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| | |-+  CE 02/08/2023 n°472976 STPI - éléments d'appréciation des offres pondérés
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Auteur Fil de discussion: CE 02/08/2023 n°472976 STPI - éléments d'appréciation des offres pondérés  (Lu 377 fois)
Mathieu
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« le: Octobre 25, 2023, 09:26:48 »

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047930924?isSuggest=true

En MAPA travaux, sont annoncés un critère VT, et sa sous-décomposition en 11 sous-critères, avec leurs pondérations.

Le PA utilise, pour 3 de ces sous-critères, des éléments d'appréciation pondérés, et non annoncés, comme suit :

Sous-critère "organisation du chantier" sur 10 points (annoncé) :
  • présentation des intervenants et du chantier sur 2 points (non annoncé)
  • prise en compte des contraintes du site et leurs traitements sur 4 points (non annoncé)
  • préparation du chantier sur 2 points (non annoncé)
  • phasage général sur 2 points (non annoncé)

Sous-critère "fiches techniques" sur 5 points (annoncé) :
  • fiches techniques sur 1 point (non annoncé)
  • adéquation des fiches techniques avec le cahier des clauses techniques particulières sur 4 points (non annoncé)

Sous-critère "planning" sur 5 points (annoncé) :
  • respect des délais d'exécution sur 5 points (non annoncé)
  • adéquation avec le calendrier sur 5 points (non annoncé)

La solution du CE :  le requérant n'est pas fondée à soutenir que le PA aurait méconnu le principe de transparence des procédures, en omettant d'informer les candidats sur les modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, lesquels étaient exprimés de façon suffisamment claire. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas plus fondée à soutenir que les éléments d'appréciation des offres, dont aucun ne saurait être regardé comme un sous-critère, entacheraient d'irrégularité la méthode de notation retenue par l'acheteur.

Je trouve la position à la fois assez pragmatique et un peu surprenante.

Pragmatique car les "éléments d'appréciation" ne sortent pas complètement du chapeau et dans l'ensemble, soit n'apportent pas grand chose, soit sont aussi sibyllins que les sous-critères auxquels ils se rapportent. Et puis un critère VT décomposé en 11 sous-critères c'est déjà un découpage assez fin.

Un peu surpris aussi car j'étais resté sur l'idée qu'un "élément d'appréciation" d'un critère, s'il est pondéré, devient logiquement un sous-(sous-) critère, et que faire apparaitre des (sous-)(sous-)critères c'est forcément le carton rouge assuré, sauf éventuellement en cas de pondération neutre (équivalente), mais je me trompe peut-être ? j'ai recallé des RAO pour moins que ça... trop dur ?


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« Répondre #1 le: Octobre 25, 2023, 09:37:04 »

idem
surprenant d'autant plus que certains éléments sont plus de nature binaire avec irrégulier /régulier et la notation n'a aucun sens  donc ceci est trompeur sur la pondération réelle des critères
pragmatique car le CE a probablement voulu sauvé le marché d'une petite communauté de communes avec des services retreints (12 000 habitants environ à 10 communes).

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047930924?isSuggest=true


Sous-critère "fiches techniques" sur 5 points (annoncé) :
  • fiches techniques sur 1 point (non annoncé)


Sous-critère "planning" sur 5 points (annoncé) :
  • respect des délais d'exécution sur 5 points (non annoncé)
[/list]
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« Répondre #2 le: Octobre 25, 2023, 10:09:16 »

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047930924?isSuggest=true

Un peu surpris aussi car j'étais resté sur l'idée qu'un "élément d'appréciation" d'un critère, s'il est pondéré, devient logiquement un sous-(sous-) critère, et que faire apparaitre des (sous-)(sous-)critères c'est forcément le carton rouge assuré, sauf éventuellement en cas de pondération neutre (équivalente), mais je me trompe peut-être ? j'ai recallé des RAO pour moins que ça... trop dur ?


C'est une grille de lecture qui se défend, qui peut légitimement être prise en interne, sachant qu'elle a le mérite de la clarté (non annoncé, équipondéré).

Maintenant, si on reprend la multitude d'arrêt sur la question, on peut déroger partiellement, en prenant en considération un critère finaliste, la capacité de l’information donnée à influer sur la présentation des offres.

Pour l'exemple des fiches, la subdivision 1/4 ne modifie pas le critère. Ce n'est pas la présence des fiches qui est jugée (quoique, ça vaudrait 1 point), mais la qualité des produits en cause.

Un OE qui irait devant le juge et revendiquerait la totalité des points sur le critère, au motif qu'il a bien produit des fiches mais qui soit concernent des produits de qualité douteuse au mieux, soit n'ont rien à voir avec l'opération, se verrait logiquement rembarrer.

Donc éléments d'appréciation ou méthode de notation, ça peut se plaider, de manière un peu moins binaire. Mais tant qu'à faire, pourquoi ne pas le publier ?
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« Répondre #3 le: Octobre 25, 2023, 10:25:03 »

Décision commentée dans :
* 20230927 DAJ: Un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de communiquer aux candidats les barèmes utilisés pour apprécier les sous-critères de notation des offres
* 20231006 Pas d’obligation pour l’acheteur d’indiquer aux candidats les éléments d'appréciation associés à un barème de notation

Dans la ligne de 20160714 CJUE C‑6/15 TNS Dimarso NV

Pour mieux comprendre, voir conclusions de M. Nicolas LABRUNE, Rapporteur public,
En très résumé : "les candidats ont été informés de la pondération des onze sous-critères "(Décision), "le barème de notation donnait ne caractéristique très particulière de l’offre et très valorisée" (conclusions), "les éléments d'appréciation de ces trois sous-critères, insusceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats" (Décision).

Rien de surprenant pour ce qui me concerne.
« Dernière édition: Octobre 25, 2023, 12:36:10 par hpchavaz » Journalisée

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« Répondre #4 le: Octobre 25, 2023, 10:35:56 »

je trouve que tu écartes un peu vite l'aspect conformité/non conformité de l'offre qui vient perturber la notation, certes le demandeur n'a pas soulever cet aspect  .... mais pour éclairer nos collègues  ce serait intéressant de développer ...
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« Répondre #5 le: Octobre 26, 2023, 10:39:46 »

Je trouve surtout que ces critères sont très peu pertinents, c'est effectivement souvent un contrôle de conformité, ou une simple "prime à l'information" : ce qui compte est il d'avoir la présentation des intervenants du chantier, ou que ces intervenants soient pertinents et efficaces au regard des prestations à réaliser ?

De même, le critère "fiches techniques"' et de leur adéquation au CCTP n'a pour moi aucun sens : quels produits ? Et qu'est-ce qu'on recherche ? Suffit-il de proposer des produits conformes ? Sinon, sur quelle performance sont ils évalués ?

Un planning qui respecte le calendrier et qui est en adéquation avec le délai imposé ça n'est pas un critère qui tire la performance des offres vers le haut mais un simple gage de la régularité des offres. Là encore, c'est le genre de critère qui n'a aucun sens, et au final on ne note que le prix...

Pour moi, dans tout ça, seul le sous-critère sur la prise en compte des contraintes du site et des réponses apportées est un critère technique digne de ce nom.
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« Répondre #6 le: Octobre 26, 2023, 01:23:21 »

Je suis d'accord avec ce qui précède concernant la qualité des critères.J'ai cependant bien peur qu'une très grande majorité des critères soient dans ce cas, binaires ou proches de la conformité, tout au moins quant à leur définition (pour autant que celle-ci ne renvoie pas à la liste des pièces à fournir ) dans les DCE que j'ai eu l'occasion de consulter.

Un clausier de critères est nécessaire en interne.

Une réflexion partagée serait intéressante mais est ce réaliste de l'engager  car même ans un domaine restreint, la définition d'un critère dépend :
- des clauses techniques (CCTP généralement) qui peuvent être très prescriptives ou au contraire très fonctionnelles
- des moyens prévus pour assurer le respect des engagements
- de l'importance du contrat : si le contrat est peu important il n'est pas toujours légitime de demander aux entreprises intéressées  de consacrer d'important moyens à la réponse et/ou au PA/EA de consacrer d'importants moyens  à l'analyse
- l'impact du critère sur choix (pondération et écart de notes résultant de de notation) : si l'impact souhaité du critère dans le choix est important, il faudrait naturellement plus détailler ce qui est attendu.
« Dernière édition: Octobre 26, 2023, 02:32:05 par hpchavaz » Journalisée

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« Répondre #7 le: Octobre 26, 2023, 01:38:30 »

ici qu'avaient les candidats pour différencier les a du b de
1 Sous-critère "fiches techniques" sur 5 points (annoncé) :
a fiches techniques sur 1 point (non annoncé)
 b adéquation des fiches techniques avec le cahier des clauses techniques particulières sur 4 points (non annoncé)

2 Sous-critère "planning" sur 5 points (annoncé) :
a respect des délais d'exécution sur 5 points (non annoncé)
b adéquation avec le calendrier sur 5 points (non annoncé)

je réinsiste, pour moi les a sont binaire OK conforme donc régulier, pas OK non-conforme donc irrégulier
noter des irrégulier c'est tenter de mettre des nuances irrégulier courant irrégulier rattrapable avec une mauvaise note  .... comment on différencie ces deux cas ?
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« Répondre #8 le: Octobre 26, 2023, 02:19:46 »

Pour reprendre l'exemple des fiches techniques, la différence entre le a et le b tient nécessairement à une appréciation qualitative (tout au moins est-ce la seule lecture pertinente).

Que la présentation des critères soit défectueuse, c'est une chose. Reste que la question posée était celle de l'obligation de présenter la pondération retenues des éléments d'appréciation (qui, du fait qu'ils n'avaient pas vocation à être communiqués, pouvait du reste être moins lisibles pour les OE, sachant qu'ils ne s'adressaient pas à eux). En l'espèce, le Conseil considère que la présentation n'était pas illégale. Et on est sur une décision non publiée de la 7ème chambre jugeant seule.

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« Répondre #9 le: Octobre 26, 2023, 02:28:33 »

Que la présentation des critères soit défectueuse, c'est une chose. Reste que la question posée était celle de l'obligation de présenter la pondération retenues des éléments d'appréciation

oui c'est bien la dessus que je voulais attirer l'attention tout en sachant que le demandeur n'avait pas soulever cet aspect :
je trouve que tu écartes un peu vite l'aspect conformité/non conformité de l'offre qui vient perturber la notation, certes le demandeur n'a pas soulever cet aspect  .... mais pour éclairer nos collègues  ce serait intéressant de développer ...

donc le juge n'a pas pris position sur une question non posée , je penses donc que le demandeur avait un autre angle d'attaque possible qui aurait pu amener une autre direction pour la décision
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