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| | |-+  CAA MARSEILLE 13/11/2023 22MA00652 durée de 12 ans pour du transport maritime ?
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Auteur Fil de discussion: CAA MARSEILLE 13/11/2023 22MA00652 durée de 12 ans pour du transport maritime ?  (Lu 248 fois)
Mathieu
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« le: Novembre 16, 2023, 04:57:51 »

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048399061?

La Régie des Transports Métropolitains a alors lancé une procédure négociée avec mise en concurrence, portant sur un marché public de services ayant pour objet le transport maritime et prévoyant l'achat par le cocontractant des trois navires non encore amortis à hauteur de 2 700 000 euros hors taxes. A l'issue de cette mise en concurrence, l'appelante a conclu un marché à prix forfaitaire révisable pour une durée de douze années pour un montant de 34 795 120 euros hors taxes.

11. Pour justifier de la durée particulièrement longue de douze années du marché de service en litige et qui a pour effet de retarder, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la mise en concurrence périodique des opérateurs économiques, le GIE Transrades se prévaut de la liberté contractuelle notamment s'agissant de la fixation de la durée des marchés publics dont bénéficient les personnes publiques et fait valoir qu'en l'espèce, cette durée était justifiée par la nécessité de prendre en compte la période restante d'amortissement des trois navires qu'il avait l'obligation d'acquérir et de remettre en état dans le cadre de la conclusion de ce marché. Toutefois, des telles considérations sont inopérantes, l'appelant ne pouvant se prévaloir des règles qui régissent les biens dits de retour qui reviennent à la collectivité publique à l'issue d'une délégation de service public, dès lors qu'il a conclu avec la RTM un marché public et non une délégation de service public et qu'en conséquence, les trois navires n'ont pas vocation à devenir la propriété de la personne publique à l'issue de ce marché mais restent sa propriété (autant je comprends bien l'argument sur la propriété finale du bien, autant je ne comprends pas la distinction marché/concession. En marché on n'aurait pas le droit de devenir propriétaire des navires ?). Au demeurant, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, si les stipulations du marché en cause prévoyaient l'achat, par l'opérateur économique retenu, de ces trois navires, ceux-ci pouvaient continuer à être amortis, après le terme du contrat antérieur, dans le cadre d'une activité de prestation de services ultérieure, ou faire l'objet d'une revente pour compenser l'impossibilité d'amortir totalement les véhicules dans le cadre de la durée du contrat antérieur initialement prévu (ok mais comment attirer des candidats à un AO plus courts, s'ils doivent prendre le risque de se retrouver avec 3 navires non amortis sur les bras au bout de 4, 6 ans... je trouve la solution assez dure, pas très séduisante pour les candidats). Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la durée de douze ans du marché de service entre la Régie des Transports Métropolitains et le GIE Transrades soit justifiée, ainsi que l'ont relevé les premiers juges. Si le GIE Transrades a entendu se prévaloir de la possibilité de prendre en compte la nature des prestations du marché pour en déterminer la durée, l'obligation de rachat de trois navires ne peut être regardée comme étant en lien avec la nature même de la prestation en cause, qui consiste en la desserte maritime entre le Vieux Port et l'Archipel du Frioul, mais seulement en lien avec les modalités contractuelles telles que la personne publique les a choisies, étrangères aux caractéristiques propres aux marchés publics.


12. Au surplus, la durée de douze années choisie par la Régie des Transports Métropolitains conduit à ce que le terme du marché fixé à 2031 excède le terme de la délégation de service public dont elle est titulaire, même prolongée jusqu'à 2025, et donc la durée résiduelle de la délégation de service public en cause. (ici je ne vois pas forcément le problème si le concédant a donné son accord)

je pense bien comprendre l'argument de la propriété finale du bien ; si les navires étaient destinés à devenir la propriété du PA on pourrait plus facilement justifier d'une durée plus longue car cela fait partie du besoin et de l'intérêt financier du PA de "se faire payer" les navires par le titulaire du marché

je comprends moins la distinction marché/concession qui est faite, si ce n'est que les "biens de retours" sont surement plus couramment rencontrés en concession qu'en marché

je trouve la solution un peu dure et pas forcément pro-concurrentielle, vous en pensez quoi ? ça se revend facilement, 3 navires ?

NB : j'y connais rien en transport maritime, c'est un avis de comptoir PMU  Grimaçant Raymond, remets-moi une pinte !!

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« Répondre #1 le: Novembre 16, 2023, 05:21:49 »

pour moi dans un marché les moyens sont à la charge du titulaire à moins que la collectivité les lui mettent à disposition . içi on exige du candidat qu'il les achètent et on envisage d'en faire des biens de retour  une fois amorti pour justifier de la durée du marché ..... c'est une caractéristique de concession (ou de DSP)  mais pas de MP ...
Sachant que les collectivités ont la possibilité d'emprunter à meilleur taux que les entreprises  je ne comprends pas cette volonté de confier ce financement au prestataire non banquier ....  de plus ce genre de navire ne se vend pas aussi facilement que ça  ni ne se replace sur un autre contrat du jour au lendemain ....
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« Répondre #2 le: Novembre 16, 2023, 08:05:37 »

Speedy : Je n'ai pas compris où il est indiqué qu'il serait envisagé de faire des bateaux des biens seraient de retour dans le cadre du contrat en cause.

Ce qui me choque est que le TA et la CAA doivent faire l'hypothèse d'un transfert des bateaux à l'issue d'une période plus courte que 12 ans  ou d'une possible revente (ce qui revient un peu à la même chose, le futur acheteur devant rentabiliser son achat) et que ce point n'apparaissent pas dans les motif du recours.

Il y a qq chose d'étrange dans cette histoire.
« Dernière édition: Novembre 17, 2023, 10:42:19 par hpchavaz » Journalisée

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« Répondre #3 le: Novembre 16, 2023, 09:35:37 »

si j'ai bien compris le montage, le PA titulaire d'une DSP a passé un marché d'une durée de 12 ans pour une prestation des service de transport par bateau, avec achat obligatoire des bateaux à la valeur nette comptable par le titulaire soit 3 millions, et il doit également les remettre en état.

l'achat est définitif, les bateaux restent au titulaire, qui en fera ce qu'il veut/peut à l'issue du marché (on peut espérer quand même une reprise par le prochain titulaire... ou pas)

la CAA dit que seules le régime propre aux concessions avec retour des biens au concédant permettrait de partir sur une durée aussi longue, ce qui me semble un peu dur et décourageant pour les candidats (vu de très loin...)

remarque : on peut supposer que le marché a été passé au régime EA ? donc solution d'autant plus dure... sauf à considérer que l'objet même du marché était de déléguer sa qualité d'entité adjudicatrice, cas dans lequel une EA reste PA puisqu'elle se dépossède de la gestion du réseau

ça, c'est si j'ai bien compris...
« Dernière édition: Novembre 16, 2023, 09:45:20 par Mathieu » Journalisée
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« Répondre #4 le: Novembre 17, 2023, 09:58:01 »

on ne peut pas caler un marché de travaux sur la durée d'amortissement du matériel nécessaire  pour son exécution : je construit des immeubles donc je passe un marché pour 10 ans car la centrale à béton s'amortit sur 10 ans  .....  et demanderais la propriété de cette centrale à zéro euros puisque amortie  .... le juge ne veut pas de tels errements   et je le comprends.
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« Répondre #5 le: Novembre 17, 2023, 10:15:40 »

La durée d'amortissement peut être une donnée à prendre en compte dans certains cas. Bercy l'envisage d'ailleurs (cf Rép. min. n° 663 : JOAN Q 13 janv. 2015, p. 248 (Q. 14 oct. 2014, Mme Marie-Jo Zimmermann)), ou l'art. L. 2125-1 pour justifier d'une dérogation à la durée maximale des AC.

Sur des investissements de cette nature, ça ne paraît pas déraisonnable de prime abord, à tout le moins d'y réfléchir.

Cela dit, je n'ai pas pris le temps d'une analyse approfondie de l'arrêt ...
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« Répondre #6 le: Novembre 17, 2023, 10:49:32 »

on peut le comprendre dans des cas exceptionnels et le cas de ce navire est envisageable mais l'argumentaire des juges n'est pas clair pour l'interdire , ne font pas de différence entre un secteur ou de multiples acheteurs sont face à de multiples vendeurs et un secteur déséquilibré ou il y a peu d'acteurs d'un coté ou l'autre  .....
« Dernière édition: Novembre 17, 2023, 01:17:55 par speedy » Journalisée

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« Répondre #7 le: Novembre 28, 2023, 05:08:11 »

Commentaire sous un autre angle, effet sur les accords-cadres à durée dérogatoire :
Quelle durée pour un marché public ? (achatsolutions.fr)
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« Répondre #8 le: Novembre 28, 2023, 05:24:14 »

fun fact : en faisant peser sur le titulaire du marché un risque économique significatif en imposant un contrat plus court et qui plus est avec le risque financier lié à la revente des bateaux, la CAA remplit (possiblement) les conditions du recours à un contrat de concession

contrat de concession qui permet une durée plus longue selon les propres dires de la CAA



problème auto-résolu, y'a plus qu'à changer le titre du contrat et basta Grimaçant
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