https://www.ccomptes.fr/fr/publications/commune-de-sotteville-les-rouen-seine-maritime-13 - La révision des prix La difficulté des marchés publics de fourniture de produits alimentaires tient à ce qu’ils sont par nature exposés à des fluctuations aléatoires des prix liées aux saisons et à la disponibilité des ressources (météorologie, rendements, mondialisation de certains facteurs de détermination des coûts et de l’offre et de la demande, etc.) :
un marché à prix ferme ne permet pas de prendre en compte les aléas auxquels ce secteur est exposé et qui sont particulièrement observés depuis 2008, tant à la hausse qu’à la baisse, et aggravés par la crise que connaît le fret maritime ainsi que la très forte reprise mondiale survenue à partir du second semestre 2020. En tenant compte de la nature des produits concernés et du risque d’exposition à des aléas majeurs, il est en principe nécessaire de recourir à des prix révisables, soit sur la base des prix réellement constatés sur les marchés (cotations RNM20, cours ou mercuriales), soit sur la base d’une formule de révision, soit en combinant ces deux modalités, dès lors que les marchés publics sont destinés à répondre à un besoin récurrent ou permanent (notamment dans le cas d’un accord-cadre à bons de commande ou à marchés subséquents).
Pour les lots 1 à 13 et pour le lot 19, en application des articles R. 2112-5 et suivants du code de la commande publique, l
es prix sont ajustables. La commune a précisé dans son cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qu’elle acceptait les ajustements à la fin de chaque trimestre à compter de la date de démarrage du marché. En revanche,
pour les lots 14 à 18 et pour les lots 20 à 29,
les prix sont révisables à la date anniversaire du contrat. Cette pratique de révision annuelle s’est révélée inadaptée à la situation inflationniste de l’exercice 2022 (trois revalorisations du SMIC, coût de l’énergie…). Tous les lots ont fait l’objet d’avenants afin d’éviter la défection des fournisseurs. nota on lit également
e guide interne de la commande publique
Le guide des procédures prévoit l’existence d’une commission consultative pour les marchés à procédure adaptée d’un montant supérieur à 90 000 € HT, qui réunit les élus de la majorité concernés par l’objet de la procédure de marché. L’ensemble du guide apparaît adapté aux besoins des services utilisateurs.
Cependant, s'agissant d’achats transversaux dont le besoin est constaté dans plusieurs services municipaux, il ne détermine pas les procédures ou la méthodologie de recensement de ceux-ci. Une approche plus transversale est à développer.
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