sous-traitance et autoliquidation

[speedy]

petits rappels
loi de 1975 et CCP
instruction fiscale
il y a quelques subtilités

[Piko]

Merci pour le récap

[mighty]

C'est même un super doc ! Speedy m'a alerté et je valide bien évidemment le faire d'être mis sur le site !  l'heure de gloire

[RV]

Trop bien! Merci speedy ;-)

[mighty]

chose promise chose due c'est publié pour la postérité et l'éternité

[speedy]

pour confirmer qu'il y a sous-traitance (et droit au paiement direct) pour la fabrication de fournitures spécifiques aux caractéristiques spéciales du CCTP :
CE 17 octobre 2023, Commune de Viry-Chatillon, req. n°465913
https://www.doctrine.fr/d/CE/2023/CETATEXT000048222713

[hpchavaz]

Intéressant, non pas trop pour la confirmation du fait que la fabrication de fournitures spécifiques aux caractéristiques spéciales du CCTP est de la sous-traitance, mais pour le reste qui montre que l'on n'est jamais trop prudent en matière de sous-traintance.

Résumé :
1) Le titulaire (T ) déclare le sous-traitant (ST) pour un montant
2) ST est payé en paiement direct d'un montant inférieur
3 ST présente ensuite une facture rejetée par T
4) T ramène l'AS au montant déjà payé, l'AS modificatif est notifié à ST qui n'en était pas signataire
8 ) ST présente ensuite une nouvelle facture  pour un montant inférieur à celui de la première (acceptant certaines réfactions)
7) le PA ne paie pas

Le CE confirme que le PA aurait dû payer, T n'ayant pas rejeté la nouvelle facture.

Le PA s'est sans doute dit qu'il ne pouvait pas payer la nouvelle facture (le montant du marché était d'ailleurs peut être déjà atteint)
Morale :  prévoir que les AS modificatifs en diminution doivent être présentés par les titulaires après signature du sous-traitant.
Dans le cas présent ST aurait refusé de signer l'AS modificatif, le PA aurait refusé l'AS modificatif non signé par ST, T aurait alors été en l'obligation de rejeter la seconde facture. le PA aurait alors sans doute consigné.

[RV]

Etonnant! Mes DC4 sont toujours signés du ST et j'oblige qu'en cas de groupement le mandataire signe également.

[zoran]

Merci beaucoup pour ce document!!!

 

A+