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Auteur Fil de discussion: Frais relatifs à un arrêté de mise en sécurité  (Lu 191 fois)
afeco
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« le: Juin 27, 2024, 03:27:09 »

J'ai pris un arrêté de mise en sécurité imminent sur un bâtiment après avoir demandé la désignation d'un expert par le TA.
J'ai refacturé les frais de l'expert au propriétaire.

Ledit propriétaire me demande la mainlevée de l'arrêté de péril ; j'ai donc sollicité un homme de l'art externe, n'ayant pas les compétences en interne.
Puis-je refacturer les frais de cet expert au propriétaire ? Je n'ai rien trouvé à ce sujet.

Merci Sourire
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speedy
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« Répondre #1 le: Juin 27, 2024, 04:03:11 »

pour moi oui, c'est lié à l'état d'insécurité initial
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afeco
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« Répondre #2 le: Juin 27, 2024, 05:30:11 »

Pour moi aussi mais le propriétaire me demande les textes sur lesquels je m'appuie. Et je n'ai rien trouvé
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« Répondre #3 le: Juin 27, 2024, 05:47:01 »

doit bien y avoir un texte sur les bâtiments menaçant la sécurité et l'incurie des propriétaires , non ?  
tu peux aussi exiger le paiement avant l'établissement du document
j'ai trouvé :
https://www.lexcap-avocats.com/news/la-gestion-des-immeubles-menacant-ruine-et-presentant-un-danger
S’agissant tout d’abord des frais de procédure, notamment d’expertise pour une procédure de péril imminent, ils sont supportés par le propriétaire de l’immeuble visé (article R. 511-5 du Code de la construction et de l’habitation)
sauf que la référence est fausse car cet article ne concerne pas cette prise en charge ...  Triste
mais
Article R511-9
Modifié par Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1
La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de l'exécution d'office de celles-ci en application des articles L. 511-16 et L. 511-20 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiments mitoyens, les frais exposés par la commune ou l'Etat agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, les frais d'expertise.

peut être que Coccy serait  au top sur le sujet ?
« Dernière édition: Juin 27, 2024, 05:57:02 par speedy » Journalisée

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« Répondre #4 le: Juin 27, 2024, 09:12:21 »

Comme indiqué, il s'agit des frais d'expertise. Donc des frais initiaux que la collectivité a engagés.
Là, il ne s'agit plus de frais d'expertise mais des frais engagés pour vérifier la bonne réalisation des travaux.
« Dernière édition: Juin 28, 2024, 09:40:09 par afeco » Journalisée

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« Répondre #5 le: Juin 28, 2024, 10:05:39 »

perso je ne fais pas de différence pour leur prise en charge   Clin d'oeil
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Coccy
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« Répondre #6 le: Juin 28, 2024, 10:53:59 »

perso je ne fais pas de différence pour leur prise en charge   Clin d'oeil

tout pareil, l'un impliquant forcément l'autre  Clin d'oeil
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pas de belle ALUR sans bon ELAN
afeco
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« Répondre #7 le: Juin 28, 2024, 11:04:17 »

Oui sauf que l'article R 511-9 parle de l'exécution d'office des mesures prescrites et du coût afférent pouvant être mis à la charge du propriétaire.
Dans le cas présent, la collectivité n'a pas fait les travaux, donc est-ce que ça marche quand même ?

Pour l'instant j'ai fait light et ai répondu au propriétaire que les frais de l'expert était mis à sa charge au titre de sa responsabilité pour défaillance
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« Répondre #8 le: Juin 28, 2024, 11:06:13 »

vous avez démarré la procédure par cet arrêté de péril donc pour moi c'est possible de facturer les expertises ...
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