sans demander confirmation à l'OE

la seule conclusion à en tirer serait alors que le PA ne peut rectifier d'erreurs tout seul dans son coin, arbitrairement

lecture peut-être un peu capillotractée, certes  Clin d'oeil

mais en même temps dans le cas d'espèce, pourquoi développer tout un tas de circonstances aggravantes pour le requérant, pour au final dire que la régularisation n'aurait aucunement été possible ?
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