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Auteur Fil de discussion: Pourcentage espaces verts vieux lotissement  (Lu 213 fois)
afeco
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« le: Mai 28, 2024, 10:36:32 »

Avis aux anciens : j'ai souvenir d'un taux de 10% d'espaces verts communs obligatoire au moment de la création des lotissements. Cette règle portait sur les lotissements dans les années 1970-1980.
Cela vous parle-t-il ? Je ne trouve rien sur le net ni dans le cahier des charges du lotissement et je n'ai pas le PLU de l'époque.
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« Répondre #1 le: Mai 28, 2024, 11:23:16 »



Quelle est la problématique?
à l'époque, il y avait des POS, ou le RNU
Et oui j'ai bien souvenir de cette règle, qui était en principe imposée par le règlement des POS...
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pas de belle ALUR sans bon ELAN
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« Répondre #2 le: Mai 28, 2024, 12:44:30 »

J'ai un emplacement indiqué comme non constructible avec une trame d'espace vert sur un plan de lotissement donc je voulais savoir si cet espace correspondait à cette fameuse règle des 10%
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« Répondre #3 le: Mai 28, 2024, 02:15:44 »

J'ai un emplacement indiqué comme non constructible avec une trame d'espace vert sur un plan de lotissement donc je voulais savoir si cet espace correspondait à cette fameuse règle des 10%

ce lotissement a plus de 10 ans.... a-t-il fait l'objet d'un maintien par l'ASL?
sinon, il n'est plus lotissement.... c'est la règle de droit commun qui s'applique, PLU ou autre....
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« Répondre #4 le: Mai 28, 2024, 02:45:43 »

Oui oui je sais mais ce n'est pas parce que le règlement est tombé que l'espace vert n'existe plus
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« Répondre #5 le: Mai 28, 2024, 04:49:47 »

Oui oui je sais mais ce n'est pas parce que le règlement est tombé que l'espace vert n'existe plus

j'ai trouvé ceci, si ça peut t'aider :

2) La modification des parties communes
La modification de l’affectation des parties communes est devenue possible avec l’entrée en
vigueur de la loi ELAN. A titre d’exemple, un espace vert pourra être transformé en terrain
constructible si les colotis le demandent ou l’acceptent.

page 46 du doc joint
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