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| | |-+  TA Montreuil, 12 janvier 2024, n° 2315368 / impartialité et réseaux sociaux
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Auteur Fil de discussion: TA Montreuil, 12 janvier 2024, n° 2315368 / impartialité et réseaux sociaux  (Lu 253 fois)
hpchavaz
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« le: F?vrier 13, 2024, 10:59:55 »

Petit retour sur un article de Jérôme Duvignau (Richer & Associés ) "Commande publique et exigence d’impartialité" commentant l"ordonnance TA Montreuil, 12 janvier 2024, n° 2315368

En résumé :
  • Le 30 juin 2023, une collectivité lance une procédure pour le renouvellement de la délégation de service public de gestion de son marché forain.
  • Le 7 août 2023, quelques jours avant la date limite de dépôt des candidatures, le président délégué de la commission remet en cause sur un réseau social la gestion du marché par le titulaire en cours : " Ce marché est mal géré. C'est dommage car il est très fréquenté. Et les incivilités font fuir les clients du centre-ville. Le bail de concessionnaire du marché doit être renouvelé en janvier prochain, c'est l'occasion de le réformer pour qu'il soit plus diversifié et qu'on y trouve plus de commerces de qualité "
  • Le titulaire en cours est candidat et  sa candidature est admise. La procédure se poursuit.
  • In fine, l'offre du titulaire en cours est classée en seconde position, avec un faible écart résultant de la note technique.
  • Le titulaire attaque.
  • Le tribunal retient le défaut d'impartialité, et annule de ce fait la procédure.

Certains diront "Dura lex, sed lex".

Certes, mais il me semble que l'on peut néanmoins s'interroger :
- En quoi la publication sur un réseau social constituerait-elle un facteur agravant (*) ?
- La critique, comme incidemment le faisait valoir la collectivité, était assez générale ;
- Le tribunal retient le faible écart de note et en conclut à la lésion du titulaire évincé sans examiner si cet écart résultait d'éléments factuels.

*) Ce que ne dit pas le tribunal mais que des commentateurs ont souligné
« Dernière édition: F?vrier 13, 2024, 04:32:27 par hpchavaz » Journalisée

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Piko
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« Répondre #1 le: F?vrier 13, 2024, 11:55:11 »

On peut se poser la question, en effet.

Pour un cas quasiment similaire, la région PACA avait lancé une mise en concurrence pour le TER de la ligne Marseille - Nice, en faisant savoir dans les médias qu'elle ne voudra pas la SNCF étant donné les retards et autres qui lui incombaient depuis des années.
Ce qui avait conduit cette dernière a renoncer à déposer une offre et avait profité à Transdev qui prendra bientôt la suite.

Le seule différence étant que cela s'était passé avant la mise en concurrence. On pourrait donc critiquer avant, sur un média quelconque, mais plus pendant. Curieux, surtout si on n'a pas de véritables arguments objectifs à faire valoir.

« Dernière édition: F?vrier 13, 2024, 04:32:39 par hpchavaz » Journalisée

Balayeur du forum Sourire
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Caramba !


« Répondre #2 le: F?vrier 13, 2024, 12:05:39 »

 dans ce qui est rapporté l'élu mélange tout : la gestion du contrat, la police des incivilités et le type de commerce pour l'attractivité. A mon avis le titulaire de la gestion du marché n'est pas compétent en terme de police des incivilités, c'est un pouvoir non délégable ....  Ses propos sont maladroits mais de les considérer comme preuve d'impartialité dans son comportement en Commission il y a un pas vite franchi par le juge du TA   mais effectivement il y a déjà des précédents dans ce sens  .....
« Dernière édition: F?vrier 13, 2024, 04:32:58 par hpchavaz » Journalisée

si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
Mathieu
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« Répondre #3 le: F?vrier 14, 2024, 09:57:35 »

une autre décision récente au sujet de l'impartialité

TA Nancy, 01/02/2024, n°2102295

https://considerant.fr/ta-nancy-01-02-2024-2102295/

4. S'il est constant qu'avant d'intégrer la direction routière de la région Grand Est à compter du 1er septembre 2020, Mme A était directrice de Keolis Metz 3-frontières, il résulte de l'instruction qu'au sein des services de la région, elle exerce la fonction de cheffe de projet contrôle de gestion-qualité et que ses missions ne concernent pas la participation aux procédures de mise en concurrence des opérateurs de transport. La région a d'ailleurs mis en œuvre les procédures prévues pour écarter ce risque, notamment en précisant à cet agent les obligations de déport s'imposant à elle et en lui interdisant d'intervenir, de participer à l'instruction ou à toute autre phase de traitement du sujet ou du dossier concernant ou susceptible de concerner, directement ou indirectement, Keolis Trois Frontières, Transdev et Veolia. La circonstance que le nom de Mme A apparaisse sur un fichier informatique, ainsi que cela ressort d'une capture d'écran produit par la société requérante, comme étant soit l'auteur de ce fichier, soit la dernière personne à avoir modifié le document, n'est pas par elle-même de nature à établir qu'elle aurait participé à la procédure d'attribution du contrat, la région Grand Est précisant, sans être contredite sur ce point, qu'elle s'est bornée, sans participer à la procédure d'attribution du contrat, à apporter des adaptations techniques mineures pour faciliter l'usage technique des documents à destination des candidats. En tout état de cause, à supposer même qu'en procédant à ces adaptations techniques, Mme A puisse être regardée comme ayant participé à la procédure d'attribution du contrat, elle n'a pu, compte tenu de ses fonctions au sein des services de la région Grand-Est et des précautions précitées, exercé aucune influence sur la procédure d'attribution. Dès lors, le moyen de la société requérante, tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait méconnu le principe d'impartialité, doit être écarté.
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Mathieu
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« Répondre #4 le: Juin 07, 2024, 08:04:51 »

encore une décision

https://www.doctrine.fr/d/TA/Besancon/2024/TA236575CD6979CA8F1353

Tribunal administratif de Besançon, 6 mars 2024, n° 2400277

6. Il est constant que (A)M. C(A), adjoint des cadres au sein de la direction des achats du CHU, a tenu des propos menaçants et présenté une animosité contre la SAS Bovis Franche-Comté entre 2018 et 2022 alors que ladite société était titulaire d’un précédent marché ayant un objet similaire à celui en litige. Par ailleurs, il ressort de l’avis d’appel public à la concurrence que (A)M. C(A) avait la charge de fixer les rendez-vous pour que chaque candidat puisse visiter le site du CHU. Toutefois, la SAS Bovis Franche-Comté ne démontre ni même n’allègue qu’elle n’aurait pas pu prendre un tel rendez-vous. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal de la commission qui s’est réunie pour attribuer le marché en litige que (A)M. C(A) ne faisait pas partie de cette commission au sein de laquelle seul le directeur des achats du CHU, (A)M. D(A), avait voix délibérative. En outre, il ne ressort pas du procès-verbal d’analyse des offres, produit par le CHU de Besançon et soustrait au contradictoire, que (A)M. C(A) en ait été le rédacteur. Enfin, la circonstance que la SAS Idéa Logistique ait été informée en 2023 par le CHU de Besançon du lancement du marché en litige, démarche prévue et autorisée par l’article R. 2111-1 du code de la commande publique, est sans lien direct avec le comportement passé de (A)M. C(A) à l’égard de la société requérante. Par suite, les menaces et propos déplacés de (A)M. C(A) à l’égard de la société requérante ne sont, à eux seuls, pas susceptibles de faire naître en l’espèce un doute légitime sur l’impartialité du pouvoir adjudicateur. Il en résulte que le moyen ne peut qu’être écarté.

(ps : peut-être intéressant d'épingler un fil spécifique "impartialité")
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hpchavaz
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« Répondre #5 le: Juin 07, 2024, 08:36:20 »

Commenté dans Cabinet Palmier, "L’acheteur qui pré-informe certaines entreprises du lancement de son marché viole-t-il le principe d’impartialité ?"
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Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

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