CRC Computation - MAPA etc

SOCIÉTÉ ANONYME D’ÉCONOMIE MIXTE LOCALE ÉNERGIES SERVICES OCCITANS (Tarn)
Exercices 2016 à 2022

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/OCR2023-69.pdf

quelques extraits

Or, il n’existe pas de service achat, ni de logiciel de suivi des marchés, et la société ne s’est pas dotée d’un guide interne, permettant de préciser les notions de contrôle et les grands principes de la commande publique. Par ailleurs, elle n’effectue pas de computation des seuils, indispensables au choix de la procédure et des modalités de publicité à mettre en œuvre dans le respect des règles⁷⁷ de la commande publique.

77 La détermination de la procédure d’achat à mettre en œuvre (marché sans formalisme, procédures adaptées, appel d’offres, etc.) s’apprécie au regard de l’ensemble des achats de même nature effectués sur une période d’au moins 12 mois. Pour les fournitures et services, le seuil est appréhendé au niveau de l’unité fonctionnelle (ensemble des prestations concourant à la réalisation d’un même projet), celle-ci devant être évaluée sur une période glissante, le plus souvent les trois derniers exercices. La nomenclature interne constitue par ailleurs un outil permettant d’effectuer des regroupements de besoins homogènes en identifiant des familles d’achats de même nature, et la computation des seuils détermine le niveau de publicité et le type de consultation à respecter pour chaque famille.

et

Plus généralement, bien qu’une majorité de procédures soit passée sous forme adaptée, ce qui ouvre la possibilité d’une phase de négociation, cette dernière reste peu pratiquée, privant la SEM d’un levier lui permettant de parfaire les offres proposées à son besoin. La chambre rappelle qu’une telle pratique est encadrée par le CCP⁷⁹, afin d’assurer le respect des exigences de transparence et d’égalité de traitement des candidats. Ainsi, la possibilité d’une négociation doit avoir été annoncée dès le lancement de la consultation, dans l’avis de marché et les documents de la consultation.

79 Prévue dans le règlement de la consultation, la négociation doit se faire de manière égale avec la totalité des candidats ayant présenté une offre appropriée, y compris les offres irrégulières ou inacceptables – puisque l’offre peut être régularisée à l’issue de la négociation (articles R. 2152-2 et 3 du CCP). En revanche, la négociation ne peut être engagée avec une offre anormalement basse (article R. 2152-1 du CCP) ou un candidat n’ayant pas présenté d’offre (article R. 2152-4 du CCP).