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Auteur Fil de discussion: Offre irrégulière  (Lu 82 fois)
Cécile JJ
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« le: Juillet 09, 2024, 02:05:24 »

Bonjour à tous,

ma société a soumissionné pour un marché formalisé et nous venons de recevoir 5 rejets pour offres irrégulières sur 5 lots.

1.Pour le rejet d'une offre; le motif est qu'il manque le certificat d'innocuité relatif à l'échantillon proposé: selon moi il s'agit d'un élément formel qui aurait pu être régularisé...
2.Pour le rejet d'un lot, le motif est que l'étiquette de l'échantillon ne mentionne pas la quantité des ingrédients, le lot a été déclaré infructueux car nous étions les seuls à soumissionner.
3.Pour le reste les tests organoleptiques sont non conformes avec présence de corps étrangers et non conformité de couleurs des ingrédients.

Voici mes interrogations et réflexions:
A-Pour déclarer irrégulières ces offres; le PA évoque un article du RC qui décrit les cas ou l'offre n'est pas régularisable et donc rejetée immédiatement. Quelle est la valeur de cet article si dans certain cas il est respecté par le PA et pour d'autres non?
Pour les 1 et 2, le motif n'est pas cité dans cet article du RC utilisé par le PA pour rejeter ces offres. Par ailleurs, nous avons eut dans le cadre de cette même consultation des "demandes de précisions" qui n'auraient pas dues être demandées puisque citées dans ce fameux article de leur RC comme amenant à un rejet immédiat de l'offre.
Je suis consciente que c'est une possibilité offerte au PA de demander la régularisation ou pas de certaines offres mais cette contradiction dans la manière de procéder me laisse perplexe, je ne sais pas si je vais pouvoir demander des explications puisque suite à ces précisions apportées nous avons toute de même obtenu certain lot.

B- Dans quelle mesure la déclaration irrégulière d'une offre peut elle être contestée? Selon quels critères?

C- A ce stade de la procédure puis je demander le rapport d'analyse des offres ainsi que le PV d'ouverture des plis?


Merci à ceux qui pourrons m'aider.

Bonne journée à tous


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Ponta
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« Répondre #1 le: Juillet 10, 2024, 11:08:15 »

Bonjour,

1.Pour le rejet d'une offre; le motif est qu'il manque le certificat d'innocuité relatif à l'échantillon proposé: selon moi il s'agit d'un élément formel qui aurait pu être régularisé...
Le mécanisme que vous évoquer est prévue à l'article R2152-2. C'est une faculté pour le PA, pas une obligation.
Il faut que le RC précise bien que le certificat d'innocuité relatif à l'échantillon proposé est un élément exigé dans la remise des offres, pour que son absence soit sanctionnable pour irrégularité.

A-Pour déclarer irrégulières ces offres; le PA évoque un article du RC qui décrit les cas ou l'offre n'est pas régularisable et donc rejetée immédiatement. Quelle est la valeur de cet article si dans certain cas il est respecté par le PA et pour d'autres non?
Pour les 1 et 2, le motif n'est pas cité dans cet article du RC utilisé par le PA pour rejeter ces offres. Par ailleurs, nous avons eut dans le cadre de cette même consultation des "demandes de précisions" qui n'auraient pas dues être demandées puisque citées dans ce fameux article de leur RC comme amenant à un rejet immédiat de l'offre.
Je suis consciente que c'est une possibilité offerte au PA de demander la régularisation ou pas de certaines offres mais cette contradiction dans la manière de procéder me laisse perplexe, je ne sais pas si je vais pouvoir demander des explications puisque suite à ces précisions apportées nous avons toute de même obtenu certain lot.
Même si le motif n'est pas cité dans le RC, il reste l'article R2152-2 qui permet d'éliminer si la régularisation des offres irrégulières serait substantielle. Le PA a jugé que l'irrégularité était substantielle. Difficile pour moi de dire, sans l'ensemble des éléments et une culture scientifique forte, si cela est substantiel. Ce point de litige peut être un élément de contestation.

Pour la question B, vous disposez des recours classiques, le référé si le marché n'est pas encore signé et le recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal compétent (indiqué dans le DCE).

Pour la question C, le rapport peut être obtenu à partir du moment où le marché est devenu définitif (notification). Avant le rapport reste un document préparatoire à la prise de décision de notification. Vous pouvez également demander le PV d'ouverture des plis.

Si un doute persiste et que la volonté de votre société est d'aller au contentieux, la consultation d'un avocat est pertinente.
Journalisée

Agoraddicted

Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
Cécile JJ
Poussin
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« Répondre #2 le: Juillet 11, 2024, 10:05:36 »

Bonjour Ponta,

je vous remercie pour votre éclairage précis et surtout d'avoir pris du temps pour me répondre.

Je vous souhaite une excellente journée.

Cécile
Journalisée
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