Bonjour,
L'article " avance du CCAP du marché "déminéralisation et végétalisation des cours d'école" indique:
Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, une avance est prévue dans les cas et selon
les modalités stipulées ci-après. Son montant n'est ni révisable, ni actualisable.
Elle est versée pour chaque tranche dont le montant est supérieur à 50 000,00 € hors taxes et dont le délai
d'exécution est supérieur à deux mois.
Le délai de paiement de cette avance court à partir de la notification de l'acte qui emporte commencement
de l'exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, à partir de la date de notification du marché.
Le taux de cette avance est fixé à 20% du montant initial toutes taxes comprises du marché. Le versement
de l’avance est conditionné par la fourniture d’une garantie à première demande ou d’une caution
personnelle et solidaire par le titulaire.
L'avance sera remboursée en une seule fois lorsque le seuil de 65,00% est atteint.
Une modification a été apportée au taux de l’avance en mettant les 30% conformément à l'’arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics .
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046846462Est-ce bien conforme le taux pour ce type de marché de travaux doit être à 30% suite l'arrêté du 29/12/2022?
Merci.
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