dérogation de soumission au CCP

[speedy]

L'exposé des motifs du projet de loi sur la Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est un blablabla sans contenu réel , le gouvernement pond une dérogation à la commande publique pour des motifs non avoués . Ces motifs sont les mêmes pour tous les organismes soumis au CCP, pourquoi une dérogation plutôt qu'un assouplissement pour tous ?

Texte n° 229 (2023-2024) de Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique, déposé au Sénat le 20 décembre 2023
https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/pjl23-229-expose.html
extrait :
article 15
....
Le chapitre titre II du présent projet de loi a pour objet de permettre aux maîtres d'ouvrages de projets nucléaires, en particulier EDF pour les projets qu'elle porte et qui ont fait l'objet d'un premier débat public du 27 octobre 2022 au 27 février 2023, de passer leurs marchés selon des modalités plus adaptées à leurs contraintes industrielles.

EDF est en effet soumise au régime juridique des entités adjudicatrices et doit, pour ses achats, se conformer aux dispositions du code de la commande publique. Or ces dispositions ne sont pas toujours compatibles avec la complexité des projets de construction de nouvelles installations nucléaires et les enjeux industriels qu'ils induisent. C'est la raison pour laquelle EDF, lors du débat public, a exprimé le souhait de se réapproprier les pratiques qui avaient fait le succès du parc nucléaire historique, construit à une époque où ni le droit européen ni le droit national n'imposaient le recours aux procédures de marchés publics. Le CEA et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) rencontrent des problématiques de même nature pour leurs grands projets.

L'article 16 autorise les acheteurs publics à déroger à l'obligation d'allotir pour les projets nucléaires concernés par la loi d'accélération du 22 juin 2023, certains projets d'installations destinées à la recherche nucléaire ou à la gestion des déchets radioactifs ou des combustibles usés, ainsi que les projets de démantèlement de certaines installations. Cette dérogation permettra de faciliter la bonne réalisation de ces projets majeurs, particulièrement exposés aux risques de dérives de calendrier et de coût qui peuvent résulter de l'allotissement.

L'article 17 sécurise la possibilité de recourir à la dérogation prévue par les textes nationaux et européens relative à la durée des accords-cadres dans le cas spécifique des projets mentionnés à l'article 16. Cette disposition est nécessaire pour permettre la conclusion de contrats d'une durée correspondant à celle du projet ou du programme quand il s'étale sur une durée plus longue.

Le chapitre II du titre II du projet de loi vise à renforcer la protection des intérêts essentiels de la Nation afin de tenir compte de l'évolution du contexte international.

L'article 18 tire les conséquences d'évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur les contrats qui peuvent être exclus du champ d'application du droit de la commande publique pour préserver les intérêts essentiels de la Nation. Il permettra d'en exclure les contrats portant sur la partie la plus sensible des installations, sans que cela n'interdise aux acheteurs d'organiser une mise en concurrence lorsque cela reste compatible avec la protection des intérêts essentiels de la Nation. Ce dispositif renforcera le niveau de protection actuelle tout en conservant les bénéfices de l'ouverture des marchés à nos partenaires, notamment européens.

[Mathieu]

je comprends que si on enlève la perruque et la fausse barbe, ça ressemble fortement au droit déjà existant (mais difficile de faire autrement avec une directive UE...)

[speedy]

détaille comment "ça ressemble fortement au droit déjà existant"....

à bien relire  : pas de mise en concurrence , pas d'allotissement
y aura moins de  "risques de dérives de calendrier et de coût qui peuvent résulter de l'allotissement."

que c'est beau ! et pourquoi ne pas alléger pour tout le monde ?
c'est contre ce foutage de gueule que je m'insurge

[hpchavaz]

Article 16. Non allotissement
La limitation du non-allotissement est un choix national rendu possible par le 4. de l'article 46 de la directive 2014/24 et le 4. de l'article 65 de la directive 2014/25.
Je préférerais naturellement qu'il en soit autrement ou qu'à tout le moins il n'ait pas également été choisi (Loi Sapin II du 9/12/2016) de supprimer la possibilité d'offres variables.

Article 17 Durée des accords-cadres
En soi, je ne vois pas d'inconvénient à ce que de tels accords-cadres puissent avoir une durée dérogatoire.
Cependant, ce qui est beaucoup plus gênant est que l'on ait besoin de sécuriser ces accords-cadres. Car, cette sécurisation va inutilement insécuriser le recours à la dérogation pour des accords-cadres pour lesquels elle est justifiée, mais qui n'entrent pas dans le champ prévu par l'article 17.