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Auteur Fil de discussion: Composition d'une CCSPL  (Lu 88 fois)
Sergio
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« le: Juin 07, 2024, 10:56:27 »

Bonjour,

L'article L 1413  du CDCT prévoit que la CCSPL présidée par le maire ou son représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant (Toutes ces personnes ont-elles voix délibérative?).

En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Dois-je comprendre que les représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux ont obligatoirement une voix délibérative comme les élus désignés? J'ai trouvé plusieurs fiches de plusieurs contrôles de légalité qui indiquent que ce sont obligatoirement des membres à voix délibérative. Mais dans ma collectivité, il semblerait qu'ils aient toujours été invités en qualité à voix consultative.

Merci pour vos précieux retours
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Ponta
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« Répondre #1 le: Juin 10, 2024, 07:59:28 »

Bonjour,

Tous les membres de la CCSPL désignés par l'assemblée délibérante ont voix délibérative, élus de la majorité et du/des autres partis en place + représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux.
Même valeur du vote (hormis le Président qui peut avoir voix décisive).

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Qui fait le malin, finit dans le ravin.
Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
Ponta
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« Répondre #2 le: Juin 10, 2024, 08:32:37 »

Sur le côté délibératif ou consultatif, cela dépend de ce qu'indique le CGCT. Si le CGCT indique que la CCSPL a vocation consultative sur tel domaine, elle rend un avis consultatif.

Mais il n'y a pas de hiérarchie des votes.

Je vous invite à relire chaque article du CGCT : c'est écrit.
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Agoraddicted

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Bon, ça ne s'écrit pas avec un C.
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