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Auteur Fil de discussion: recours à conception-réalisation retoqué au tribunal  (Lu 143 fois)
speedy
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Caramba !


« le: Novembre 28, 2023, 01:04:12 »

Tribunal administratif de Grenoble
25 octobre 2023 / n° 2306384

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=TA_GRENOBLE_2023-10-25_2306384#texte-integral

5. La commune qui se borne à faire valoir que le " pumptrack " doit permettre aux utilisateurs d'avancer sans relancer leur engin quel qu'il soit, qu'elle souhaite se démarquer des parcours existants, bénéficier d'une bonne coordination entre conception et réalisation, disposer d'un produit sûr et pérenne avec la meilleure utilisation possible des deniers publics ne se prévaut d'aucun contrainte technique au sens des dispositions précitées qui concernent des ouvrages confiés à des groupements d'entreprises et dont la particulière complexité technique exige d'associer l'entrepreneur aux études d'ouvrage. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés, le marché, qui méconnaît les dispositions précitées, doit être annulé.
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si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
hpchavaz
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WWW
« Répondre #1 le: Novembre 28, 2023, 03:52:15 »

La motivation n'était pas top. La question pertinente à laquelle il faut répondre eest :
En quoi l’entreprise devait elle nécessairement être associé aux études ?
Journalisée

Disclaimer :Je ne suis pas juriste. Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que des avis d'un praticien.

Et maintenant autre chose
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