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Auteur Fil de discussion: aide compensant une mission de service public ou subvention d'équilibre ?  (Lu 561 fois)
speedy
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Messages: 30.957


Caramba !


« le: F?vrier 27, 2024, 09:12:27 »

attention aux modalités de calcul des aides financières compensant une mission de service public qui ne doit pas être des  subventions d’équilibre.... sinon requalification en marchés publics n'ayant pas respectés le CCP donc menace de délit de favoritisme  ....
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-01/BRR2024-01.pdf
La chambre souligne que les DSP conclues par la CC sont en réalité des marchés publics de prestations, aucun risque réel n’ayant été transféré aux SPL. Cette situation, même si elle n’emporte pas de conséquence juridique majeure en l’absence d’obligation de mise en concurrence, ne constitue pas un facteur de motivation pour une meilleure gestion par les SPL et amoindrit l’intérêt de recourir à ce type de sociétés plutôt qu’à la régie.
Journalisée

si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
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