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mettre fin à un contrat reconduit tacitement même oral
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Fil de discussion: mettre fin à un contrat reconduit tacitement même oral (Lu 110 fois)
speedy
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Caramba !
mettre fin à un contrat reconduit tacitement même oral
«
le:
Janvier 16, 2024, 09:16:57 »
c'est un motif d'intérêt général que de vouloir mettre de l'ordre dans ses contrats avec les prestataires ....
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 22TL00721, Inédit au recueil Lebon
https://www.doctrine.fr/d/CAA/Toulouse/2023/CETATEXT000048603299
Journalisée
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite ..... c'est pas bon signe !
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